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La communication de votre cabinet concernant le taux de conventionnement des sages-femmes (82 %) a suscité une grande inquiétude au sein du secteur. Si ce pourcentage semble positif à première vue, le secteur doit faire face à un problème structurel, principalement dans les soins de première ligne. Il est question d'une véritable vague de déconventionnements parmi les sages-femmes à domicile indépendantes. Dans certaines régions, il devient même de plus en plus difficile de trouver une sage-femme de première ligne conventionnée. Si la cause de cette évolution n'est pas nouvelle, elle est de plus en plus préoccupante. Selon le dernier rapport du magazine BeCare et le rapport PlanKad consacré aux sages-femmes sur le marché de l'emploi, le montant moyen brut remboursé par le biais de la nomenclature INAMI pour une sage-femme indépendante à temps plein est de 27.066 euros par an. Ce montant est basé sur les prestations de l'article 9 de la nomenclature et concerne les sages-femmes qui travaillent uniquement en tant qu'indépendantes. À titre de comparaison, une infirmière indépendante à temps plein reçoit en moyenne 87.657 euros de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Malgré le rôle crucial qu'elles jouent dans le suivi de la grossesse, l'accouchement et le post-partum, les sages-femmes perçoivent donc un revenu à peine supérieur au minimex. En raison de ce sous-financement structurel, cette profession est à peine viable financièrement, ce qui explique les déconventionnements auxquels on assiste aujourd'hui. La sage-femme constitue un maillon essentiel des soins périnatals. Le secteur ne veut pas d'un respect symbolique, mais réclame une reconnaissance structurelle et financière. 1. Que pensez-vous du fait qu'une sage-femme indépendante à temps plein ne perçoive en moyenne qu'un montant annuel brut de 27.066 euros par le biais de la nomenclature INAMI? Estimez-vous ce revenu viable, compte tenu des responsabilités et de la charge de travail liées à cette profession? 2. Pouvez-vous confirmer que la récente vague de déconventionnements concerne surtout les sages-femmes indépendantes de première ligne? 3. Disposez-vous de données et de chiffres régionaux par type d'activité (activité indépendante en soins de première ligne, activité salariée/indépendante combinée, activité salariée uniquement)? Dans l'affirmative, veuillez les fournir. 4. Projetez-vous de revoir à brève échéance la nomenclature des sages-femmes afin que leur rémunération soit proportionnelle à leurs tâches et à leurs responsabilités? 5. Quelles mesures prévoyez-vous de prendre afin de restaurer la confiance du secteur et faire en sorte que les sages-femmes indépendantes adhèrent à nouveau davantage à la convention?
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1. En ce qui concerne le premier point, je souhaite préciser que le montant auquel vous faites référence, 27.066 euros bruts par an, ne correspond pas au revenu moyen des sages-femmes indépendantes, mais au montant médian remboursé aux sages-femmes âgées de 55 à 64 ans, tel que rapporté dans l'étude Les sages-femmes sur le marché du travail en 2022. Il est important de souligner que ce montant concerne exclusivement les revenus provenant de prestations remboursées dans le cadre de la nomenclature de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Il ne tient donc pas compte des éventuels revenus supplémentaires provenant d'autres sources, tels que les suppléments, les interventions forfaitaires et les prestations hors nomenclature. Néanmoins, ces chiffres montrent que les revenus des sages-femmes indépendantes sont précaires, en particulier pour celles qui dépendent principalement des remboursements de l'INAMI. Dans son avis, la Commission de planification de l'offre médicale a donc souligné la nécessité de renforcer structurellement la profession de sage-femme, tant en termes de financement que de conditions de travail et de carrière (lien vers cet avis: HWF Avis formel concernant les sages-femmes: recommandations suite aux scénarios futurs "Sages-femmes" 2017-2042/Santé Publique). Le gouvernement et moi-même sommes conscients de cette situation difficile. C'est pourquoi nous avons inscrit dans l'accord de gouvernement notre intention de créer un cadre attractif pour les sage-femmes en première ligne. 2. Nous attendons la mise en place complète du registre des pratiques pour procéder à une analyse détaillée de la relation entre le statut de conventionnement et le type d'activité des sages-femmes. Néanmoins, un lien entre les données disponibles sur le conventionnnement et les données relatives à l'activité indépendante des sages-femmes, telles qu'elles figurent dans le fichier de référence de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), indique en effet que ce sont principalement les sages-femmes exerçant une activité indépendante, combinée ou non à une activité salariée, qui choisissent de se déconventionner. Au sein du groupe de sages-femmes prises en compte dans le calcul du taux d'adhésion, comme prévu à l'article 11 du texte de la convention V/25, il apparaît que 35,96 % des sages-femmes enregistrées dans le fichier de l'INASTI se sont déconventionnées. À titre de comparaison, ce pourcentage était encore de 18,36 % à la fin de 2024. 3. Pour les données régionales et les chiffres d'activité demandés, je renvoie aux rapports récemment publiés par la Commission de planification de l'offre médicale, qui contiennent les chiffres relatifs aux sages-femmes pour les années 2021 et 2022. Le lien vers ces rapports: HWF Sages-femmes sur le marché du travail 2022 / Santé Publique; HWF Sages-femmes sur le marché du travail 2021 / Santé Publique. 4. Les sages-femmes ont un rôle important dans les soins de santé. Je continue à oeuvrer pour un budget adéquat pour les soins de santé qui réponde aux besoins prioritaires des patients et des dispensateurs de soins, y compris des sages-femmes. L'un des points d'action pour 2025 repris dans le texte de l'accord V/25 pour les sages-femmes est la soumission d'une demande de projet-pilote "article 56" sur la révision du financement du secteur des sages-femmes. L'objectif est de parvenir à l'élaboration d'un meilleur modèle d'organisation et de financement pour les sages-femmes. Plusieurs aspects seront abordés, notamment l'identification des adaptations éventuelles de la nomenclature nécessaires pour répondre aux besoins sur le terrain. La demande est actuellement préparée par les partenaires de la Commission de conventions sages-femmes - organismes assureurs dans le but de la soumettre en septembre 2025 afin que le projet-pilote puisse être inclus dans le budget 2026. 5. Je suis conscient des préoccupations des sages-femmes. La Commission de conventions travaille également sur ces préoccupations. Les mesures élaborées par la Commission visent notamment à soutenir les sages-femmes dans l'exercice de leur profession tout en répondant au mieux aux besoins des patients en matière de soins. Comme mentionné ci-dessus, le texte de la convention V/25 contient plusieurs points d'action à mettre en oeuvre pendant la durée de la convention, avec pour objectif de développer un meilleur modèle de financement et d'organisation pour les sages-femmes afin de consolider leur rôle à l'avenir. Outre la soumission d'une demande pour un projet-pilote "article 56", plusieurs initiatives visant à confirmer le rôle des sages-femmes dans les soins de première ligne sont actuellement en cours. Le trajet de soins périnatals transversal pour les femmes enceintes vulnérables sera mis en oeuvre de manière accélérée sur le terrain cette année. Une proposition concrète pour un trajet de soins périnatal intégré pour les grossesses à bas risque est également en cours d'élaboration. En 2026 et les années suivantes, cette proposition pourra être concrétisée grâce aux adaptations réglementaires requises, aux moyens budgétaires nécessaires et à des accords avec les partenaires sur le terrain. L'objectif est que, dans le cadre de ses compétences décrites dans le profil professionnel, la sage-femme puisse voir ses compétences respectées et son rôle renforcé pendant toute la période périnatale. En investissant dans ces démarches et ces projets, je souhaite inciter les sages-femmes à adhérer à la convention nationale et offrir ainsi une sécurité tarifaire aux femmes qui ont besoin de leurs soins.