B017
Depuis le transfert de compétences dans le cadre de la sixième réforme de l'État, le remboursement de certaines aides à la mobilité, y compris les déambulateurs, les fauteuils roulants et les aides à la marche, a été transféré en Flandre de l'assurance maladie fédérale (l'Institut national d'assurance maladie-invalidité - INAMI) à la protection sociale flamande. Pour ce faire, les Flamands doivent se tourner vers leur caisse d'assurance, qu'ils financent grâce à une prime de soins annuelle. En Wallonie et à Bruxelles, en revanche, les mêmes mécanismes d'aide relèvent toujours du système fédéral classique et les citoyens sont remboursés via la mutualité sans contribution régionale supplémentaire. Cette situation asymétrique soulève des questions fondamentales. 1. Combien de demandes de remboursement d'aides à la mobilité (y compris les déambulateurs, les fauteuils roulants et les aides à la marche) ont été enregistrées depuis le transfert de compétences (2019): - en Flandre par la protection sociale flamande; - en Wallonie et à Bruxelles par l'assurance maladie fédérale? 2. Parmi ces demandes, combien ont été refusées par région et par type d'outil d'aide, et sur la base de quels critères? 3. Y a-t-il des conditions différentes par région pour accéder aux mêmes aides à la mobilité? 4. Quel est le délai de traitement moyen d'une demande approuvée: - en Flandre, par la caisse d'assurance; - en Wallonie, par la mutuelle? 5. Pouvez-vous indiquer le montant que l'assurance maladie fédérale paie chaque année pour les aides à la mobilité en Wallonie et à Bruxelles depuis 2019, par type d'outil d'aide? 6. Le niveau fédéral (via l'INAMI) contribue-t-il toujours financièrement à la réglementation flamande des aides à la mobilité? Si oui, quel montant a été transféré annuellement à la Flandre depuis le transfert de compétences? 7. Reconnaissez-vous qu'il existe aujourd'hui une inégalité objective selon laquelle le citoyen flamand paie à la fois des contributions sociales fédérales et une contribution de soins flamande? 8. Quelles mesures politiques envisagez-vous afin de remédier structurellement à cette inégalité?