B016
Infrabel possède des terrains et des infrastructures qui possèdent un potentiel pour la production d'énergie renouvelable. 1. Envisagez-vous de faire un état des lieux clair pour repérer les projets les plus rentables à soutenir en priorité? 2. Les bénéfices générés grâce à la vente d'électricité verte pourraient-ils être utilisés directement pour moderniser le réseau ferroviaire? Quelle est votre analyse sur ce sujet et comment comptez-vous encadrer ou encourager cette utilisation stratégique des revenus? 3. Le réseau électrique doit être capable de fournir assez d'énergie lors des pics d'utilisation, le matin et le soir. Entretemps, ne serait-il pas utile d'étudier comment utiliser l'énergie produite mais non consommée en journée, p. ex. pour alimenter des bornes de recharge pour bus ou voitures électriques? Quel est votre avis en la matière? 4. Un tel changement demanderait de modifier l'objet social d'Infrabel prévu par la loi de 1991. Y êtes-vous favorable? De plus, la loi du 29 avril 1999 sur l'organisation du marché de l'électricité, qui impose de séparer production, distribution et fourniture, est-elle assez souple pour s'adapter à l'évolution des missions d'Infrabel vers la production d'énergie verte?
B019
Infrabel dispose d'une expertise unanimement reconnue en matière d'énergie et est actuellement occupé à réfléchir sur la manière de valoriser cette expertise unique, aussi bien au niveau de la production d'énergie que de sa mise à disposition. Ce travail est également encadré par les objectifs de réduction de CO2 fixés dans le contrat de performance (-10 % en 2027 et -15 % en 2032 par rapport à 2019). 1. Le gouvernement est conscient du rôle que peut jouer Infrabel. C'est pourquoi il a été prévu dans l'accord de gouvernement qu'Infrabel, en plus de ses activités réglementées, puisse également développer des activités commerciales étroitement liées. Le gouvernement pense notamment à la production d'énergie pour la recharge des bus électriques, la fourniture d'électricité aux bâtiments environnants, et autres. Ces activités restent accessoires et subordonnées au service public et ne doivent pas l'impacter négativement. Par ailleurs, plusieurs projets concrets de production d'énergie renouvelable sont en cours. Infrabel finalise actuellement la construction d'une installation photovoltaïque de 2,7 MW à Avernas. À Boutersem, une installation photovoltaïque de 2 MW est prévue. À Boutersem, il s'agit d'un concept innovant car l'électricité sera injectée directement dans la caténaire. Pour cela, un convertisseur spécial devra être conçu. Si cela réussit, Infrabel pourra utiliser ce système à plusieurs endroits. 2. Actuellement, la production d'énergie renouvelable par Infrabel est destinée à couvrir sa propre consommation. En outre, Infrabel examine la possibilité de collaborer avec des entreprises ferroviaires pour développer des énergies renouvelables. Dans ce cadre, un protocole d'accord (MoU) a déjà été signé avec Eurostar. Par ailleurs, le gouvernement a créé un cadre de financement spécifique à cet effet. Les entreprises ferroviaires reçoivent des unités d'énergie qu'elles peuvent vendre aux fournisseurs d'énergie dans le transport routier pour répondre à leurs obligations de verdissement de leurs carburants. Les opérateurs ferroviaires et Infrabel doivent investir les recettes dans des projets de promotion des énergies renouvelables. 3. Infrabel examine comment son infrastructure peut contribuer à la transition énergétique. Il est vrai que le réseau ferroviaire connaît un pic élevé le matin et le soir. À d'autres moments, l'infrastructure est moins utilisée et peut être mise à disposition d'autres gestionnaires de réseau et/ou consommateurs. Ainsi, Infrabel collabore avec la STIB pour fournir un point d'alimentation pour les bus électriques à la gare de Bruxelles-Central. D'autres projets avec De Lijn et le TEC sont également à l'étude. En outre, Infrabel soutient la SNCB dans le déploiement de bornes de recharge dans les parkings des gares. Infrabel examine également la possibilité de fournir des connexions pour les opérateurs de batteries. 4. Le cadre juridique dans lequel Infrabel opère comprend plusieurs volets. La loi sur les entreprises publiques de 1991 en est un. Elle définit l'objet social d'Infrabel. Il y a aussi la législation sur l'électricité, qui découle de la réglementation européenne. Dans la législation belge, Infrabel a le statut de gestionnaire du réseau de traction ferroviaire. Le réseau de traction ferroviaire est assimilé à un réseau industriel fermé ou à un réseau de distribution fermé. Selon la directive européenne, un réseau de distribution fermé peut être exempté de certaines obligations applicables à un réseau de distribution. En matière de production, la directive prévoit également des mesures d'exception pour les petites entreprises intégrées