B017
Les patients atteints d'une maladie due à l'ambiante doivent pouvoir être reconnus comme tels et pouvoir faire appel à bref délai au Fonds Amiante (AFA). En effet, dans de nombreux cas, la maladie évolue particulièrement rapidement. Toutefois, nous avons appris que dans la pratique, ces personnes rencontrent des obstacles d'ordre administratif. Citons notamment la nécessité de produire une attestation distincte du médecin traitant pour chaque facture introduite. Cette situation entraîne une perte de temps et est source de frustration, tant pour les médecins que pour les victimes. Il nous revient également que le délai pour être reconnu comme victime de l'amiante peut être très long. 1. L'AFA est-il en mesure d'identifier lui-même les factures relatives au traitement des maladies de l'amiante? Dans la négative, pourquoi et quelles informations concrètes doivent être confirmées par le biais d'une attestation séparée? Une simplification de la procédure est-elle envisageable, selon vous? 2. Les personnes sont-elles informées rapidement en cas de document manquant dans leur dossier, afin d'éviter tout allongement inutile de la procédure de demande? Existe-t-il un suivi à cet égard? 3. L'AFA est-il en mesure d'identifier rapidement les dossiers qui ne répondent pas aux conditions d'octroi, afin de pouvoir informer rapidement d'une décision négative les personnes concernées? Quel délai s'écoule-t-il, en moyenne, entre une demande et une décision négative, et dans quelle mesure ce délai peut-il varier? 4. Quel délai moyen s'écoule-t-il entre l'introduction d'une demande de reconnaissance et la reconnaissance effective? Selon vous, quel devrait être le délai maximal? Êtes-vous en mesure de fournir, pour les cinq dernières années, une vue d'ensemble (de préférence en Excel) des données relatives aux demandes, à l'octroi et aux délais?
B024
1. Dans la plupart des cas, le Fonds amiante peut identifier les factures relatives au traitement des maladies liées à l'amiante. S'il n'est pas clair qu'une facture est liée à la maladie reconnue, elle est soumise au médecin de Fedris. La procédure actuelle est la suivante: le Fond amiante envoie à l'assuré social un formulaire qu'il doit faire compléter par le prestataire de soins de santé. Si les soins ont déjà été prestés, l'assuré social ne doit pas retourner chez le prestataire de soins de santé pour faire remplir le formulaire. Dans ce cas, Fedris accepte une copie de la facture ainsi que le relevé des paiements effectués par la mutualité. Dans le cadre de la numérisation et de la simplification administrative, Fedris est en train de revoir la procédure de remboursement des soins de santé en général. Outre un traitement administratif plus fluide, l'objectif est également de réduire la charge administrative pesant sur les victimes et les médecins. 2. Lors de l'introduction d'une demande, les gestionnaires de dossier du département attribution de Fedris vérifient si toutes les informations nécessaires sont fournies. Si ce n'est pas le cas, des informations ou des documents complémentaires sont demandés à l'assuré social par courrier. La demande est traitée, dès que ces documents manquants sont fournis. Si les documents manquants ne sont pas envoyés dans un délai d'un mois, un rappel est envoyé par recommandé à l'assuré social. Si les documents manquants ne sont toujours pas envoyés dans un délai d'un mois suivant le recommandé, la demande est traitée sur la base des informations disponibles. Le matériel tissulaire requis dans le cadre d'une demande relative au mésothéliome est par contre toujours demandé immédiatement et directement à l'hôpital au moment de l'enregistrement de la demande. 3. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un demandeur ne répond pas aux conditions d'octroi: - l'intéressé n'a pas introduit tous les formulaires de demande; - la demande de reconnaissance a été introduite et la victime est décédée (la demande doit dans ce cas être reprise par les ayants-droits); - l'intéressé ne répond pas aux critères d'exposition (en Belgique); - l'intéressé a introduit une demande pour une maladie qui n'est pas reconnue par le Fonds amiante; - l'intéressé ne souffre pas de la maladie pour laquelle l'indemnisation est demandée; - la personne concernée souffre de la maladie pour laquelle une indemnisation est demandée, mais cette maladie ne cause actuellement aucun dommage indemnisable. Si les deux premiers points peuvent être contrôlés relativement rapidement, les autres points dépendent de variables qui ne sont pas faciles à déterminer dans tous les cas: les données nécessaires à la constitution d'un dossier de carrière, la complication de l'évaluation de l'exposition lorsque les entreprises n'existent plus, la nécessité de faire appel à un expert externe pour interpréter les images médicales afin de confirmer le diagnostic exact dans le cas de demandes d'indemnisation pour asbestose, d'épaississement pleural diffus bilatéral ou de plaques pleurales, des descriptions diagnostiques trop larges dans les documents médicaux sous le terme "asbestose", etc. Le délai moyen entre la date de réception de la demande et l'envoi de la décision négative (toutes maladies confondues) oscille de 187 jours calendrier en 2020 à 228 jours calendrier en 2024. La déviation standard est l'indice de la répartition des points autour de la moyenne. Si elle est faible, les données sont tendanciellement proche de la moyenne, si elle est élevée, les données ont tendance à largement s'écarter de la moyenne (que ce soit au-dessus ou en dessous, sachant qu'on ne peut pas avoir de durée négative). 4. Le délai moyen entre la date de réception de la demande et l'envoi de la décision positive (toutes maladies confondues) oscille de 187 jours calendrier en 2020 à 152 jours calendrier en 2024. L'article 22 du contrat d'administration 2022-2025 entre l'État Belge et l'Agence fédérale des risques professionnels prévoit de respecter, dans le cadre du Fonds amiante, le délai de décision tel que prescrit par la Charte de l'assuré social. Ce délai est de 120 jours. En raison de la nature particulière et agressive de cette maladie, Fedris considère les dossiers mésothéliome comme prioritaires. Un effort particulier est réalisé pour atteindre un délai de 90 jours au lieu des 120 jours prévus par la Charte. Lors de l'examen du dossier, le diagnostic de mésothéliome doit être confirmé par la commission mésothéliome via l'examen d'une coupe histologique des poumons. Ces coupes doivent être réclamées aux laboratoires qui ont procédé à leurs réalisations. Fedris n'a aucune prise sur le délai de réception de ces coupes. Cet élément est donc pris en compte dans le Contrat d'administration 2022-2025 entre l'État belge et l'Agence fédérale des risques professionnels qui prévoit que le délais pris en compte commence à la réception des coupes (article 22 - KPI mésothéliome). Le délai moyen entre la réception des coupes et la décision concernant la reconnaissance d'un mésothéliome oscille de 50 jours calendrier en 2020 à 25 jours calendrier en 2024. Mésothéliome