B013
L'accord de gouvernement prévoit de couvrir l'ensemble du réseau ferroviaire pour le transport de passagers en cas de grève. Concrètement, comment allez-vous faire? Comptez-vous mettre en place la réquisition du personnel?
B019
La loi du 29 novembre 2017 relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève est respectée par les chemins de fer et le personnel qui est soumis à l'obligation de faire connaître son intention dans les 72 heures avant le premier jour de la grève. Une analyse des possibilités juridiques sera menée afin d'améliorer la situation des voyageurs. Une attention particulière sera portée à l'impact concret des mesures sur le terrain. L'ensemble du processus s'inscrira dans le respect de la concertation sociale. L'accord de gouvernement fédéral du 31 janvier 2025 réaffirme l'engagement du gouvernement à respecter les droits syndicaux en matière de grève. À cet égard, il précise que la protection juridique des syndicats est garantie dans le cadre des manifestations et des grèves, tout en maintenant leur rôle historique dans les entreprises. Concernant le service garanti à la SNCB, l'accord prévoit qu'une offre de transport adaptée puisse être assurée sur l'ensemble du réseau en cas de grève. Cela implique que, dans la mesure des moyens humains disponibles, les plans de transport en période de grève prévoient une desserte, afin de respecter le principe de continuité du service public à l'échelle nationale. L'approche adoptée vise donc à concilier le droit de grève et les besoins des usagers, sans recourir à des mesures telles que la réquisition du personnel, mais en mettant en place une organisation qui permette de garantir un service garanti dans les meilleures conditions possibles tenant compte, après déclaration d'intention, du personnel disponible.