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Bulletin n° : B013 - Question et réponse écrite n° : 0212 - Législature : 56


Auteur Dorien Cuylaerts, N-VA (07746)
Département Ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale
Sous-département Mobilité, Climat, Transition environ.
Titre Le paiement du personnel ferroviaire durant les grèves.
Date de dépôt02/04/2025
Langue N
Publication question     B013
Date publication 12/05/2025, 20242025
Statut questionRéponses reçues
Date de délai06/05/2025

 
Question

Plusieurs grèves ont eu lieu sur le rail dans notre pays en mars 2025. L'une d'elles s'est déroulée du soir du dimanche 16 mars jusqu'au soir du lundi 17 mars, et le syndicat METISP-Protect a mené une action de grève durant la semaine du 23 au 30 mars. Ensuite, le personnel ferroviaire s'est croisé les bras lors de la journée de manifestation nationale du 31 mars. La CGSP Cheminots et la CSC-Transcom ont également annoncé des actions durant quatre mardis du mois d'avril. 1. De quelle manière les membres du personnel ferroviaire sont-ils rémunérés lorsqu'ils participent à une grève? Leur employeur leur verse-t-il un salaire complet pour le(s) jour(s) de grève ou leur syndicat leur paie-t-il une indemnité de grève? 2. Si (certains) des membres du personnel ont perçu un salaire complet lors des grèves de mars 2025, de combien de membres du personnel s'agissait-il et à quel montant s'est élevé le total des salaires (en euros) pour cette période? 3. Si des membres du personnel ont perçu une indemnité de grève de leur syndicat en remplacement d'un salaire en mars 2025, connaissez-vous le nombre de membres du personnel concernés et la somme totale versée (en euros)? 4. Qu'est-il prévu pour les membres du personnel ferroviaire disposés à travailler lors d'une grève, mais dont la grève empêche le travail? De quelle manière ces membres du personnel sont-ils indemnisés?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B018
Date publication 04/07/2025, 20242025
Réponse

1 et 2. Le personnel des chemins de fer qui participe à une grève n'est pas rémunéré par son employeur pour la période de grève à laquelle il participe. 3. Les membres du personnel des chemins de fer qui sont affiliés à une organisation syndicale ayant signé le préavis de grève peuvent s'adresser à celle-ci afin d'obtenir (le cas échéant, sous certaines conditions) une indemnité pour cette période de grève. Respectant le RGPD, HR Rail n'a aucune information complémentaire sur ceci. 4. Les membres du personnel visés par l'application de la loi du 29 novembre 2017 relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève qui déclarent leur intention de venir travailler et qui viennent prester comme annoncé pendant les jours de grève sont rémunérés en fonction leurs prestations. En ce qui concerne les membres du personnel qui seraient empêchés de prester par ex par des piquets de grève, ils le seront également, moyennant examen de la situation réelle au cas par cas.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocGREVE | PAIEMENT | POLITIQUE DES TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libresSNCB