B016
L'opération PharmaWatch a mis une fois de plus en lumière le commerce illégal et l'abus de médicaments en Belgique. Le rôle de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (afmps) est essentiel dans ce cadre, en ce qui concerne tant la surveillance et l'application de la législation que la coopération avec les services judiciaires et de police. Je vous demande dès lors une réponse concrète et étayée par des chiffres aux questions suivantes. 1. a) Quel est le rôle précis de l'afmps dans le cadre de l'opération PharmaWatch? b) Quelles compétences ont été effectivement utilisées (inspections, saisies, signalements aux parquets, etc.)? c) Combien d'inspections ou d'enquêtes l'afmps a-t-elle réalisées au cours des cinq dernières années dans le cadre de cette problématique? 2. a) Des protocoles d'accord formels existent-ils entre l'afmps, le ministère public, la police et/ou le SPF Économie? b) Des équipes d'enquête mixtes sont-elles parfois créées? Dans l'affirmative, à quelle fréquence et avec quel résultat? c) Les données ou les constats de l'afmps sont-ils systématiquement transmis à la justice? 3. a) Combien de dossiers l'afmps a-t-elle transmis au parquet ces cinq dernières années? b) Combien de ces dossiers ont été effectivement poursuivis et ont abouti à des condamnations? Pouvez-vous fournir une ventilation par arrondissement judiciaire? c) Sous quelles qualifications pénales ces poursuites ont-elles lieu (infractions à la législation pharmaceutique, escroquerie, organisation criminelle, etc.)? 4. a) L'afmps collabore-t-elle activement à l'identification des consommateurs finaux de médicaments illégaux ou de faux médicaments? b) Quels moyens sont déployés à cet effet (p. ex. surveillance en ligne, coopération avec la douane ou avec des agences étrangères)? c) Combien de consommateurs finaux ont été identifiés ces cinq dernières années avec la collaboration de l'afmps? 5. a) Comment l'afmps évalue-t-elle le rôle de la Belgique dans ce type de criminalité: pays de transit, pays de production ou marché de consommation? b) Sur quelles données se base cette évaluation?
B025
1. a) Le rôle précis de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (afmps) dans le fonctionnement de PharmaWatch peut être décrit comme suit: - analyse des sites web: l'afmps a procédé à une analyse approfondie des sites web examinés, en mettant l'accent sur la législation relative à la vente de médicaments. Cela signifie que l'afmps a évalué la conformité des sites web avec les règles relatives à la vente de médicaments et d'autres produits liés à la santé; - priorisation des médicaments dangereux: l'afmps est chargée d'identifier et de prioriser les médicaments dangereux. Ils déterminent quels sont les médicaments qui représentent le plus grand risque pour la santé publique et quels sont les médicaments moins prioritaires mais qui peuvent toujours être dangereux. Il s'agit de médicaments tels que les somnifères, les psychotropes, les anabolisants, les médicaments hormonaux, les antibiotiques et les médicaments soumis à prescription médicale tels que les stimulateurs de l'érection; - détermination des infractions: l'afmps a été en première ligne pour déterminer les infractions spécifiques commises par les sites web faisant l'objet d'une enquête. Il s'agissait notamment de déterminer quelles lois et réglementations étaient violées, p. ex. en proposant à tort des médicaments sans les autorisations nécessaires (logo européen vert) ou en vendant des médicaments spécialement réglementés; - responsabilité en matière de santé publique: grâce à son expertise spécifique en matière de soins de santé et de santé publique, l'afmps avait pour mission de déterminer quels produits présentaient le plus grand risque pour la santé des patients. Cette évaluation des risques sert de support aux poursuites et à toute mesure visant à protéger la santé publique. b) Dans le cadre de l'action Pharmawatch, nous avons fait usage de notre compétence pour effectuer des constatations dans le cadre de nos compétences légales et rédiger ensuite un procès-verbal à l'attention du procureur compétent, ou signaler l'infraction détectée au SPF Économie pour suite utile via un rapport. Aucune saisie n'a été effectuée. Le mystery shopping ne fait actuellement pas partie des compétences de l'afmps. Toutefois, on est en train d'élaborer un cadre législatif pour rendre cette pratique possible dans un avenir proche. La fermeture de sites web ou la redirection des utilisateurs vers un écran d'avertissement (Belgian Anti-Phishing Shield - BAPS) ne font pas non plus partie des possibilités de l'afmps à l'heure actuelle. Ces interventions ont été réalisées dans le cadre de l'action Pharmawatch par le SPF Économie. Toutefois, on envisage une collaboration avec le Centre for Cybersecurity Belgium et l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour que cela soit possible pour le service d'inspection de l'afmps. c) Le problème mis en évidence par l'action Pharmawatch est un problème connu qui comporte de nombreux aspects différents: vente de médicaments non conformes via des sites web et des places de marché, publicité pour des médicaments, vente C2C de médicaments via les réseaux sociaux, offre de thérapies illégales, fraude économique (lorsqu'une commande n'est tout simplement pas livrée, p. ex.). Ces dernières années, les mesures prises contre la vente illégale de médicaments en ligne étaient uniquement réactives. Nous ne pouvons présenter que des chiffres généraux par année: 26 enquêtes en 2020, 13 en 2021, 21 en 2022, 21 en 2023 et 141 en 2024. Les moyens légaux dont disposent les services d'inspection de l'afmps pour traiter ces différents problèmes sont limités. C'est pourquoi les partenariats avec d'autres autorités (nationales et internationales) sont importants. Des progrès importants ont été réalisés dans ce domaine en 2024 et ceux-ci seront encore développés en 2025. L'opération Pharmawatch en est un bon exemple et démontre que la collaboration entre les services d'inspection est bénéfique et permet notamment d'adopter une approche proactive, ce qui constitue une nouvelle approche au sein de l'Unité spéciale d'enquête. Demander au parquet de fermer un site web n'est qu'une solution de dernier recours, car cette demande n'a pas toujours été suivie d'effet. Car il n'y a souvent aucun lien avec un acteur belge et il s'agit d'une procédure coûteuse qui peut en outre être très facilement contournée par le contrevenant. 2. a) Actuellement, l'afmps a un protocole de coopération avec l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). L'afmps participe activement à la Pharma- and Food Crime Platform (PFCP), une plate-forme de concertation animée par la Justice, où des informations sur les dossiers opérationnels sont échangées lors de concertations mensuelles. Participent à la PFCP: Justice, police, douanes, afmps, AFSCA et ONAD. b) L'Unité spéciale d'enquête de l'afmps (USE) collabore régulièrement avec d'autres départements gouvernementaux: Justice, police, douanes, AFSCA, SPF Santé publique, SPF Économie, etc. et est représenté dans de nombreuses plateformes de concertation interdisciplinaires. En ce qui concerne la lutte contre la vente en ligne de médicaments illégaux, l'action Pharmawatch a été la première à être menée en collaboration avec un autre département gouvernemental. c) En fonction de la gravité de l'infraction, les dossiers de la DGI sont transférés au parquet. Pour les infractions les moins graves, le service juridique de l'afmps a toutefois la possibilité de proposer lui-même un règlement à l'amiable. Les infractions les moins graves sont réglées par défaut avec un avertissement. 3. a) Étant donné la variabilité de l'Internet, des médias sociaux et des places de marché, comme mentionné précédemment, le transfert d'un proces-verbal au parquet du procureur n'est généralement pas le moyen le plus efficace de s'attaquer au problème. Il y a eu un proces-verbal par an chaque fois en 2020 (Limbourg), en 2022 (Anvers), en 2023 (Anvers) et en 2024, deux ont été transférés dans le cadre de l'action PharmaWatch aux parquets d'Anvers et de Bruxelles. Une fois le dossier transmis à la Justice, l'afmps ne peut plus agir de sa propre initiative et nous ne sommes pas systématiquement informés d'un éventuel suivi. b) L'afmps ne dispose pas de chiffres à ce sujet et nous devons nous référer à la Justice. Lorsque les services d'inspection de l'afmps transmettent une proces-verbal à la Justice, ils ne sont pas systématiquement informés du suivi. La Justice ne partage pas de statistiques concernant le suivi des procès-verbaux de l'afmps. L'afmps assure elle-même le suivi des dossiers en rédigeant des rapports et en donnant des conseils aux services de police et à la DJSOC (3 en 2024), à la Cybersquad des services douaniers (1 pour 2024), à d'autres autorités nationales (28 en 2024) et internationales (5 en 2024), ainsi qu'aux opérateurs de places de marché et aux propriétaires de sites web (80 en 2024). Actuellement, chaque dossier nécessite donc un suivi sur mesure avant d'être couronné de succès, ce qui requiert des connaissances et beaucoup de temps. c) Ces poursuites relèvent principalement de la qualification de santé publique, code d'accusation 59 dans le cas des médicaments et des dispositifs médicaux. En cas d'infractions liées à des substances spécialement réglementées, nos dossiers sont qualifiés de drogues et dopage, code d'accusation 60. Les autres qualifications sont rares. 4. a) Oui b) Le contrôle des importations de médicaments (et de dispositifs médicaux) non conformes par les consommateurs se fait en coopération avec les douanes, qui effectuent un contrôle de première ligne sur la base d'une analyse administrative des risques. Les envois postaux suspects sont soumis aux inspecteurs/contrôleurs du SOE, qui saisissent ces colis s'ils contiennent effectivement des médicaments ou des dispositifs médicaux illégaux. Chaque année, le SOE participe également à l'action SHIELD qui vise les importations illégales de médicaments falsifiés. SHIELD est organisé par Europol en coopération avec l'OLAF. Dans les cas transfrontaliers, il existe une coopération ad hoc avec les autorités compétentes (agences des médicaments, police, douanes, etc.) d'autres États membres, Europol, Eurojust et Interpol. Les plateformes de consultation européennes et internationales importantes qui facilitent l'échange d'informations et d'expériences concernant ces pratiques illégales, et dans lesquelles le SOE est représenté, sont le Working Group of Enforcement Officers (WGEO) de la Heads of Medicines Agencies (HMA) et le Permanent Forum on International Pharmaceutical Crime (PFIPC). c) Nous ne pouvons pas répondre à la question de savoir qui sont les consommateurs en établissant des profils. De manière anecdotique, nous pouvons dire que ces consommateurs viennent de tous les milieux et sont très diversifiés. Sur l'ensemble des médicaments falsifiés saisis, environ 60 % sont des médicaments de style de vie: des médicaments utilisés pour améliorer les performances (dopage), l'apparence, la sexualité, les fonctions cognitives, etc. Mais les 40 % restants sont des médicaments qui peuvent être utilisés quasi exclusivement de manière curative, pour traiter une condition médicale. Le nombre de colis postaux interceptés par les douanes/SOE: 5. a) Le marché belge est principalement un marché de consommateurs. b) La production illégale de drogues n'a été détectée que très rarement en Belgique dans le passé. Nous ne pouvons pas dire avec certitude quelle est l'ampleur du transit de drogues illégales par la Belgique. Les marchandises en transit en provenance de l'extérieur de l'UE ne sont généralement pas contrôlées. Le trafic de marchandises au sein de l'UE est également libre. Seules les importations par les utilisateurs finaux (patients) en provenance de l'extérieur de l'UE sont détectées.