B012
La Commission européenne a présenté le 26 février 2025 son Clean Industrial Act, qui est une feuille de route pour la compétitivité et la décarbonation, et parallèlement, le "Paquet Omnibus" qui est une proposition de directive amendant quatre législations préexistantes: - la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD); - la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D); - la taxonomie européenne; - le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM). Les fédérations patronales applaudissent. Mais les syndicats et ONG sont inquiets, à juste titre, car sous couvert de simplification administrative, il s'agit en réalité de déréglementer massivement et d'affaiblir les textes susmentionnés. Pour le dire autrement, il s'agit d'un triple recul: en matière de droits humains, de droit du travail, et en matière climatique et environnementale. Avec la révision du CBAM, il est question notamment d'exempter environ 90 % des entreprises initialement visées. Avec la révision du reporting non-financier (CSRD), il est question de reporter de deux ans l'entrée en vigueur et de ne viser que les très grosses entreprises de plus de 1.000 employés (au lieu de 250). Avec la révision de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises, on supprime la possibilité pour les tiers (ONG ou syndicats) de porter plainte; on supprime l'obligation pour les entreprises de mettre en oeuvre un plan climat: et on interdit aux États de s'écarter du minimum européen. Omnibus étant une proposition de directive de la Commission européenne, elle devra être soumise au Conseil de l'Union européenne. 1. A-t-il déjà été question de ce texte au sein du Conseil des ministres ou des intercabinets? Si oui, que est l'état de la discussion? 2. Quelle est votre position sur Omnibus? 3. Quelle est la position du gouvernement?
B018
1. Oui, les discussions pour établir la position belge sur ces différentes propositions de modifications sont en cours. La position belge relative à la proposition de directive Stop the Clock, qui reporterait l'entrée en vigueur d'une part de la directive CSRD sur les obligations de rapportage des entreprises et d'autre part de la directive CSDDD sur le devoir de vigilance des entreprises, a été discutée en DGE. La Belgique a finalement soutenu la proposition de la Commission qui a par la suité été approuvée unanimenent par le COREPER au niveau européen. La Belgique a accompagné son vote par la soumission d'une note dans laquelle, entre autres: "La Belgique soutient l'importance de la simplification. Cette simplification ne doit pas compromettre les objectifs essentiels dans le domaine de la durabilité, en particulier le climat et l'environnement. Il est également important de garantir des conditions de concurrence équitables. Nous soulignons également que certains éléments essentiels du champ d'application (CSRD et CS3D) doivent être maintenus à terme, afin que cette approche ne compromette pas les objectifs politiques légitimes et essentiels tels que ceux liés au climat. La Belgique plaide en faveur du maintien d'un régime de responsabilité européen (pour assurer une harmonisation), avec une attention particulière au sein de la CS3D pour certains secteurs à risque. Afin de concilier cela avec l'agenda de compétitivité, la Belgique soutient le report de deux ans pour les entreprises des vagues 2 et 3 en ce qui concerne la CSRD, ainsi que le report d'un an pour la CS3D. Nous demandons à la Présidence d'élaborer une proposition, dans le cadre du texte relatif à la CSRD, qui garantisse des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises concernées par le champ d'application (level playing field)." Spécifiquement en ce qui concerne les mesures de simplification CBAM, la DGE a confirmé son accord aux mesures de simplification proposées par la Commission dans l'Omnibus. En ce qui concerne les autres propositions de modifications faites par la Commission dans l'Omnibus, notamment les modifications proposées à la CSRD et la CSDDD, la Belgique a soumis dans le cadre des négociations au sein du Conseil un premier ensemble de drafting suggestions (suggestions de modification textuelles) le 8 avril 2025. En ce qui concerne les modifications à la CSDDD, la Belgique a principalement indiqué qu'elle souhaitait accorder une attention particulière aux secteurs à risque, conserver le régime de responsabilité établi dans le texte original de la directive, ainsi que favoriser une harmonisation maximum des sanctions avec des seuils minimum et maximum en fonction du chiffre d'affaires global, et clarifier davantage le concept de "plausible information". En outre, la Belgique a exprimé une réserve d'examen sur un certain nombre de points (obligation de mettre en oeuvre les plans de transition climatique, définition de partie prenante et fréquence minimale du devoir de vigilance). 2. En ce qui concerne la directive Stop the Clock (celle relative au report dans le temps des obligations), un élément à prendre en compte ici est que la CSRD a déjà été transposée en droit belge et que les entreprises qui entrent dans son champ d'application préparent donc d'ores et déjà leur rapportage non-financier pour cette année sur la base de cette législation belge. Ces "sunken costs" devraient être pris en compte pour cette discussion conformément au principe de sécurité juridique. En outre, il sera important de veiller à maintenir un level-playing field entre Etats-Membres, compte tenu du fait que certains Etats-Membres n'ont pas encore transposé la CSRD dans leur droit national. En ce qui concerne les propositions de modification relatives au CBAM, la proposition de la Commission est clairement une vraie simplification pour les entreprises. Le nouveau seuil basé sur la masse garantit en effet que 90 % des importateurs n'auront plus d'obligations CBAM. Dans le même temps, ce seuil tient compte du fait que 99 % des émissions provenant des produits CBAM restent bien dans le champ d'application. De plus, un mécanisme de révision est prévu pour ajuster le seuil si nécessaire afin de maintenir 99 % des émissions dans le champ d'application CBAM à tout moment. Il s'agit donc d'une proposition de simplification réelle et nécessaire qui n'affecte pas l'objectif environnemental du CBAM. Je soutiens donc pleinement cette proposition. En ce qui concerne les amendements proposés à la CSRD et la CSDDD. Je suis favorable à la simplification, mais pas si elle s'accompagne d'une déréglementation, et d'une perte d'ambition climatique et environnementale qui met en péril l'atteinte de nos objectifs. Le reporting sur le développement durable est un exercice de création de valeur et doit être considéré comme tel. En effet, la charge administrative doit être simplifiée et les exigences en matière de rapports rationalisées. Dans le même temps, je reste convaincu de l'importance de tirer pleinement parti des opportunités que la transition climatique peut offrir à nos entreprises, et la CSRD et la CSDDD peuvent y contribuer. Par conséquent, ma position est que les objectifs de neutralité climatique et de résilience ne doivent pas être compromis et que les normes environnementales et sociales ne doivent pas être affaiblies, afin que nos entreprises disposent de la stabilité et de la sécurité juridique dont elles ont besoin pour rester compétitives. 3. Comme je viens de vous l'indiquer, la position arrêtée par la Belgique relative au CBAM est favorable à la proposition de la Commission et la Belgique a soutenu la proposition de la Commission concernant la directive Stop the Clock par un "oui, mais". En ce qui concerne les propositions de modification textuelle à CSRD et CSDDD, je vous renvoie à mes remarques ci-dessus. Pour les éléments sur lesquels la Belgique a exprimé une réserve d'examen, nous continuons de travailler activement avec nos partenaires belges afin de défendre la position que je viens de vous décrire sous le point précédent.