Les articles 17 et 18 de la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie disposent ce qui suit: "Article 17. Pour tenir compte des implications politiques éventuelles que peuvent avoir à l'étranger les déplacements des membres de la famille royale, tout projet de déplacement en dehors de l'Espace économique européen, qu'il soit public ou privé, est communiqué au ministre des Affaires étrangères. Tout déplacement à l'étranger pouvant revêtir une signification politique et, en particulier, s'il comporte un contact avec les hautes autorités de l'État concerné, est communiqué au ministre des Affaires étrangères. Le ministre rend, dans un délai de huit jours, un avis sur l'opportunité d'un tel déplacement et, le cas échéant, sur les conditions dans lesquelles il peut se réaliser. En tout état de cause, ce déplacement ne peut avoir lieu que de l'avis conforme du ministre. Article 18. À l'exception des contacts qui peuvent avoir lieu dans le cadre d'activités de représentation, les contacts des membres de la famille royale en Belgique avec les autorités d'États étrangers, d'organisations internationales ou leurs représentants sont assujettis aux règles définies à l'article 17." 1. Pouvez-vous pour chaque membre de la famille royale, pour 2024, indiquer quels projets ils vous ont communiqués (article 17, alinéa 1), en mentionnant la date? 2. Pouvez-vous fournir les informations suivantes pour chaque membre de la famille royale, pour 2024, en ce qui concerne l'article 17, alinéa 2: a) de quels voyages s'agissait-il (préciser les dates); b) de quelles autorités s'agissait-il; c) quels avis avez-vous rendus; d) à quelles conditions les voyages étaient-ils éventuellement soumis; e) les voyages en question ont-ils eu lieu ou non et, dans la négative, pour quelle raison? 3. Pouvez-vous fournir les informations suivantes pour chaque membre de la famille royale, pour 2024, en ce qui concerne l'article 18: a) de quels contacts s'agissait-il; b) de quelles autorités s'agissait-il; c) quels avis avez-vous rendus; d) à quelles conditions les contacts étaient-ils éventuellement soumis; e) les contacts en question ont-ils eu lieu ou non et, dans la négative, pour quelle raison?
B017
Les déplacements des membres de la famille royale à l'étranger qui peuvent revêtir une signification politique font en effet l'objet d'une consultation entre le palais royal, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères. En 2024, cette consultation s'est inscrite dans un dialogue permanent entre le palais, le premier ministre et les Affaires étrangères. Les membres de la famille royale concernés par la loi de 2013 n'ont introduit aucune demande en 2024.