B016
Des signaux circulant au sein de certains centres d'accueil pointent une augmentation du nombre de cas d'enfants de parents d'origine palestinienne en séjour illégal en Belgique qui naissent dans notre pays et obtiennent la nationalité belge. Cette situation permettrait ensuite aux parents de rester en Belgique grâce au regroupement familial. Ce phénomène prendrait progressivement des proportions structurelles et serait perçu comme problématique sur le terrain. En effet, une fois que l'enfant a acquis la nationalité belge, ses parents peuvent faire appel au droit de séjour au motif que leur enfant est Belge et ainsi s'installer sur le territoire, malgré qu'ils ne disposaient pas d'un titre de séjour valable initialement. 1. Combien d'enfants de parents palestiniens qui étaient en séjour irrégulier au moment de la naissance ont-ils obtenu la nationalité belge? Veuillez fournir les chiffres des cinq dernières années. 2. Au cours de la même période, combien de ces dossiers ont-ils donné lieu à une demande de regroupement familial ou de séjour au motif d'être le parent d'un enfant belge? Veuillez fournir les chiffres des cinq dernières années. 3. Envisagez-vous de prendre des mesures pour revoir le lien automatique entre l'acquisition de la nationalité par des enfants et la régularisation de séjour des parents, en particulier lorsque ceux-ci se trouvent en séjour irrégulier?
B017
1. Cela ne relève pas de ma compétence. 2. Aucune donnée n'est disponible. 3. Afin de garantir la sécurité juridique tant pour le justiciable que pour l'administration, les procédures relatives à l'apatridie et à la nationalité sont évaluées et rationalisées, en particulier en ce qui concerne l'octroi de la nationalité sur la base de la naissance en Belgique. Ces procédures doivent être examinées et attribuées au niveau fédéral. Cela relève en premier lieu de la compétence du ministre de la Justice, mais j'apporterai évidemment toute ma collaboration à la mise en oeuvre de cette partie de l'accord de gouvernement. Les dispositions de la loi sur les étrangers relatives au regroupement familial autorisent un étranger, quelle que soit sa nationalité, à introduire une demande de séjour en Belgique en qualité d'ascendant direct au premier degré d'un enfant mineur belge. Autoriser l'introduction d'une demande en Belgique ne signifie toutefois pas que le séjour sera accordé. La reconnaissance du droit au regroupement familial est subordonnée à des conditions fixées dans la loi.