Le récent reportage de l'émission Pano de la VRT (23 avril 2025) dresse un tableau inquiétant d'un phénomène existant, à savoir la facilité avec laquelle les jeunes peuvent acheter des cigarettes électroniques illégales en ligne, sur les réseaux sociaux et même par l'intermédiaire de réseaux physiques. Les cigarettes électroniques jetables aux couleurs vives et aux saveurs sucrées sont omniprésentes, malgré l'interdiction en vigueur depuis le 1er janvier 2025. S'ajoute à ce constat la réaction pour le moins particulière de l'inspecteur en chef du SPF Santé publique. Ce dernier a déclaré sans détour que la pléthore de réglementations ne faisait qu'encourager le commerce illicite et qu'il ne pouvait pas affirmer avec certitude que l'interdiction des cigarettes électroniques jetables est efficace puisque les jeunes continuent à se les procurer. Autrement dit, les jeunes consomment ces produits mais ni les produits ni leur production ne sont contrôlées, et aucune protection des utilisateurs n'est assurée. Les chiffres indiquent également que la politique actuelle visant à mettre fin au tabagisme est pratiquement sans effet puisque le nombre de fumeurs ne diminue plus, et ce, malgré qu'il s'agisse d'une aspiration commune, de principe et prioritaire. 1. Comment réagissez-vous aux déclarations de l'inspecteur en chef de votre administration, qui affirme que la pléthore de réglementations renforce le commerce illégal et que l'interdiction actuelle des cigarettes électroniques jetables est inefficace? 2. Êtes-vous disposé à réévaluer la politique en matière de cigarettes électroniques, en mettant explicitement l'accent sur l'efficacité, le caractère applicable et la différenciation des risques entre les produits légaux et illégaux? 3. Quels résultats concrets pouvez-vous présenter depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction des cigarettes électroniques jetables? 4. Quelle est l'évolution du nombre de jeunes qui utilisent ces produits? Ce chiffre est-il en diminution ou en augmentation en ce qui concerne les achats par le biais de canaux illégaux? 5. Concédez-vous que la multiplication des réglementations n'entraîne pas automatiquement une diminution de la consommation et que ces règles supplémentaires ont pour effet de créer un marché parallèle illégal? Dans l'affirmative, envisagez-vous de modifier votre approche et d'adapter la législation en la matière? Dans quel sens? L'incohérence avec la politique en matière d'alcool et les variantes aromatisées réglementées et disponibles telles que les bières fruitées et les cidres est frappante. 6. Par analogie avec l'approche de la consommation d'alcool chez les jeunes, êtes-vous prêt à oeuvrer en faveur d'une politique plus équilibrée et plus réaliste, axée sur le contrôle, l'éducation et une réglementation proportionnée?
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1. Les déclarations du chef du service Inspection du SPF Santé publique sur cette question ont été présentées de manière assez partiale dans l'émission de Pano. M. Van den Meerssche affirme non seulement que des réglementations plus strictes peuvent donner lieu à un commerce illégal, mais il déclare également dans que les contrôles sont utiles et qu'ils finiront par avoir leurs effets parce que moins de jeunes entreront en contact avec les produits à base de tabac et à base de nicotine. Chaque réglementation que nous mettons en place dans le cadre de la politique de lutte antitabac contribue à la dénormalisation du tabagisme. La dénormalisation implique la réinitialisation des croyances sociales et culturelles, et c'est un processus éminemment lent. Il serait donc très irréaliste de s'attendre à ce que, quelques mois après l'introduction de l'interdiction, toutes les cigarettes électroniques jetables aient soudainement disparu du marché. Lorsqu'il y a profit à réaliser et que la réglementation l'empêche en partie, il y a commerce illégal. Malheureusement, c'est la réalité du marché et ce n'est pas du tout spécifique aux produits de tabac. L'argument préféré de l'industrie elle-même reste de s'opposer à toute forme de réglementation supplémentaire. Chaque règlement a ses objections pratiques et ses problèmes de croissance, mais cela ne peut pas être une raison de ne rien faire. L'interdiction des cigarettes électroniques jetables a également une valeur informative. Nous donnons également aux citoyens et aux jeunes, avec l'interdiction, le message sous-jacent que ce ne sont pas des produits innocents. Avons-nous résolu tout le problème de l'utilisation des cigarettes électroniques par les jeunes? Bien sûr que non. Faisons-nous un pas dans la bonne direction? Certainement. Et c'est aussi ce qu'affirme le chef du service Inspection dans le reportage Pano. Bien que la réglementation puisse également avoir une valeur symbolique, elle ne devrait bien sûr pas être laissée à cela. Le contrôle de la législation est un élément essentiel d'une politique antitabac bien fondée. Je voudrais donc examiner comment le service Inspection peut être encore renforcé pour s'assurer qu'il peut lutter efficacement contre la conformité au tabac et la lutte contre le commerce illicite. 2. Dans votre question, vous faites référence à des chiffres qui montreraient que la politique actuelle ne porte pas ses fruits. Vous semblez avoir des chiffres différents de ceux de mes services. Nous attendons avec impatience les chiffres sur la consommation de produits de tabac basés sur la dernière Enquête de santé menée par Sciensano. Les rapports sont attendus en juillet. Le baromètre de la prévention 2022, qui ne couvre que la population flamande, confirme la tendance à la baisse du nombre de fumeurs. Cette enquête conclut à 14,2 % de fumeurs, contre 18 % dans l'Enquête de santé de 2018. En d'autres termes, la tendance à la baisse se poursuit. Sciensano a également prédit que sans mesures supplémentaires, la prévalence du tabagisme serait toujours de 10 % d'ici 2040. L'objectif proposé de 5 % d'ici à 2040 ne serait donc pas atteint. Les mesures de la stratégie interfédérale pour une génération sans tabac sont donc indispensables pour accélérer la tendance à la baisse de l'utilisation des produits de tabac. En 2023, nous avons commencé à mettre en oeuvre la stratégie interfédérale, en mettant en oeuvre toute une série de mesures. Il suffit de penser aux environnements extérieurs sans fumée, à l'interdiction d'exposition, à la réduction des points de vente, à l'interdiction des cigarettes électroniques jetables, etc. L'effet de ces mesures ne se reflétera bien sûr pas encore dans les chiffres de l'Enquête de santé la plus récente. La réalité actuelle dans laquelle plus de jeunes que de fumeurs adultes utilisent des cigarettes électroniques, dans laquelle l'utilisation régulière de vapes par les jeunes a triplé en peu de temps (selon l'enquête du VAD auprès des élèves) appelle une action directe. Comme convenu dans l'accord de gouvernement, limiter la gamme de saveurs des cigarettes électroniques est une priorité absolue pour moi. En outre, nous savons également que la consommation de produits de tabac diminue beaucoup moins rapidement dans le groupe à faible statut socio-économique. Une attention continue est nécessaire pour guider ce groupe vers le sevrage tabagique. Le retour du Champix sur le marché y contribuera également. Les produits que nous avons vus dans le reportage Pano étaient presque tous des produits illégaux. Il va sans dire qu'il est essentiel de continuer à se concentrer sur le contrôle de la législation, tant sur le terrain qu'en ligne. Ceux qui utilisent des produits illégaux sont exposés à des risques sans précédent et sont le jouet de commerçants malhonnêtes qui ne veulent que faire des profits. Mon service Inspection travaille donc en étroite consultation avec la police lorsqu'il trouve des cigarettes électroniques contenant des drogues, telles que les spice-vapes du rapport Pano. 3. Résultats des contrôles du service Inspection du SPF Santé publique Voici les chiffres de contrôle pour les cigarettes électroniques illicites du janvier - mai 2025: Plus de 60.000 cigarettes électroniques jetables illégales ont été saisies du 1er janvier 2025 au 31 mai 2025 lors de contrôles sur place. Cette année (janvier-mai), les contrôles dans le domaine du commerce électronique ont permis de mener à bien 47 affaires concernant des e-cigarettes jetables. Il s'agit de personnes qui vendent des e-cigarettes jetables par l'intermédiaire des médias sociaux. Plus de 200 appareils ont été saisis lors de ces contrôles. 4. Les derniers chiffres (enquête VAD auprès des élèves, étude HBSC) montrent que l'utilisation des cigarettes électroniques par les jeunes a fortement augmenté ces dernières années. On ne peut pas ignorer ce signal d'alarme. Dans ces enquêtes, aucune distinction n'est faite entre les cigarettes électroniques légales et illégales. Une caractéristique du marché noir est qu'il est très difficile à identifier. Comme le montrent les chiffres du service Inspection, un grand nombre de cigarettes électroniques illégales ont été saisies. Cependant, on ne sait pas quelle proportion du commerce illégal total cela représente. Vraisemblablement, nous pouvons supposer que la tendance à la hausse de l'utilisation s'applique à la fois aux cigarettes électroniques légales et illégales. Il n'y a pas non plus actuellement de chiffres disponibles sur l'utilisation de stupéfiants au moyen d'une e-cigarette, comme les vapes aux épices montrées dans le reportage Pano. À la demande de la Cellule drogue, Sciensano prépare un rapport d'évaluation rapide sur les cigarettes électroniques à forte concentration de THC. 5. C'est une porte ouverte pour dire que des moyens sont recherchés pour contourner la législation. Cela se produit avec chaque règlementation. Avant même la mise en oeuvre de la stratégie interfédérale, il existait déjà un circuit illégal de cigarettes électroniques. Une réglementation supplémentaire n'entraîne pas nécessairement une augmentation proportionnelle de ce commerce illégal. Le commerce illégal est un effet secondaire indésirable, mais ce n'est pas une raison pour ne pas légiférer du tout. L'argument d'un marché de plus en plus illégal comme justification pour ne pas fournir de cadre législatif est un argument que l'industrie du tabac jette sur la table à chaque fois. Je suis le ministre de la Santé publique. Il est de mon devoir de protéger la population, et en particulier les jeunes, des risques liés à l'utilisation de produits nocifs et addictifs. En outre, les faits montrent que les effets secondaires indésirables d'une interdiction de goût p. ex. ne l'emportent pas sur les effets positifs. Dans une évaluation de l'interdiction du goût aux Pays-Bas, 22 % des répondants déclarent avoir complètement cessé d'utiliser des cigarettes électroniques en raison de l'interdiction du goût. En outre, 40 % ont déclaré une utilisation réduite. L'État du Massachusetts, qui a restreint les ventes de cigarettes électroniques aromatisées en 2019, rapporte une réduction de 80 % de l'utilisation des cigarettes électroniques par les adolescents. Ces exemples montrent que des réglementations supplémentaires nous apportent plus que des coûts en termes de santé publique. Donc non, je ne prévois pas un changement de direction dans la politique du tabac. Outre le cadre législatif, le contrôle des règles est très cruciale. Pour cela, nous pouvons compter sur un service Inspection très engagé. Leurs activités doivent être développées davantage afin de renforcer encore plus les contrôles sur les produits illégaux et les canaux de vente illégaux. J'appelle aussi à une plus grande coopération entre les États membres de l'UE en matière d'application de la législation. Il existe en effet une différence en ce qui concerne les mesures prises pour le tabac et pour l'alcool. Étant donné que votre parti faisait partie du précédent gouvernement, au sein duquel le plan tabac et le plan alcool ont été négociés, vous êtes déjà informés de la manière dont ces plans ont été élaborés. Nous vivons dans une démocratie, ce qui signifie que nous devons rechercher ensemble des compromis. Je suis évidemment demandeur de mesures supplémentaires en matière d'alcool, et non de moins de mesures en ce qui concerne le tabac. 6. La mise en oeuvre des mesures de la stratégie interfédérale sur la consommation nocive d'alcool n'est qu'un début. L'Organisation mondiale de la Santé a clairement déclaré qu'il n'y avait pas de niveau sûr de consommation d'alcool. Les risques pour la santé associés à la consommation d'alcool, y compris sept types de cancer, sont maintenant plus que connus. C'est un travail à long terme, mais j'espère que la politique de l'alcool évoluera vers une politique similaire à celle du tabac plutôt que l'inverse. Entre les lignes, je comprends que vous perceviez la politique du tabac comme disproportionnée. Je tiens à vous rappeler que les mesures de ma politique en matière de tabac sont notifiées au niveau de l'UE. P. ex., l'interdiction des cigarettes électroniques jetables a parfaitement réussi le test de proportionnalité de l'UE. Il en va de même pour la législation que plusieurs États membres ont déjà introduite, qui restreint l'éventail des saveurs des cigarettes électroniques. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, je suis d'accord avec vous pour dire que le contrôle est un pilier indispensable de la politique. Il en va de même pour l'éducation, pour lequel je voudrais vous référer à mes collègues des régions.