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Les caméras ANPR (Automatic Number Plate Recognition) jouent un rôle clé en Belgique pour la sécurité routière et la lutte contre la criminalité. Leur usage, encadré par la loi sur la fonction de police (LFP) et la loi caméras du 21 mars 2007, couvre les dispositifs visibles, non visibles et la gestion des données collectées. La législation cherche à concilier efficacité policière et respect de la vie privée. Toute installation doit être justifiée et déclarée, avec un traitement des données conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans votre exposé d'orientation politique, vous affirmez votre volonté de placer l'innovation technologique au coeur de la sécurité routière, notamment par l'usage de caméras intelligentes détectant le GSM au volant ou l'absence de ceinture. Comme vous le précisez à juste titre, leur déploiement nécessitera une adaptation réglementaire en concertation avec la police. 1. Quels sont les protocoles actuels pour la durée de conservation des données ANPR et leur conformité avec le RGPD? Quelles procédures garantissent le respect de la vie privée et l'information préalable du public? 2. Quel rôle attribuez-vous aux forces de l'ordre dans l'implémentation de ces caméras et quelles formations spécifiques seront prévues pour leur utilisation? 3. Comment le gouvernement veille-t-il à ce que les données ANPR ne soient pas détournées, et quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect? Existe-t-il des mécanismes de contrôle indépendants sur l'utilisation des caméras ANPR? 4. Quels recours sont disponibles en cas de collecte abusive de données ANPR?
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Pour cette question, je me dois de vous renvoyer au ministre de l'Intérieur. En effet, l'utilisation des caméras ANPR (Automatic Number Plate Recognition) a donné lieu à la création de banques de données techniques. Le traitement des données à caractère personnel qui se trouvent dans ces banques de données techniques, ainsi que leur durée de conservation, sont notamment précisés à l'article 44/11/3decies de la loi sur la fonction de Police. Je vous conseille par conséquent de solliciter les informations auprès de mon collègue, monsieur Bernard Quintin, ministre de la Sécurité et de l'Intérieur.