B012
La présidente de la Commission européenne a annoncé début mars 2025 la mise en place d'un calendrier sur trois ans, pour que l'industrie automobile se conforme aux normes de l'Union européenne en matière de CO2, au lieu d'objectifs annuels. Cette mesure, basée sur le "cumul et le report", offrirait plus de flexibilité aux constructeurs tout en maintenant les plafonds d'émissions globaux. Toutefois, certains groupes de réflexion s'opposent à cette modification, estimant que la plupart des constructeurs peuvent déjà atteindre les objectifs existants. La Commission veut agir rapidement, accélérant aussi la révision des objectifs pour 2035. 1. Comment suivez-vous ces différentes réflexions au niveau européen et quelle est votre analyse en la matière tant le débat porte sur l'équilibre entre la compétitivité de l'industrie automobile et les engagements climatiques européens de chaque État membre? 2. Comment évaluez-vous l'impact de cet assouplissement des normes sur les objectifs climatiques nationaux en matière de réduction des émissions de CO2? Avez-vous d'ores et déjà mené une concertation approfondie avec les entités fédérées compte tenu du partage de compétence en la matière? 3. Avez-vous été informé dudit calendrier de travail de la part de la Commission européenne? Si oui, pouvez-vous le transmettre et expliquer votre engagement vis-à-vis de celui-ci? 4. Quelle devrait être dans un futur proche la position du gouvernement belge sur ledit amendement proposée par la Commission? 5. Quelle attitude la Belgique envisage-t-elle adopter au niveau européen pour s'assurer que cet assouplissement temporaire ne compromette pas d'une part les objectifs à long terme de réduction des émissions dans le secteur des transports et d'autre part la compétitivité de l'industrie automobile belge? Comment cet assouplissement affectera-t-il les politiques belges de transition vers une mobilité plus verte, notamment en ce qui concerne les incitations aux véhicules électriques? 6. Le gouvernement fédéral prévoit-il d'intervenir auprès des institutions européennes pour garantir que la flexibilité accordée ne compromette pas les objectifs du Green Deal?
B017
1. La proposition que vous évoquez a été présentée par la Commission européenne le 1er avril dernier dans la foulée de son Plan d'action en faveur du secteur automobile européen présenté un mois plus tôt (5 mars). Elle a depuis lors été discutée en groupe de travail du Conseil de l'Union européenne. Je suis le dossier avec attention aux côtés de mon cabinet et de mon administration. Comme vous le soulignez très justement, il s'agit de trouver le juste équilibre entre la compétitivité de l'industrie automobile et nos engagements climatiques. 2. Je suis contre l'assouplissement proposé par la Commision européenne. Pour trois raisons: un risque réel d'augmentation globale des émissions; une efficacité douteuse pour renforcer la compétitivité européenne; et surtout, une pénalisation grave des constructeurs vertueux qui ont investi pour atteindre les objectifs de 2025, comme c'est le cas de Volvo. Une concertation est d'ores et déjà en cours dans ce dossier au niveau du CCPIE (Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement) entre les experts de toutes les administrations concernées, en ce y compris les représentants des entités fédérées. 3. J'ai bien été informé du calendrier au travers de la présentation de la proposition de révision. La nouvelle mesure serait d'application dès cette année et jusqu'en 2027. Le respect des objectifs d'émission de CO2 de chaque constructeur sera donc évalué, comme annoncé précédemment, sur trois années au lieu d'une. 4. Nous sommes actuellement encore en train de négocier une position belge. 5. Je ne peux pas présager de la position belge qui sera défendue sur la scène européenne dans ce dossier. Un consensus devrait toutefois se dégager pour le maintien des objectifs en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules neufs. Il en va de même pour le soutien qui sera exprimé en faveur des "bons élèves", autrement dit les constructeurs qui sont d'ores et déjà en avance sur leur objectif 2025 comme Volvo. Il faudra en effet veiller à préserver leur compétitivité si un assouplissement des règles devaient s'appliquer afin qu'ils ne soient pas pénaliser par la réforme. Cette réforme devrait par ailleurs ne pas avoir d'incidence majeure sur les politiques de transition menées en Belgique. En effet, leur impact est limité dans le temps (essentiellement en 2025) et le marché belge est déjà largement en avance sur la majorité des autres marchés européens en matière de ventes de véhicules électriques. 6. À nouveau, il paraît prématuré d'annoncer une éventuelle intervention belge auprès des institutions européennes dans ce dossier. Les experts de mon admistration ont toutefois déjà fait part, sous le couvert d'une réserve d'examen, des préoccupations de la Belgique concernant la compétitivité des "bons élèves" ou des pionniers (early movers) et l'importance de garder le cap par rapport à nos objectifs climatiques. Je viens d'en faire de même auprès de la directrice générale de la DG MOVE, Madame Magda Kopczynska. Quoiqu'il en soit, les normes de CO2 des véhicules légers constituent un levier important de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport. Il convient de ne pas affaiblir le mécanisme tel qu'il a été pensé jusqu'à présent.