B015
Dans un arrêt rendu récemment, la cour d'appel a jugé que la SNCB était tenue de garantir un service inclusif et accessible aux personnes en fauteuil roulant, conformément à la législation antidiscrimination et à la directive européenne relative à l'accessibilité dans les transports ferroviaires. Ce jugement souligne que la SNCB faillit à son obligation d'offrir un accès égal à ses services à tous les voyageurs. Il ressort en outre du rapport annuel 2024 d'Ombudsrail que l'accessibilité demeure l'un des problèmes récurrents dans les plaintes des voyageurs. Le rapport indique, entre autres, que le système de demande d'assistance est complexe et que la disponibilité des infrastructures accessibles aux fauteuils roulants reste insuffisante. Les voyageurs sont loin d'être certains de pouvoir se déplacer en toute autonomie, ce qui est contraire au principe de mobilité inclusive et accessible pour tous. 1. Veuillez fournir un relevé des gares qui sont entièrement accessibles de manière autonome aujourd'hui. 2. Quelles mesures concrètes avez-vous déjà prises ou projetez-vous de prendre afin d'améliorer l'accessibilité des services de transport ferroviaire en général et de la SNCB en particulier? 3. Quel suivi est accordé à l'arrêt de la cour d'appel? Des concertations sont-elles organisées avec la SNCB afin d'assurer la mise en oeuvre structurelle des obligations découlant de ce jugement? 4. Comment ferez-vous en sorte de garantir que les problèmes d'assistance et d'infrastructure évoqués dans le rapport annuel d'Ombudsrail seront résolus? 5. Des objectifs ou des délais précis ont-ils été fixés quant à l'accessibilité complète des gares et des trains aux fauteuils roulants? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner plus d'informations à ce sujet? 6. Veillerez-vous à ce que conformément au principe d'égalité, les personnes à mobilité réduite puissent prendre spontanément les transports en commun, même sans demande d'assistance au préalable?
B019
La SNCB agit dans le cadre du contrat de service public conclu fin 2022 avec l'État fédéral. Ce contrat, en lien avec le contrat de performance d'Infrabel, définit les priorités d'investissement pour la période 2023-2032, notamment en matière d'accessibilité. La SNCB est pleinement consciente de l'importance de l'accessibilité des gares et des trains pour tous les voyageurs, y compris les personnes à mobilité réduite. L'accessibilité autonome est et reste une caractéristique essentielle d'une infrastructure de gare moderne. Pour répondre aux besoins dès aujourd'hui, la SNCB organise une assistance pour les personnes à mobilité réduite dans près d'un tiers des gares. Actuellement, les voyageurs peuvent bénéficier d'une assistance dans 115 gares, du premier au dernier train. Parmi celles-ci, 43 gares proposent une assistance sur simple réservation trois heures à l'avance - une nette amélioration par rapport à l'ancien délai standard de 24 heures. Si un voyageur se présente sans réservation, la SNCB fait toujours son possible pour lui fournir une aide, dans la mesure du possible. La SNCB propose également une offre élargie via 17 gares satellites qui organisent un transport en taxi vers des gares avec service d'assistance, ainsi que dans 27 gares supplémentaires où une assistance peut être fournie aux voyageurs sans fauteuil roulant, en fonction de la disponibilité du personnel. Vous me demandez un aperçu du nombre de gares accessibles de manière autonome en Belgique. Je vous renvoie à mes réponses à la question écrite n° 74 du 4 mars 2025 de M. Kjell Vander Elst (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 16). Le contrat de service public prévoit une extension de cette assistance d'ici 2032: elle sera assurée dans au moins 152 gares pour les utilisateurs de fauteuils roulants, et 237 gares pour les autres voyageurs. Cette différence s'explique par les exigences d'infrastructure et la réglementation belge en matière de sécurité. L'avis du voyageur est bien entendu essentiel. Pour cela, la SNCB s'apppuie sur des structures de concertation permanentes. Le contrat de service public prévoit notamment une concertation avec le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées ainsi qu'avec le Comité consultatif des voyageurs ferroviaires. La SNCB participe également à la Plateforme accessibilitée organisée par le SPF Mobilité et Transports qui permet de réunir le secteur, les entreprises publiques ferroviaires et mon cabinet. Par ailleurs, la SNCB participe à des journées d'étude organisées par des associations de personnes en situation de handicap et associe ces dernières aux enquêtes clients, notamment lors de l'introduction de nouvelles technologies ou de nouveau matériel roulant. En 2023, une nouvelle application a été lancée, en collaboration avec des groupes d'usagers pour faciliter la demande d'assistance. Les voyageurs disposant d'un compte My SNCB peuvent y enregistrer leur profil, planifier leur voyage en fonction de la disponibilité de l'assistance, et suivre le statut de leur demande. Cette avancée numérique est le fruit d'un processus participatif avec des utilisateurs PMR et des organisations représentatives. Parallèlement, la SNCB poursuit ses efforts pour réduire progressivement le besoin d'assistance, notamment grâce à l'introduction de voitures accessibles de manière autonome, comme les M7, qui permettent un embarquement de plain-pied sur des quais de 76 cm. La SNCB et Infrabel collaborent à la mise en oeuvre du masterplan Accessibilité Autonome, qui vise, d'ici 2032, à rendre 176 gares accessibles de manière autonome - soit plus de deux tiers des voyageurs quotidiens concernés. Les recommandations d'Ombudsrail sont également discutées lors des concertations trimestrielles entre le service clientèle et le service de médiation.