B015
Des informations récentes rapportées par les médias suscitent l'inquiétude concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC). Ce gouvernement a décidé de supprimer de facto ce régime, à l'exception des RCC médicaux et de ceux octroyés aux bénéficiaires actuels. La date annoncée précédemment dans l'accord de gouvernement a, dans un premier temps, suscité des craintes, mais il a été décidé, après concertation sociale, de ne procéder à cette suppression que le 30 juin 2025. Et nous ne pouvons que nous en réjouir. C'est un bel exemple du fonctionnement de la concertation sociale dans notre pays. Mais qu'en est-il des bénéficiaires actuels de ce régime? Le Groupe des 10 a également rendu un avis à ce sujet. Toute personne ayant été licenciée avant le 1er avril 2025 pourrait continuer à bénéficier du régime si elle a 62 ans et a travaillé 40 années au 30 juin 2025. C'est cette dernière condition qui suscite certaines inquiétudes. Des personnes ont été licenciées dès avant le 1er avril, mais sont encore actuellement en période de préavis. Cette période peut parfois durer des mois, voire des années. Au sein de ce groupe, tout le monde n'aura pas 62 ans le 30 juin 2025 ou n'aura pas travaillé 40 années. Ces personnes ne savent pas, à l'heure actuelle, ce qu'il adviendra et il est important de clarifier leur situation rapidement. Elles ont pris des décisions en se basant sur certaines conditions et le cd en v estime qu'il n'est pas correct de changer à présent, du jour au lendemain, les conditions qui leur sont applicables. 1. Que pensez-vous de l'accord conclu par le Groupe des 10? Mettrez-vous en oeuvre l'intégralité de cet accord? Où en sont les discussions menées à ce sujet au sein du gouvernement? 2. Pour le cd en v, il est inacceptable de toucher aux droits acquis. Pouvez-vous confirmer qu'en votre qualité de ministre de l'Emploi, vous souscrivez au principe selon lequel les bénéficiaires actuels de ce régime, c'est-à-dire les personnes dont le licenciement a été signé et la période de préavis est en cours, doivent pouvoir bénéficier d'une sécurité juridique? Est-il acceptable pour vous que les règles du jeu applicables à ces personnes soient changées en cours de route? Quelles mesures transitoires éventuelles prévoyez-vous à cet égard? 3. Combien de personnes se trouvent actuellement dans cette situation incertaine parce qu'elles ont été licenciées en vue du RCC, mais ne bénéficieraient plus de ce régime en raison des conditions prévues par l'accord du Groupe des 10?
B018
1. Le projet d'arrêté royal reprend intégralement l'accord du Groupe des 10. Il est actuellement soumis pour avis au comité de gestion de l'Office national de l'Emploi (ONEM). 2. La question des droits acquis fait l'objet de discussions au sein du gouvernement. 3. L'ONEM ne dispose pas de chiffres concernant le nombre de personnes en préavis en vue d'un régime de chômage avec complément d' entreprise, et a fortiori du nombre de personnes qui, au 30 juin, ne rempliraient pas les conditions d'âge et d'ancienneté.