B016
L'article 2, quatrième alinéa, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires dispose que cette loi n'est pas applicable aux membres de la famille royale. La loi antérieure (du 1er mars 1958) contenait une disposition analogue. Sur cette base, le Roi a estimé pouvoir accorder le grade de colonel du corps support médical à la princesse Astrid par arrêté royal du 18 décembre 2003 et le grade de capitaine de vaisseau au prince Laurent par arrêté royal du 10 juin 2004. Lus à la lumière de l'article 182 de la Constitution, ces deux arrêtés royaux (AR) nous semblent inconstitutionnels. Selon l'article 182 de la Constitution, le mode de recrutement et les promotions à l'armée sont déterminés par la loi. Pour comprendre la portée de cet article, on peut se référer utilement à l'ouvrage de référence du Pr Velaers fondé sur la jurisprudence en vigueur, qui nous semble assez claire: il appartient exclusivement au législateur de fixer les conditions à remplir pour devenir militaire ainsi que les conditions dans lesquelles des grades peuvent être octroyés. Cette compétence ne peut pas être déléguée au Roi. Certes, l'article 107, alinéa premier, de la Constitution dispose par ailleurs que le Roi confère les grades dans l'armée, mais cet article doit être lu conjointement avec l'article 182 de la Constitution. Il ne peut donc le faire qu'à l'intérieur du cadre établi par le législateur. Ce n'est donc pas parce que le législateur a exclu les membres de la famille royale du champ d'application de la loi de 2007 que le Roi serait de ce fait compétent pour leur attribuer un grade militaire en dehors du cadre de cette loi. Une telle interprétation serait contraire à l'article 182 de la Constitution. La seule conséquence est que ces membres ne peuvent tout simplement pas se voir attribuer un grade militaire. Notre conclusion est donc que les deux arrêtés royaux sont inconstitutionnels. 1. Sur quelles bases juridiques le Roi a-t-il, à l'époque, pris ces deux arrêtés royaux? 2. Partagez-vous le point de vue selon lequel ces arrêtés royaux sont inconstitutionnels au regard de l'article 182 de la Constitution? 3. Prendrez-vous des mesures pour remédier à cette inconstitutionnalité et, dans l'affirmative, lesquelles? 4. Prendrez-vous en tout cas des mesures pour empêcher à l'avenir que d'autres membres de la famille royale ne se voient attribuer illégitimement des grades militaires?
B018
L'article 107 de la Constitution confère au Roi le pouvoir de décerner les grades militaires. Dans l'article 2 de la loi du 28 février 2007, le législateur a déterminé que cette loi ne s'applique pas aux membres de la famille royale. En accordant un grade militaire à la princesse Astrid et au prince Laurent, le Roi a exercé le droit que lui reconnaît la Constitution.