B012
Dans le cadre de la révision des lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes, la Commission européenne a lancé une consultation publique le 27 août 2024. À la suite d'une analyse d'impact menée en 2019 et 2020, Bruxelles a jugé nécessaire de modifier ces règles afin de les aligner pleinement sur les objectifs du pacte vert européen. En effet, elles ne prennent pas encore suffisamment en compte les impératifs de réduction de l'empreinte climatique et environnementale du secteur aérien. Établies en 2014, ces règles ont déjà été ajustées à plusieurs reprises, notamment pour limiter progressivement les soutiens aux aéroports non rentables. Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19, un sursis a été accordé jusqu'en 2027. La Commission européenne prépare désormais l'après. Plusieurs scénarios sont envisagés pour cette révision: maintien du cadre actuel, adaptation des règles pour favoriser la décarbonation, soutien à d'autres formes d'aides en faveur de la réduction des émissions de carbone, ou encore introduction d'une éco-conditionnalité. Une étude complémentaire, attendue pour l'été 2025, permettra d'affiner l'analyse des besoins et des spécificités du secteur. La révision des lignes directrices devra être finalisée d'ici le deuxième trimestre 2027. 1. Étant donné que cet appel à projets a dès lors pris fin le 8 octobre 2024, le SPF Mobilité a-t-il soumis une position en la matière? Quelles sont vos considérations à cet égard? Quelles furent les consultations avec les parties prenantes au niveau des entités fédérées? Quelles positions la Belgique défend-elle? 2. Quelles observations et analyses pourriez-vous apporter, et quelles nuances seraient à soulever au regard de la situation belge? 3. La Belgique soutient-elle l'idée de conditionner les aides aux compagnies aériennes et aux aéroports à des critères environnementaux plus stricts? 4. Quelles discussions sont en cours au niveau européen pour éviter une distorsion de concurrence avec les pays tiers?
B017
1. Ces questions concernent le cabinet précédent, qui, à notre connaissance, n'a pas pris action dans ce dossier. Il a en effet été constaté que les aéroports belges ne sont pas, ou peu, concernés par une éventuelle révision de ces lignes directrices. 2. D'une part, le cadre général pour ces aides porte essentiellement sur les aéroports entre 700.000 et 5 millions de passagers par an, ou la création de nouvelles compagnies aériennes, et est donc peu pertinent pour la situation belge. Ensuite, pour les aéroports, il est nécessaire de trouver une position commune entre fédéral et régions, exploitantes des aéroports régionaux, avant de pouvoir dégager une position belge. En outre, le ministre en charge de l'Économie devrait consolider les différentes positions fédérales et régionales puisque les aides d'État relèvent de sa compétence. 3. Une des plus grandes évolutions est l'alignement des lignes directrices sur les objectifs du Pacte vert européen. Les lignes directrices de 2014 n'abordaient pas directement la réduction de l'impact climatique et environnemental du secteur de l'aviation. Désormais, il est question d'inclure des mesures pour la décarbonation du secteur, en complément des aides déjà possibles via les lignes directrices sur les aides au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie 4. Le Règlement (UE) 2023/2405 du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable traite déjà cette problématique. Également, une révision du Règlement 2004/261 traitant des Droits des passagers aériens européens en cas de refus d'embarquement, de retard ou d'annulation de vol, même transportés par des compagnies de pays tiers, est en cours sous la présidence polonaise.