B016
En 2024, 82 décisions d'exclusion ont été prises après des infractions graves et 48 statuts de protection ont été retirés (protection subsidiaire ou statut de réfugié). 1. Pour combien de personnes ayant fait l'objet d'une décision d'exclusion est-il établi qu'elles sont retournées dans leur pays d'origine (ou dans un autre pays)? Combien de personnes ont-elles obtenu un permis de séjour par une autre voie? Combien de personnes se trouvent-elles encore probablement en Belgique? Veuillez fournir les chiffres des cinq dernières années. 2. Pour combien de personnes dont le statut de protection a été retiré est-il établi qu'elles sont retournées dans leur pays d'origine (ou dans un autre pays)? Combien de personnes ont-elles obtenu un permis de séjour par une autre voie? Combien de personnes se trouvent-elles encore probablement en Belgique? Veuillez fournir les chiffres des cinq dernières années. 3. Combien de ces personnes ont-elles néanmoins obtenu un statut de protection subsidiaire ou de réfugié? Veuillez fournir les chiffres des cinq dernières années, répartis entre les retraits et les exclusions.
B017
1. Il n'est pas exact d'affirmer qu'après la prise d'une décision d'exclusion du statut de réfugié et d'exclusion du statut de protection subsidiaire par la Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), l'Office des étrangers (OE) peut délivrer automatiquement un ordre de quitter le territoire (OQT). Un recours suspensif peut en effet être introduit au Conseil du contentieux des étrangers (CCE) contre cette décision. Il est possible que l'étranger exclu soit en détention, en conséquence de quoi une décision d'OQT n'est pas encore possible. En outre, l'OE n'est pas toujours informé qu'un étranger exclu a quitté le pays. 2. L'OE garantit le suivi des bénéficiaires de protection internationale et reçoit des signalements de fraude potentielle, des informations sur le retour vers le pays d'origine, sur les contacts avec les autorités du pays d'origine et sur l'ordre public et/ou la sécurité nationale. Sur la base de ces informations, l'OE peut adresser au CGRA une demande formelle de retrait de statut de protection internationale. Le CGRA peut, à dans le cadre de cette demande ou de sa propre initiative, prendre la décision de retirer ou d'abroger le statut de protection internationale. L'OE peut uniquement prendre une décision de retrait de séjour après que le retrait ou l'abrogation de statut de protection est devenu définitif. En outre, certaines de ces personnes sont en détention, ce qui rend leur expulsion impossible. Enfin, nous soulignons que l'OE n'est pas toujours au courant d'un départ (définitif) vers le pays d'origine ou un autre pays. Actuellement, il ne peut être mis fin au droit de séjour que pendant le séjour de durée limitée, c'est à dire pendant les cinq premières années après l'introduction de la demande de protection internationale, à moins qu'il n'existe des raisons d'ordre public. Comme vous savez, l'accord de gouvernement prévoit que les motifs de refus, de fin et de révocation du séjour fondés sur le danger émanant de la personne et/ou sur la base d'une condamnation à une peine d'emprisonnement sont étendus dans la mesure du possible. Il en va de même pour les possibilités dont l'OE dispose pour mettre un terme au séjour à durée indéterminée à la suite du retrait du statut. Nous travaillons actuellement sur les textes concrets, qui devraient être soumis au Parlement dans le courant de l'année. Finalement, l'accord de gouvernement prévoit également la mise en place d'une cellule ordre public distincte au sein du CGRA. En attendant la mise en place formelle de cette cellule, le CGRA donne déjà la priorité au suivi rigoureux de ces dossiers.