B016
Malgré les avancées de ces dernières années, le statut social des indépendants reste nettement moins protecteur que celui des salariés. Qu'il s'agisse de la couverture en cas de maladie, de maternité, d'accident ou encore de pension, les indépendants bénéficient encore d'une sécurité sociale partielle, souvent inadaptée aux risques concrets qu'ils rencontrent dans leur quotidien professionnel. Cette inégalité de traitement est source d'inquiétude pour nombre d'entre eux, qui appellent de leurs voeux une réforme structurelle du système, pour le rendre plus équitable et plus sécurisant. 1. Une réforme d'ampleur du statut social des indépendants est-elle actuellement à l'étude au sein du gouvernement, et si oui, dans quel calendrier? 2. Des mesures sont-elles envisagées pour améliorer la couverture en cas d'incapacité de travail de longue durée, domaine dans lequel les indépendants sont encore fortement pénalisés par rapport aux salariés? 3. Le congé de maternité pour les femmes indépendantes est jugé insuffisant par de nombreuses associations de terrain. Le gouvernement prévoit-il d'allonger ce congé et/ou de mieux l'indemniser? 4. Concernant la pension, des pistes sont-elles explorées pour rapprocher progressivement le niveau des pensions des indépendants de celui des salariés, et si oui, par quels mécanismes? 5. Le gouvernement envisage-t-il de renforcer l'information et l'accompagnement des indépendants afin qu'ils puissent mieux comprendre et faire valoir leurs droits sociaux, souvent mal connus ou sous-utilisés?
B019
1. L'approche selon laquelle les travailleurs indépendants de notre pays ne bénéficieraient que d'une protection sociale partielle est une proposition depuis longtemps dépassée. Au cours des 25 dernières années, des efforts considérables ont été déployés pour améliorer substantiellement le statut social des travailleurs indépendants. De ce fait, les travailleurs indépendants bénéficient aujourd'hui d'une protection sociale à part entière. Ils bénéficient d'une protection contre les mêmes risques sociaux que les salariés. Mais les mécanismes de protection ne sont certes pas identiques à ceux qui existent pour les autres catégories professionnelles, car ils sont adaptés à la nature et aux besoins spécifiques de l'entrepreneuriat indépendant. Bien entendu, le statut social de nos travailleurs indépendants peut encore être amélioré sur certains points. Le gouvernement reconnaît le rôle crucial des travailleurs indépendants dans notre économie et souhaite donc les soutenir pleinement, y compris par le biais du statut social. Au cours de cette législature, je me concentrerai donc sur le renforcement de leur statut social, afin que nos travailleurs indépendants disposent de l'espace et des moyens nécessaires pour se développer. À cette fin, je prévois de nombreuses mesures que j'ai expliquées en détail dans mon exposé d'orientation politique et dans ma note de politique générale 2025. Certaines de ces mesures seront concrétisées et mises en oeuvre cette année. Pour d'autres mesures, il sera nécessaire de commencer les concertations préparatoires en 2025 au sein du Comité Général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants (CGG) ou d'autres organes consultatifs afin d'en préparer la mise en oeuvre concrète. Les mesures que j'envisage se situent dans les quatre domaines suivants: les cotisations et les droits sociaux, les défis spécifiques au sein du secteur d'incapacité de travail, l'équilibre professionnel et familial et l'enveloppe pour les groupes vulnérables. 2. En matière d'incapacité de travail, ma politique sera, conformément aux objectifs du gouvernement, fortement axée sur la prévention des arrêts (de longue durée) et sur le renforcement de la politique de réintégration des malades de longue durée. En ce qui concerne la protection financière dont bénéficient les travailleurs indépendants en cas d'incapacité de travail, je demanderai au cours de cette législature au CGG d'examiner la possibilité et le financement d'indemnités d'incapacité proportionnelles pour les travailleurs indépendants. Actuellement, ces indemnités sont forfaitaires et ne dépendent pas du revenu, contrairement à ce qui se passe pour les travailleurs salariés. L'introduction d'une structure d'indemnités proportionnelles répondrait en outre à une demande concrète des travailleurs indépendants eux-mêmes, selon des enquêtes. Par ailleurs, je ferai réaliser une étude sur la manière de geler la situation administrative d'un travailleur indépendant en incapacité de travail pendant une longue période afin d'éviter qu'il ne doive payer des amendes ou des majorations administratives alors qu'il n'est pas en mesure de gérer ses activités. 3. Le congé de maternité des travailleuses indépendantes est de 12 semaines maximum, contre 15 semaines pour les salariées. Toutefois, pour compenser cette durée plus limitée, un système d'"aide à la maternité" a été créé. Après la naissance d'un enfant, les travailleuses indépendantes ont droit à 105 titres-services qui leur permettent d'externaliser les tâches ménagères. L'objectif de cette aide à la maternité est de permettre à la travailleuse indépendante de mieux concilier la reprise de son activité indépendante et la prise en charge de son nouveau-né. Nous soutenons ainsi les travailleuses indépendantes d'une manière adaptée à leur réalité professionnelle, car des périodes d'interruption plus longues s'avèrent difficilement compatibles avec la poursuite d'une activité indépendante. Conformément à l'accord de coalition, le gouvernement commencera à travailler sur le crédit familial afin de créer un cadre cohérent pour soutenir l'équilibre travail-famille. Plus précisément, l'intention est de fournir à l'avenir un "sac à dos" de droits aux congés que chaque enfant aura à sa naissance. Lors de l'élaboration de cette mesure, je veillerai tout particulièrement à ne pas perdre de vue le caractère unique du statut social des indépendants et d'une activité indépendante. Au cours de cette législature, nous renforcerons aussi le soutien aux femmes entrepreneuses en étendant la dispense de cotisations sociales dont bénéficient les travailleuses indépendantes pendant un trimestre après l'accouchement à deux trimestres à partir de 2026. 4. Au cours des 15 dernières années, des initiatives importantes ont été prises pour améliorer les pensions des travailleurs indépendants. P. ex., le montant de la pension minimale des travailleurs indépendants a été systématiquement porté au niveau de celui des salariés et le coefficient de correction a été supprimé au cours de la législature précédente. Il s'agit là de deux réalisations importantes qui ont permis de réduire l'écart avec les pensions des salariés. Au cours de la présente législature, le gouvernement travaillera sur une réforme majeure des pensions visant à maintenir un plus grand nombre de personnes au travail plus longtemps et à renforcer le lien entre les prestations professionnelles effectives et l'accumulation de droits à pension. Parallèlement, des initiatives seront prises pour harmoniser les trois systèmes de pension dans différents domaines. 5. Faire en sorte que les travailleurs indépendants utilisent leurs droits sociaux lorsqu'ils en ressentent le besoin est l'une de mes préoccupations prioritaires. Un bon accompagnement et une bonne information sont donc essentiels. Pour cela, je m'appuie en premier lieu sur les caisses d'assurances sociales qui sont le premier point de contact de nos travailleurs indépendants. Elles ont un devoir légal d'information et d'accompagnement à l'égard des travailleurs indépendants qui y sont affiliés. Mon administration veille attentivement à la bonne exécution de ces missions légales. Enfin, je vous rappelle que, dans le cadre d'E-gov 3.0, l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) travaille sur une plateforme numérique qui permettra aux travailleurs indépendants de consulter à tout moment les informations les plus récentes sur leurs droits et obligations par voie numérique et de faire valoir leurs droits au moyen de formulaires électroniques.