B016
Les ressortissants de pays tiers qui ont, selon leur statut de séjour, séjourné légalement dans notre pays pendant une certaine période, peuvent généralement prétendre à un droit de séjour permanent. Pour le séjour permanent, il existe une distinction au niveau des statuts de séjour. Il y a, d'une part, le système "belge" de la carte B (droit de séjour à durée illimitée) et, d'autre part, la carte L (anciennement carte D), un permis de séjour de l'Union européenne pour les résidents de longue durée, que peuvent demander les ressortissants d'un pays tiers après cinq ans de séjour légal dans notre pays. 1. Combien de cartes B ont été demandées ces cinq dernières années et sur la base de quelle disposition légale? Veuillez ventiler votre réponse par année et par commune. 2. Combien de cartes B ont été accordées au cours de la même période et sur la base de quelle disposition légale? Veuillez fournir la même ventilation. 3. Combien de cartes L/D ont été demandées au cours de cette période? Veuillez fournir la même ventilation. 4. Combien de cartes L/D ont été accordées au cours de cette période? Veuillez fournir la même ventilation.
B018
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).