B017
Je renvoie pour cette question écrite à ma question orale sur ce sujet (n° 56003511C, Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 105). La législation actuelle sur les flexi-jobs ne semble pas tenir compte de la situation spécifique du travail intérimaire, qui implique une distinction entre l'employeur juridique (l'agence d'intérim) et l'employeur de fait (l'entreprise dans laquelle le travailleur intérimaire travaille effectivement). Depuis le 1er janvier 2024, il n'est plus possible d'exercer un flexi-job chez l'employeur auprès duquel le travailleur est déjà employé dans le cadre d'une autre relation de travail. Or il s'avère à présent qu'une personne n'est pas autorisée à exercer un flexi-job dans un centre de bien-être par le biais d'une agence d'intérim au motif qu'elle a déjà, au cours de ce même trimestre, travaillé dans le cadre d'un contrat intérimaire en tant qu'employé auprès d'un autre employeur de fait sous le régime ONSS ordinaire. Et ce, alors même que cette personne serait employée auprès d'un employeur de fait totalement différent. Étonnamment, il serait en revanche possible d'exercer un flexi-job par le biais d'une autre agence d'intérim. Cela s'explique par le fait que la réglementation ne tient compte que de l'employeur juridique (l'agence d'intérim) et non de l'employeur de fait. En pratique, cela signifie qu'un flexi-job peut parfaitement être exercé par le biais d'une autre agence d'intérim, alors que la première agence est exclue, bien que l'employeur de fait soit différent. Cette situation se traduit donc par des restrictions non intentionnelles et crée des conditions de concurrence inégales au sein du secteur. 1. Tant que l'employeur de fait est une autre entreprise, l'exercice d'un flexi-job ne devrait pas poser de problème. Comment ferez-vous en sorte que la réglementation tienne compte de l'employeur de fait et pas uniquement de l'employeur juridique dans le cadre du travail intérimaire? 2. Comment comptez-vous éviter que des désavantages concurrentiels apparaissent au sein du secteur? 3. Avez-vous déjà une idée du délai dans lequel il sera remédié à cette anomalie?
B021
La problématique que vous abordez est clairement établie. Dès lors, j'ai demandé à mes collaborateurs d'entamer les consultations nécessaires avec le secteur de l'intérim et les services fédéraux concernés. Dans ce cadre, une solution potentielle est actuellement examinée afin de répondre aux difficultés signalées et de garantir un cadre équitable pour l'ensemble des acteurs concernés. L'intention serait, à terme, de permettre à une agence d'intérim de mettre un travailleur à disposition à la fois comme intérimaire et comme flexi-jobeur, mais pas chez le même utilisateur. Cette mesure pourrait être reprise dans le projet de loi sur l'extension des flexi-jobs à tous les secteurs, qui est actuellement préparé en collaboration avec le cabinet Vandenbroucke. L'objectif est que ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2026.