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Les mesures suivantes figurent dans l'accord de gouvernement: l'interdiction du travail de nuit sera supprimée, ainsi que le jour de fermeture obligatoire prévu par la loi. La réglementation en matière d'heures d'ouverture sera assouplie. Permettez-moi de citer un extrait de l'accord de gouvernement: pour redevenir compétitif par rapport à nos pays voisins dans le secteur de la distribution et des secteurs connexes (dont l'e-commerce), le travail de nuit commence désormais à partir de minuit (24 heures) au lieu de la limite actuelle de 20 heures, sans perte de pouvoir d'achat pour le travailleur qui travaille déjà aujourd'hui entre 20 h et 24 h. Nous simplifions également les procédures. Les primes existantes pour les prestations de nuit, telles que définies dans les conventions collectives de travail de divers secteurs et entreprises, continueront de s'appliquer. 1. À l'heure actuelle, combien de travailleurs reçoivent une prime de nuit pour les heures de travail effectuées entre 20 h et 24 h et entre 6 h et 8 h? Quelle part de l'ensemble des travailleurs représentent-ils? 2. Combien d'entre eux travaillent dans le secteur de la distribution, de l'e-commerce et les "secteurs connexes"? Quelle part du nombre total de travailleurs de ces secteurs représentent-ils? 3. Étant donné qu'il est difficile de savoir quelles sont les commissions paritaires (CP) concernées par ces mesures, je les ai listées ci-dessous. Pouvez-vous dès lors indiquer quelles commissions paritaires font partie du secteur de la distribution, de l'e-commerce et des "secteurs connexes" tels que mentionnés dans l'accord de gouvernement? Secteur de la distribution: - CP 119: commerce alimentaire; - CP 201: commerce de détail indépendant; - CP 202: employés du commerce de détail alimentaire; - CP 202.01: sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation; - CP 311: grandes entreprises de vente au détail; - CP 312: grands magasins. E-commerce: Les entreprises actives dans l'e-commerce relèvent généralement des CP existantes du secteur dans lequel elles opèrent. Les commerces de détail indépendant (CP 201), les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01), les grandes entreprises de vente au détail (CP 311) et les grands magasins (CP 312) notamment, peuvent développer des activités d'e-commerce dans leurs secteurs respectifs. Au sein de ces commissions paritaires, des conventions collectives de travail sont conclues afin de permettre l'introduction du travail de nuit pour les activités d'e-commerce. Secteurs connexes: - CP 149: secteurs connexes; - CP 149.01: sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution; - CP 149.02: sous-commission paritaire pour la carrosserie; - CP 149.03: sous-commission paritaire pour les métaux précieux; - CP 149.04: sous-commission paritaire pour le commerce du métal; - CP 200: commission paritaire auxiliaire pour employés.
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Je me réfère à la réponse que j'ai déjà donnée à ce sujet à la question écrite n° 12 de monsieur Vincent van Quickenborne du 19 février 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 9), dans laquelle j'indiquais que le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETC) et l'Office national de sécurité sociale (ONSS) ne disposaient pas de chiffres concernant le nombre de travailleurs qui perçoivent une prime pour le travail de nuit, ni de ventilation de ces travailleurs par secteur ou type de contrat. Selon les chiffres de Statbel basés sur l'enquête européenne sur les forces de travail, 3,5 % des salariés belges effectuent généralement des prestations de nuit dans le cadre de leur régime de travail. Ce chiffre est plus élevé chez les hommes et est également légèrement plus élevé pour les contrats temporaires (chiffres EWCS 2021). En principe, chaque travailleur qui effectue des prestations de nuit dans le cadre de son régime de travail reçoit une indemnité spéciale ou une prime de nuit qui est régie par une convention collective. Un projet de loi portant dispositions diverses dans lequel le travail de nuit est supprimé et les modalités pour le secteur de la distribution sont fixées, est actuellement en préparation. Sur la base des projets de texte, la description de la définition du secteur de la distribution et des secteurs connexes, y compris le commerce électronique, fera d'abord l'objet de discussions au sein du gouvernement; discussions sur lesquelles je ne peux pas m'avancer ici. L'intention est toutefois d'autoriser le Roi à modifier et/ou compléter la liste dans la loi.