B016
La réglementation en vigueur prévoit que tout commerçant offrant des biens ou des services à des consommateurs (B2C) est tenu d'afficher clairement le prix de vente et le prix à l'unité, afin de leur permettre d'opérer un choix en toute transparence et d'éviter les tromperies. Toutefois, dans la pratique, il s'avère qu'en ce qui concerne l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, cette obligation n'est souvent pas respectée. De nombreuses bornes de recharge publiques ne permettent pas au consommateur de connaître à l'avance le montant à payer par kW/h. Le prix n'est pas indiqué sur la borne de recharge et n'est souvent précisé que sur des applications ou des sites internet, pour autant qu'il soit disponible. En raison de ce manque de transparence, le consommateur qui souhaite recharger son véhicule électrique n'a d'autre choix que de le faire à l'aveuglette. En outre, certaines bornes de recharge facturent jusqu'à deux fois le prix normal du k/Wh, et ce en l'absence de toute communication claire. Cette situation est non seulement contraire aux principes de la protection des consommateurs, mais entrave également l'adhésion à la voiture électrique. 1. Quelles mesures prendrez-vous pour veiller à l'application effective de l'obligation d'affichage des prix (y compris le prix unitaire par k/Wh) aux bornes de recharge publiques? 2. Êtes-vous disposé à élaborer, en collaboration avec vos collègues de l'Énergie et de la Mobilité, des directives et des modalités d'application claires à cet égard? 3. Envisagez-vous de rappeler explicitement au secteur les obligations en vigueur ou, au besoin, de durcir la réglementation en la matière?
B018
1. Le Règlement européen 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la Directive 2014/94/UE (Règlement "AFIR") a été adopté en 2023. En ce qui concerne l'indication des prix aux points de recharge, l'article 5, paragraphe 3, de ce règlement stipule que les prix facturés par les exploitants de points de recharge ouverts au public doivent être raisonnables, facilement et clairement comparables, transparents et non discriminatoires. Au paragraphe 4, il est en outre spécifié que, selon le type de point de recharge: - pour les points de recharge d'une puissance de sortie égale ou supérieure à 50 kW qui ont été déployés à partir du 13 avril 2024, le prix ad hoc par kWh doit être indiqué au point de recharge même; - pour les points de recharge avec une puissance de sortie inférieure à 50 kW, les exploitants mettent à disposition aux stations de recharge qu'ils exploitent, de façon claire et aisée, les informations relatives au prix ad hoc, avec tous ses éléments de prix, et précisent lesdits éléments séparément. Ce dernier élément signifie que pour les "bornes de recharge plus lentes", le prix de la recharge et les éléments de ce prix pourraient aussi être mis à disposition via un site web (p. ex., au moyen d'un lien sous forme de code QR sur la borne de recharge) et qu'ils ne seraient donc pas présents à la borne de recharge même. Indépendamment de la différenciation en fonction de la puissance de sortie, le principe général suivant demeure: les utilisateurs de véhicules fonctionnant avec des carburants alternatifs doivent disposer d'informations précises sur les prix avant le début de la session de recharge ou de ravitaillement. Les prix doivent être communiqués d'une manière clairement structurée (pas nécessairement à la borne même) afin de permettre aux utilisateurs finaux de distinguer les différents éléments du prix facturé par l'exploitant pour calculer le prix d'une session de recharge ou de ravitaillement et d'anticiper le coût total. Des contrôles fréquents et structurels sont effectués par l'Inspection économique, comme mentionné dans ses rapports annuels de 2023 et 2024. Les exploitants sont invités à donner suite aux avertissements et reçoivent un procès-verbal s'ils ne s'y conforment pas. 2. Le Règlement (UE) 2023/1804 précité relève effectivement de la compétence de mon collègue, le ministre de la Mobilité. Dans le cadre de ma compétence, je peux renvoyer aux principes du Code de droit économique en matière d'affichage de prix, lequel fait l'objet de contrôles de la part de l'Inspection économique. Je peux aussi vous signaler que mes services au sein du SPF Économie et les services du SPF Mobilité collaborent déjà en vue de mettre en place une politique de surveillance de ce secteur. 3. Un règlement européen produit directement ses effets et les principes sont applicables depuis le 13 avril 2024. Étant donné que cette matière est désormais régie à l'échelon européen, un renforcement des règles en vigueur n'est envisageable qu'au niveau européen. En avril dernier, le SPF Économie a organisé une séance d'information pour l'ensemble du secteur, à laquelle étaient présents de nombreux participants. Des concertations avec la fédération sectorielle EV Belgium ont déjà eu lieu à plusieurs reprises et, bien entendu, cela se poursuivra.