Lorsqu'une personne physique décède, toute la correspondance relative aux impôts de la personne décédée, notamment l'avis d'imposition, est envoyée à la dernière adresse connue, sauf si une adresse de correspondance a été transmise. Dans ce dernier cas, la correspondance est envoyée aux héritiers. Lorsque la personne décédée cohabitait de fait avec une autre personne, l'envoi de la correspondance fiscale relative à la personne décédée à sa dernière adresse connue suscite fréquemment de la confusion et de l'inquiétude chez le partenaire qui réside encore à cette adresse. C'est a fortiori le cas lorsque le partenaire survivant cohabitant de fait est âgé et que la correspondance révèle que le défunt est redevable d'une importante somme d'argent. 1. Ne peut-on pas suivre une procédure permettant de ne plus envoyer (parfois durant de longs mois après le décès) la correspondance fiscale relative à une personne décédée à sa dernière adresse connue dans le cas où elle vivait seule ou était cohabitante de fait sans qu'aucun de ses héritiers n'habite à cette même adresse? 2. Êtes-vous d'accord avec le fait que la procédure actuelle peut entraîner de la confusion et de l'inquiétude inutiles chez le partenaire survivant cohabitant de fait, surtout si celui-ci a déjà un âge respectable? 3. Comment le système d'adresse de correspondance fonctionne-t-il actuellement? Après le décès d'une personne physique, l'administration fiscale envoie-t-elle automatiquement, après un certain temps, un courrier à la dernière adresse connue de cette personne avec un formulaire permettant aux proches d'indiquer le nom d'une personne de contact, comme c'est le cas aux Pays-Bas, où un tel courrier est envoyé dans les quatre semaines après le décès? Dans la négative, pourquoi n'est-ce pas fait et êtes-vous disposé à envisager l'introduction d'une telle procédure? 4. Lorsqu'aucune adresse de correspondance n'est transmise et qu'une proposition de déclaration simplifiée est envoyée au partenaire survivant cohabitant de fait, cela ne peut-il pas donner lieu à des problèmes sachant que les héritiers n'ont pas eu l'occasion de corriger les données de cette proposition de déclaration simplifiée? 5. La procédure actuelle ne comporte-t-elle pas le risque que la déclaration fiscale soit introduite en retard, sans que cela ne soit imputable aux héritiers? Une telle introduction tardive de la déclaration fiscale peut-elle tout de même mener à ce que les héritiers doivent payer des majorations fiscales ou des amendes? 6. La procédure actuelle ne comporte-t-elle pas le risque que le partenaire survivant cohabitant de fait paie les impôts du défunt alors qu'il n'y est pas obligé? Qu'advient-il de ces paiements indus? Le fisc prend-il l'initiative de rembourser les montants au partenaire survivant cohabitant de fait qui les a payés indûment ou ne les lui rembourse-t-il que lorsque le partenaire demande à les recouvrer, ou n'y a-t-il de manière générale aucun remboursement de ces montants et le partenaire survivant cohabitant de fait doit-il tenter de les recouvrer auprès des héritiers? 7. La procédure actuelle mène-t-elle à des litiges voire à des actions en justice? Dans l'affirmative, combien de cas compte-t-on chaque année, et quels sont les résultats de ces litiges et actions en justice?
B017
1 à 3. Mon administration envoie la déclaration ou la proposition de déclaration simplifiée à la dernière adresse connue du contribuable, sauf si elle dispose d'une autre adresse de correspondance valide. Si le courrier devait prêter à confusion ou susciter de l'inquiétude, le citoyen peut toujours contacter son service compétent via le numéro de téléphone repris sur le courrier ou consulter le site internet du SPF Finances, où de nombreuses informations sont disponibles concernant la déclaration fiscale après un décès. Par ailleurs, les héritiers ont la possibilité d'accéder et de rentrer la déclaration du défunt sur MyMinfin, ce qui permet d'éviter les éventuels problèmes d'adresses de correspondance. 4. Les héritiers peuvent en effet introduire la déclaration ou modifier la proposition de déclaration simplifiée du défunt, même s'ils ne l'ont pas reçue eux-mêmes. Cela peut se faire sur MyMinfin, sous l'option "Introduire la déclaration fiscale pour une personne décédée". Les héritiers doivent introduire le numéro national du défunt et confirmer qu'ils sont autorisés à introduire la déclaration au nom du défunt. Les enfants ou les parents du défunt verront alors, dans Tax-on-web, que les revenus et données connus par l'administration sont déjà préremplis. L'administration cherche ainsi à aider au mieux les citoyens concernés, d'autant plus dans cette période qui peut être compliquée. 5. La possibilité pour les héritiers de rentrer en ligne la déclaration du défunt permet de fortement réduire le risque que la déclaration ne soit pas introduite ou qu'elle le soit tardivement. Je peux également ajouter que mon administration traite ?les cas où la déclaration du défunt n'a pas été introduite ou l'a été tardivement avec la souplesse nécessaire. 6. Un paiement par un tiers est parfaitement valide. Il se peut que le partenaire survivant et cohabitant de fait, en raison de dispositions testamentaires, soit tenu au paiement de cette dette. Si une dette est payée indûment, la personne concernée peut en réclamer le remboursement conformément aux dispositions et conditions des articles 5.133 et 135, Livre 5 du Code Civil. 7. Vous trouverez ci-dessous le nombre de litiges introduits chaque année par les successions. Nous ne disposons toutefois pas de données indiquant combien d'entre eux concernent des personnes décédées qui cohabitaient de fait, ni si ces litiges sont dus à la correspondance envoyée à la dernière adresse connue.