B012
L'Union européenne s'est donnée pour objectif de réduire ses émissions de -55 % à l'horizon 2030, à la fois via le marché de carbone qui régit les industries (ETS) mais aussi via des plans nationaux qui doivent couvrir entre autres, les bâtiments, les transports, la gestion des déchets, les petites industries et l'agriculture (non-ETS). Dans ce cadre, la Belgique s'est vue assignée un objectif de -47 % pour le secteur non-ETS. Cependant aucun accord de coopération ne régit l'effort que chaque entité doit effectuer. La Flandre, comme sous la précédente législature, défend une réduction de -40 % faisant peser le poids de leur irresponsabilité sur les autres entités. La Commission européenne a lancé une procédure d'infraction envers la Belgique qui a reçu une seconde lettre de rappel le 12 mars 2025. D'ici le 12 mai 2025 elle doit avoir soumis un Plan National Énergie Climat suffisant, sinon elle sera sujette à des astreintes. Par ailleurs, la Belgique est condamnée dans l'Affaire Climat à participer à l'effort mondial visant à maintenir le réchauffement de la planète sous les 1,5 °C. Concrètement, notre pays doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici 2030 au plus tard secteur ETS et non-ETS inclus. En d'autres termes, la Belgique est poursuivie à la fois par la Commission européenne et est condamnée dans l'Affaire Climat pour son inaction climatique. L'exposée d'orientation politique ne précise pas quelles actions votre SPF compte entreprendre pour que la Belgique pourvoie à ses obligations. 1. Pouvez-vous donner davantage de précisions à la fois sur le timing mais aussi les actions que vous allez entreprendre afin que la Belgique soit en ordre de marche d'ici le mois de mai? 2. En vue de complaire au jugement de la cour d'appel de Bruxelles dans l'Affaire Climat, allez-vous bel et bien viser une ambition supérieure aux -47 % ou allez-vous seulement maintenir ce cap?
B018
Le règlement sur la gouvernance de l'UE prévoit que les États membres doivent soumettre un projet de mise à jour de leur Plan national Énergie-Climat (PNEC) avant le 30 juin 2023 et une mise à jour finale avant le 30/06/2024. Le niveau fédéral ainsi que les régions Wallonne et de Bruxelles capitale était prêts en mai 2024 pour finaliser l'actualisation du PNEC. Mais, le gouvernement flamand a décidé le 29 mars 2024 "d'adopter un plan énergie-climat flamand final (VEKP) dès que possible après la formation d'un nouveau gouvernement flamand" (https://beslissingenvlaamseregering.vlaanderen.be/document-view/677BA7BD99838972835CEE32). Lors de la réunion conjointe CONCERE-CNC du 25 février 2025, la Flandre a souligné qu'elle avait encore besoin de quelques mois de travail - et également des données de la politique fédérale actualisées (les voitures hybrides entre autres) - pour mettre à jour son VEKP. Une fois que toutes les régions et le fédéral ont (re)-actualisé leurs plans, les administrations auront besoin de quelques semaines pour les compiler et retravailler les chiffres de toutes les parties dans un Plan intégré PNEC. Le 12 mars 2025, la Belgique a reçu une lettre indiquant que la Commission européenne lançait une phase d'avis motivé relatif à l'absence de soumission de l'actualisation du PNEC 2024. Idéalement, l'État membre doit utiliser le délai de l'avis motivé (MROA) pour mettre fin à l'infraction. Mais comme indiqué ci-avant, le timing prévu ne permet pas un dépôt du plan avant le 12 mai. Cependant l'expérience diplomatique et les contacts avec la commission indique que si la Commission reçoit un plan d'action clair et réaliste et qu'elle constate que l'État membre respecte le calendrier préétabli et communique de manière transparente sur l'avancement du processus, elle ne renverra pas l'affaire devant les tribunaux. Je souhaite à tout moment éviter de dépenser l'argent public en amendes, car nos ressources devraient être utilisées pour la transition et pour ceux qui en ont le plus besoin. Le 12 mai, nous devons soumettre à la Commission notre plan d'action réaliste, comprenant les étapes que nous prendrons pour aboutir à un PNEC final, afin d'éviter une mise en demeure. La Commission souhaite recevoir un PNEC avant la pause estivale, le 21 juillet. Au niveau fédéral, j'ai discuté avec mon collègue, le ministre Bihet responsable pour l'Énergie. Nous proposons que la contribution fédérale, le Plan Fédéral Énergie- et Climat soit retravaillé pour refléter les mesures prioritaires qui sont repris dans l'accord de gouvernement 2025. Nous avons activé nos administrations de l'énergie et du climat, ainsi que le Bureau Fédéral du Plan, pour calculer, dans la mesure possible, les effets de ces politiques et mesures prioritaires renforcées et adaptées sur l'énergie et les émissions gaz à effets de serre. Concernant l'objectif de -47 %: il est vrai que dans le PNEC 2023, la Flandre s'engageait à réduire ses émissions de 40 % en 2030 par rapport à 2005 dans le cadre de l'Effort Sharing Regulation (ESR) (= non-ETS), tandis que les autres régions s'engageaient à réduire leurs émissions de +-47 %. Cumulativement, cela conduit à une réduction de -42,6 % et un déficit de 13,7 Mt de CO2 eq. (2021-2030)(PNEC 2023) à l'échelle nationale. Entretemps, l'accord de gouvernement flamand (2024-2029) stipule ceci: "Si la surveillance annuelle des émissions de gaz à effet de serre de la Flandre montre que la Flandre réalise une réduction des émissions de 40 % par rapport à 2005 pour les secteurs couverts par le règlement sur la répartition de l'effort, la Flandre relèvera son ambition climatique pour 2030 à 47 %, à condition que cette augmentation de l'ambition soit étayée par des mesures supplémentaires préparées à temps." Le 24 février 2025, l'administration flamande (VEKA) a publié ses prévisions les plus récentes. Selon cette estimation (y compris la politique de l'accord de coalition VL), une réduction de 33,2 % est obtenue, ce qui se traduit par un déficit cumulé de 17,6 Mton par rapport à l'objectif de 47 %. En l'absence d'une politique climatique intra-BE à grande échelle, les achats devront principalement être effectués auprès des États membres excédentaires. Il n'y a actuellement aucune tarification ni transparence sur ce marché. Concernant votre question relative à l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dans l'Affaire Climat: Comme indiqué dans l'accord de coalition, nous confirmons nos accords, y compris dans le cadre des objectifs européens en matière de climat et d'énergie, et nous menons une politique pour les atteindre. Nous confirmons donc l'atteinte de -47 % de réduction des émissions d'ici 2030 par rapport à 2005.