Le 24 avril 2025, le parlement slovaque a adopté une nouvelle législation visant à accroître la transparence des organisations à but non lucratif, des fondations et des associations. Concrètement, les organisations sont désormais obligées de rédiger un rapport de transparence lorsque leurs recettes annuelles excèdent 35.000 euros. Ce rapport doit notamment contenir les noms des personnes physiques qui ont donné plus de 5.000 euros au cours d'une année spécifique. La loi prévoit également un mécanisme de sanction différencié et des amendes allant jusqu'à 1.000 euros pour les organisations qui ne respectent pas cette obligation. Les mesures doivent contribuer à un meilleur contrôle de l'utilisation des deniers publics et à la lutte contre de potentielles influences étrangères ou ingérences politiques dissimulées par le biais d'ONG. Le vote de cette loi en Slovaquie a été précédé d'un débat politique animé, notamment en raison d'amendements présentés par le parti de coalition de centre-gauche Hlas-SD. Le texte a finalement été adopté. 1. Comment évaluez-vous la nouvelle législation slovaque en matière d'obligations de transparence pour les ONG? 2. Envisagez-vous des mesures similaires dans notre pays, en particulier un rapport de transparence obligatoire pour les organisations qui perçoivent des subventions publiques ou dont les recettes excèdent un certain plafond? 3. Des obligations de déclaration similaires existent-elles actuellement en Belgique pour les ASBL et les fondations? Dans l'affirmative, quelle est l'efficacité de leur mise en oeuvre? 4. Êtes-vous disposé à examiner si l'obligation de déclarer les grands donateurs (par exemple pour les dons supérieurs à 5.000 euros par an) peut contribuer à accroître la transparence dans le secteur?
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1. La Belgique réaffirme son engagement indéfectible en faveur de l'État de droit. Toute atteinte à ce principe fondamental, en particulier dans un État membre de l'Union européenne, appelle notre plus grande vigilance. Nous suivons avec attention l'évolution de cette nouvelle législation ainsi que les implications qu'elle pourrait entraîner. 2. Notre pays dispose déjà des mesures efficaces en vue d'assurer la transparence des organisations de la société civile (OSC) subventionnées par la coopération belge au développement. a) Les ONG belges qui souhaitent obtenir des subventions de la Coopération belge au Développement doivent préalablement obtenir une accréditation en tant qu'OSC. Dans ce cadre, elles sont examinées sur différents aspects impliquant leurs capacités de gestion, notamment dans le domaine financier mais aussi dans les domaines de la transparence et de l'intégrité, ainsi que sur leur complexité, notamment déterminée sur base de la dispersion (nombre) de leurs bailleurs de fonds. Enfin, elles doivent démontrer leur assise sociétale en Belgique, entre autres, en identifiant les montants de leur récolte de fonds pour les cinq dernières années, qui doivent être cohérents avec leurs comptes annuels certifiés. b) Les OSC accréditées qui demandent des subventions pour un programme quinquennal doivent fournir 20 % du budget de ce programme. Lors de l'introduction d'une demande, chaque OSC doit décrire les sources de financement publiques et privées prévues pour constituer ces 20 %. c) Dans le cadre de leur justification, les OSC sont tenues, entre autres, de faire un rapportage conforme au standard de l'Initiative Internationale pour la Transparence de l'Aide (IATI) tel que décrit sur le site internet https://iatistandard.org/. Le standard IATI porte notamment sur la transparence des flux financiers. d) Toujours dans le cadre de leur justification, les OSC doivent fournir la confirmation par un réviseur d'entreprise membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE), entre autres, que les règles relatives à l'origine et à la constitution de l'apport propre sont respectées. Elles doivent également fournir la liste des sources constituant l'apport propre et tout élément démontrant que l'organisation a assuré la transparence sur la finalité des contributions des éventuels bailleurs publics qui en sont à l'origine. e) Rappelons également que les organisations qui veulent obtenir un agrément fiscal pour une exonération des dons en leur faveur, ce qui est le cas des OSC, sont tenues de se soumettre à un examen de la part de mon administration, en appui à celle du mon collègue du SPF Finances. C'est d'ailleurs ce dernier qui est compétent pour statuer sur la demande d'agrément fiscal. Cet examen implique pour une organisation qui demande l'agrément fiscal de fournir tout renseignement et tout élément d'écriture comptable jugé utile. f) Enfin, je rappelle que cet ensemble de mesure est également complété par les autres obligations et mesures encadrées par mes collègues du SPF Justice, du SPF Intérieur et du SPF Finances, notamment dans le cadre de la lutte contre la corruption, le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent. 3. Si nous appliquons des mesures différentes, leur efficacité est garantie par l'articulation différents échelons de la chaîne de contrôle qu'ils constituent: - vérifications préalables à l'exonération fiscale; - vérifications préalables à l'accréditation; - vérifications préalables à l'octroi de subvention et; - contrôle ex-post. Le non-respect des règles fixées par la règlementation est assorti de sanctions significatives à travers l'article 26, § 7 de la loi relative à la Coopération belge au Développement qui peut mener au retrait d'une accréditation, à l'arrêt immédiat des subventions ainsi qu'à l'extinction de plein droit des engagements de l'État belge à l'égard de l'organisation. Enfin, cela pourrait également mener à la récupération de tout ou une partie des subventions octroyées. 4. Sur base du dispositif existant, la transparence du secteur de la coopération non gouvernementale est solidement encadrée. À noter que le secteur lui-même prend des initiatives pour contribuer à sa transparence au-delà de ses obligations. Dans ce cadre, il convient de relever l'existence du site internet https://ngo-openbook.be/ qui présente des informations clés sur les ONG belges, leurs projets, leurs finances, leurs ressources humaines, les pays dans lesquels elles sont actives et leurs secteurs d'intervention, sous forme de cartes interactives et de visualisation de données.