Le monde académique, regroupant toutes les catégories du personnel de nos universités francophones, des professeurs d'universités en passant par les chercheurs et les assistants, a manifesté une inquiétude bien légitime tout récemment par voie de presse. Tout en dénonçant le sous-investissement public dans la recherche scientifique, ceux-ci mettent l'accent sur le fait que le gouvernement fédéral effectuerait des coupes franches dans le régime de dispense du versement du précompte pour les chercheurs, ce qui serait désastreux pour le fonctionnement des universités, du F.R.S.-FNRS et des hôpitaux universitaires. Je rappelle l'accord de coalition fédérale: le champ d'application de la dispense partielle de versement du précompte professionnel est réformé pour ce qui concerne la recherche dans les universités, les hautes écoles, les hôpitaux universitaires et les fonds pour la recherche scientifique. En outre, nous prévoyons de clarifier le champ d'application pour les institutions scientifiques agréées en fournissant des critères objectifs et transparents. Sur le montant de moins recettes pour l'État de cette dispense, le montant le plus important est celui des entreprises privées (815.000 d'euros en 2022) alors que celui des universités belges, du FNRS et du FWO (Conseil flamand de la recherche ) représente 200.000 d'euros en 2022. Le monde académique peut donc à juste titre s'interroger sur la justification liée à cette réduction annoncée de ce régime pour ce qui concerne les universités, qui les désavantage fortement en termes de recrutement. 1. Confirmez-vous la réforme de ce régime de dispense en défaveur des universités, fonds de recherche et hôpitaux universitaires, ce qui pénalise leur politique de recrutement? 2. Pouvez-vous indiquer ce qui justifie cette réforme?
B017
1. L'accord de gouvernement prévoit l'objectif de clarifier davantage le régime actuel de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement, ainsi que d'y apporter des améliorations qualitatives afin de garantir une sécurité juridique maximale, une efficacité accrue, un contrôle budgétaire rigoureux et une stabilité durable. En outre, l'accord de gouvernement prévoit une réforme de la dispense partielle de versement du précompte professionnel applicable aux universités, hautes écoles, hôpitaux universitaires et fonds pour la recherche scientifique. Le contenu de cette réforme fera d'abord l'objet de discussions au sein du gouvernement. 2. Outre le contenu de la réforme de la dispense partielle de versement du précompte professionnel, les motifs de ces réformes feront également, dans un premier temps, l'objet de discussions au sein du gouvernement.