B016
L'expiration de l'immatriculation d'un véhicule est fixée à l'article 35 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. Selon cet article, "lorsque le titulaire de l'immatriculation met fin à l'usage de son véhicule ou ne remplit plus une des conditions énumérées à l'article 3, § 1er, il envoie dans les quinze jours la marque d'immatriculation à la Direction Immatriculations des Véhicules (DIV) qui procède à la radiation du numéro d'immatriculation du répertoire". Nous apprenons toutefois qu'il n'est pas rare que cette disposition ne soit pas dûment respectée et que des véhicules soient inscrits au nom de personnes qui sont décédées depuis longtemps ou qui pour d'autres raisons ne sont plus inscrites au registre de la population. 1. Pouvez-vous préciser la méthode de travail actuelle? 2. Combien de plaques d'immatriculation sont-elles actuellement encore liées à des personnes décédées ou non inscrites au registre de la population? Si possible, merci de donner un aperçu par année pour les cinq dernières années. 3. Voyez-vous des possibilités de moderniser la méthode de travail?
B019
1. Comme vous le soulignez vous-même, il incombe actuellement au titulaire de l'immatriculation de faire radier la plaque d'immatriculation du répertoire dans un délai de 15 jours, s'il ne remplit plus les conditions d'immatriculation. Le titulaire doit actuellement remettre physiquement sa plaque d'immatriculation via bpost. À partir du 1er août, le titulaire devra transmettre sa plaque d'immatriculation à la Direction Immatriculations des Véhicules (DIV) pour radiation, soit par envoi postal, soit en la déposant au bureau de la DIV à Bruxelles. 2. À ce jour, 36.982 véhicules sont enregistrés au nom de titulaires qui, selon les données du Registre national dont dispose la DIV, sont décédés. La DIV ne dispose pas des informations concernant le nombre de plaques d'immatriculation encore associées à des personnes non inscrites au registre de la population. Étant donné que la DIV n'est pas la source officielle de ces données, il est impossible de fournir un rapport couvrant les cinq dernières années. 3. La DIV examine actuellement la possibilité de procéder à la radiation d'office de la plaque d'immatriculation après une période de cinq mois, dans les cas où le statut dans le Registre national ne donne plus droit à une immatriculation. En ce qui concerne la radiation d'office des plaques d'immatriculation appartenant à des personnes décédées, selon le statut du Registre national dont dispose la DIV, celle-ci se montre plutôt réticente. En effet, une expérience passée a montré que ce statut peut parfois contenir des erreurs. Si la DIV souhaite procéder à la radiation d'office cinq mois après le décès du titulaire, il convient au préalable de vérifier que ce statut est effectivement correct.