B015
Comme le prévoit l'accord de gouvernement, dans votre exposé d'orientation politique, vous indiquez qu'en collaboration avec le ministre des Finances, vous mènerez une réforme fiscale qui soutiendra les entreprises et les ménages dans leur transition climatique et environnementale. Vous indiquez également votre intention de revoir la déduction fiscale pour investissements et opérer un glissement de la fiscalité sur les produits énergétiques (électricité, gaz, mazout, etc.) afin de contribuer à atteindre nos objectifs climatiques. Par ailleurs, vous précisez vouloir analyser et mettre en oeuvre une suppression progressive des subsides pour les combustibles fossiles, et de revoir la fiscalité indirecte pour certains travaux et investissements. 1. J'aimerais connaître le calendrier exact des réformes promises sur le plan de la "fiscalité environnementale", au trimestre de mise en oeuvre près. Merci de préciser, le cas échéant, tant la date de publication prévue des textes législatifs et arrêtés pertinents que la date à laquelle ceux-ci entreront effectivement en vigueur selon le calendrier actuel. Merci de mentionner également les différents moments où une modification est prévue s'il est opté pour une entrée en vigueur ou une mise en oeuvre par phases ou progressive, en ce qui concerne: a) la révision de la déduction pour investissements; b) le glissement de la fiscalité sur les produits énergétiques (électricité, gaz, mazout, etc.). Le cas échéant, merci de fournir la répartition suivante: - le transfert d'accises sur les produits énergétiques; - la réduction de la TVA sur les pompes à chaleur; - l'augmentation de la TVA sur certains combustibles fossiles; c) l'analyse de la suppression progressive des subsides pour les combustibles fossiles; d) la mise en oeuvre de la suppression progressive des subsides pour les combustibles fossiles; e) la révision de la fiscalité indirecte pour certains travaux et investissements. 2. En quoi l'analyse de la suppression progressive des subsides pour les combustibles fossiles différera-t-elle de l'inventaire existant des subsides fédéraux pour les combustibles fossiles?
B018
L'accord de gouvernement contient diverses mesures fiscales en soutien à nos objectifs climatiques. Un premier volet a été acté dans les accords de Pâques et entrera en vigueur prochainement via une loi-programme, sous réserve bien entendu des éventuelles remarques du Conseil d'État. Ainsi, la déduction pour investissement sera transférable indéfiniment dans le temps, l'interdiction de cumul avec l'aide régionale sera supprimée et le pourcentage de déduction sera harmonisé à 40 %. Ces ajustements devraient prendre effet rétroactivement pour les investissements effectués à partir du 1er janvier 2025. Entre-temps, le gouvernement fédéral travaille avec les régions sur un accord de coopération afin de définir les modalités pratiques de la déduction pour investissement, notamment l'attestation et l'échange de données. En ce qui concerne la réforme de la TVA, la TVA sur le charbon passera de 12 % à 21 %. La fourniture et l'installation de chaudières à combustibles fossiles dans le cadre d'une rénovation (immeuble de plus de dix ans) ou d'un projet de démolition et de reconstruction ne relèveront plus du taux réduit de TVA de 6 %, mais du taux standard de 21 %. Le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction sera étendu aux acteurs professionnels. Dans ce cas, les conditions sociales actuelles continueront à s'appliquer. Ce taux réduit sera également étendu à la livraison, dans le cadre de démolition et reconstruction, de bâtiments d'une superficie maximale de 175m². Ces adaptations de la TVA concernant la démolition et la reconstruction et les chaudières à combustible fossile devraient prendre effet le 1er juillet 2025. Conformément à l'accord de gouvernement, nous étudions et mettrons en oeuvre le passage des accises sur l'électricité aux accises sur les combustibles fossiles. Plusieurs analyses ont été publiées ces dernières années, entre autres par mon administration et par la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG). Chaque année, la CREG publie pour le 15 mai une analyse sur le rapport entre le coût du chauffage à l'aide de technologies durables (dont la pompe à chaleur) et le coût du chauffage à l'aide de combustibles fossiles, ainsi qu'un avis relatif à des mesures visant à sauvegarder la compétitivité des entreprises, le pouvoir d'achat des clients résidentiels et la rentabilité de technologies de chauffage plus durables (pour le 1er juillet). Ces analyses montrent clairement qu'une modification des droits d'accises, en plus du futur prix ETS2 au niveau de l'UE, est nécessaire pour améliorer la rentabilité des technologies de chauffage durable, en particulier des pompes à chaleur. Je travaillerai avec le ministre des Finances pour mettre en oeuvre un transfert des droits d'accises, comme prévu dans l'accord de gouvernement. Pour éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles, il est important de les répertorier. C'est pourquoi le service d'étude du SPF Finances, en collaboration avec le service Changement climatique du SPF Santé, dressera cette année l'inventaire fédéral des subsides aux combustibles fossiles pour la quatrième fois. Un plan de suppression progressive doit s'appuyer sur cet inventaire et doit également tenir compte des éléments suivants: un délai concret de suppression progressive avec d'éventuelles étapes intermédiaires, une estimation budgétaire, une analyse d'impact et d'éventuelles mesures d'accompagnement. Dans le cadre des engagements internationaux et européens, l'intention est d'élaborer un plan d'élimination progressive. Je travaillerai avec mon administration et les autres ministres, en particulier le ministre des Finances, pour voir quelles subventions aux combustibles fossiles et de quelle manière peuvent être supprimées, conformément à l'accord de gouvernement.