B013
L'utilisation des drones dans la gestion de l'infrastructure ferroviaire constitue un levier important d'innovation, de sécurité et d'efficacité. Depuis 2016, Infrabel exploite ces outils pour inspecter les voies, modéliser les infrastructures en 3D et préparer les chantiers. Ces dispositifs améliorent les opérations tout en réduisant les risques pour les agents. Pourtant, la législation belge, toujours fondée sur l'arrêté royal du 10 avril 2016, reste peu adaptée aux évolutions technologiques: automatisation, intelligence artificielle, vols hors vue (BVLOS). Ces restrictions freinent le développement d'usages plus avancés alors que d'autres États européens modernisent activement leur cadre réglementaire. La Belgique, pionnière via des initiatives comme SkeyDrone ou DronePort, gagnerait à mettre sa législation en phase avec les enjeux actuels. L'accord de gouvernement prévoit une modernisation du réseau ferroviaire et un recours accru à l'innovation. Il est donc crucial que le cadre légal des drones permette à nos entreprises publiques de tirer pleinement parti de ces technologies tout en garantissant sécurité, respect de la vie privée et conformité aux normes européennes. 1. Envisagez-vous une mise à jour de l'arrêté royal de 2016 pour intégrer les vols autonomes et hors vue dans un cadre sécurisé? 2. Des concertations sont-elles en cours avec les acteurs du secteur, notamment Infrabel, pour adapter la législation aux réalités opérationnelles? 3. Existe-t-il des projets pilotes concrets visant à intégrer davantage les drones dans les opérations ferroviaires courantes? 4. Comment la Belgique se positionne-t-elle dans les discussions européennes sur l'harmonisation du cadre légal relatif aux drones professionnels?
B018
1. Depuis le 1er janvier 2021, la législation nationale sur les drones a été remplacée par une législation européenne qui s'applique de plein droit dans tous les États membres. Cette législation est depuis lors également appliquée en Belgique et contient toutes les règles opérationnelles pour garantir des opérations sûres, y compris les opérations autonomes et au-delà de la ligne de vue. 2. La Direction générale du Transport aérien (DGTA) organise régulièrement des réunions de concertation avec toutes les parties prenantes, dont Infrabel. Toutefois, l'adaptation de la réglementation est désormais effectuée au niveau européen par la Commission. L'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) prépare ces ajustements après consultation des parties prenantes et des autorités nationales de l'aviation. La DGTA participe activement à ces plateformes de consultation. 3. Infrabel dispose déjà de plusieurs permis de vol opérationnel qui lui permettent d'utiliser des drones pour des opérations au-delà de la ligne de vue visuelle afin de soutenir ses activités ferroviaires quotidiennes. 4. La Belgique a toujours été un leader dans la mise en oeuvre des opérations drones et de la législation européenne sur les drones. Cela a été récemment confirmé dans le rapport GUTMA Global UTM Ecosystems' Readiness Index 2024 to enable commercial drone services. Cette étude internationale montre que la Belgique est la meilleure de sa catégorie en Europe et est également la meilleure de sa catégorie dans le classement mondial, partageant la première place avec les États-Unis et la Chine. La Belgique souhaite continuer à jouer ce rôle de pionnier et se concentrer sur une intégration harmonieuse et sûre de l'aviation habitée et non-habitée.