B017
Le rapport annuel 2024 de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) mentionne une plainte déposée contre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), qui pour certaines applications impliquant des établissements bruxellois a établi un choix de langue. La CPCL a jugé cette plainte recevable et fondée et estime que les communications de l'INAMI destinées aux établissements bruxellois doivent être envoyées tant en néerlandais qu'en français. Il n'appartient pas à l'INAMI d'établir un choix de langue pour ses communications avec les établissements bruxellois (avis 56.311). 1. Ce système de préférence linguistique a-t-il été introduit par l'INAMI ou à la demande de l'établissement (des établissements) bruxellois et depuis quand est-il/était-il mis en oeuvre? 2. Quels établissements bruxellois étaient/sont-ils concernés et quelle langue a-t-elle été privilégiée? 3. Quelle suite l'INAMI a-t-elle réservée depuis lors à cet avis?
B023
Le 23 septembre 2024, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a reçu une lettre de la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL) concernant une plainte introduite au motif que, dans l'application MyPortal Back Office, l'INAMI mentionnait les hôpitaux publics bruxellois et les maisons de repos et de soins publiques bruxelloises comme étant francophones, alors que ces institutions doivent offrir des services bilingues. L'INAMI a répondu à la CPCL en expliquant que MyPortal Back Office sert de base de données et de source unique d'informations pour de nombreuses autres applications et pour les organismes assureurs. Les prestataires de soins et les institutions de soins peuvent modifier eux-mêmes certaines données. Le choix de la langue est important, car les applications liées à la base de données envoient automatiquement des communications à l'institution de soins. Le choix de la langue détermine si la communication est envoyée en français ou en néerlandais. Le choix de la langue peut être modifié à la demande des institutions publiques bruxelloises. Il s'agit en d'autres termes d'une préférence linguistique en matière de communication et non du rôle officiel de la langue de l'institution de soins. L'enregistrement de la langue de préférence n'a aucune autre implication sur les services offerts par l'hôpital ou l'institution. Les institutions doivent respecter la loi relative à l'emploi des langues. L'avis rendu par la CPCL à Bruxelles le 22 novembre 2024 a été déclaré, après la réaction de l'INAMI, recevable et fondé. L'INAMI ne peut pas déterminer le choix de la langue pour ces institutions, mais doit envoyer les communications à ces institutions en néerlandais et en français. Le système de la langue de préférence est un système utilisé depuis longtemps déjà par l'INAMI pour envoyer ses communications aux institutions bruxelloises. L'INAMI utilise ce système pour des raisons techniques liées à l'ICT (Information and Communication Technologies). Il n'est actuellement pas possible d'envoyer des communications bilingues. La langue de préférence peut être modifiée à la demande des institutions et n'a jusqu'à présent pas donné lieu à des problèmes ou à des plaintes de la part des institutions de soins. L'avis concerne uniquement les institutions publiques bruxelloises, c'est-à-dire les institutions de soins gérées par une institution publique. Certaines institutions bruxelloises ont le néerlandais comme langue de préférence, d'autres le français. L'envoi automatique de communications bilingues aux institutions bruxelloises n'est actuellement pas prévu dans l'infrastructure informatique. L'INAMI s'efforce de trouver une solution à ce problème afin qu'à l'avenir, des communications bilingues puissent être envoyées aux institutions publiques bruxelloises.