B012
La gare de triage d'Anvers-Nord, la plus grande du pays, a adopté depuis le 1er avril 2023 une gestion neutre. Toutefois, alors que les entreprises ferroviaires disposent d'un accès illimité à ladite bosse de triage d'Anvers, il apparait que les entreprises publiques allemande et française gardent l'exclusivité et le monopole sur les installations identiques situées dans leurs pays respectifs. Ainsi donc, des disparités subsistent entre les États membres concernant l'accès aux installations de triage. Aussi, selon votre exposé d'orientation politique, compte tenu de la réduction en vigueur de la redevance d'infrastructure pour les opérateurs ferroviaires de transport de marchandises, vous prenez l'engagement d'analyser les mécanismes de soutien existants et à formuler des propositions pour les optimiser, voire les compléter ou les remplacer par de nouvelles solutions, tout en garantissant la conformité avec les obligations légales européennes. 1. Avez-vous été informé de cette entrave à la concurrence? Quelle lecture faites-vous de la problématique et quelle est votre analyse en la matière? 2. Comment avez-vous réagi auprès de vos collègues étrangers et de la Commission européenne? Quelles sont les initiatives et démarches entreprises et quel en est le résultat? Pouvez-vous faire le point sur la situation? 3. Concernant la réduction de la redevance d'infrastructure pour les opérateurs ferroviaires, pouvez-vous préciser les critères qui guideront l'analyse des mécanismes de soutien actuellement en place pour le triage de wagons isolés, et quelles modifications envisagez-vous pour optimiser ce système à partir de 2025? 4. Comment évaluez-vous l'impact des réformes en cours, notamment la fin du soutien aux wagons isolés à Anvers Nord, sur la compétitivité des opérateurs ferroviaires belges, et quelles actions envisagez-vous pour maintenir l'attractivité du secteur face à la concurrence internationale, notamment en Allemagne et en France? 5. Quelles initiatives comptez-vous mettre en place pour garantir que la gestion des infrastructures de triage en Belgique, comme à Anvers Nord, respecte les principes d'égalité d'accès et de concurrence équitable avec les systèmes en place en Allemagne et en France?
B017
1. L'accès aux bosses de triage françaises et allemandes détenues par les gestionnaires d'infrastructure est décrit dans les documents de référence du réseau des gestionnaires d'infrastructure des pays concernés. L'accès aux installations de triage et la gestion de celles-ci doivent répondre aux exigences de la législation européenne. Les textes européens n'imposent aucun modèle de gestion des bosses de triage. En revanche, ceux-ci imposent un accès non discriminatoire à toute entreprise qui en fait la demande. Les organismes de contrôles des services ferroviaires sont, selon le droit européen, compétents pour régler les litiges en matière de situation discriminatoire en cas de plainte de la part d'une entreprise ferroviaire. 2. La Belgique a, à de multiples reprises, promu le modèle appliqué en Belgique, c'est-à-dire un modèle reposant sur l'exploitation neutre de la bosse de triage d'Anvers-Nord par un utilisateur exploitant, pendant la présidence belge du Conseil de l'Union européenne. Par ailleurs, la législation européenne n'imposant pas de modalité particulière, la Belgique ne peut préjuger des autres modèles appliqués dans les pays voisins. Si des entreprises s'estiment lésées, elles ont la faculté de se tourner vers les organismes de contrôles des services ferroviaires cités supra. Le système appliqué en Belgique jusqu'au 31 décembre 2024 a eu pour effet positif d'augmenter le nombre de wagons triés dans l'installation ainsi que le nombre d'utilisateurs. 3 et 4. Le régime fédéral de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et le régime d'aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés sont deux mécanismes de soutien distincts. Le premier court encore jusqu'au 31 décembre 2025 alors que le second s'est achevé le 31 décembre 2024. Les deux systèmes d'aide feront l'objet d'une évaluation, conformément aux orientations de la Commission européenne en matière d'aide d'État. Cela comprend principalement les critères relatifs à l'effectivité de l'aide, un comparatif de l'état du marché avant la mesure de soutien et après celle-ci, ou encore une mise en exergue des facteurs économiques externes qui peuvent influencer les résultats de l'analyse. Mon administration continue de procéder à des contrôles sur le régime d'aide pour le tri des wagons isolés. Ce n'est qu'à l'issue de ces contrôles qu'une évaluation pourra être réalisée. À ce moment-là, nous disposerons d'une vision claire des lignes directrices pour la mise en place de nouveaux systèmes de soutien, qui devront, conformément à l'accord de gouvernement, être plus ciblés afin d'obtenir de meilleurs résultats avec le même budget. Les deux évaluations seront différentes, car elles porteront sur deux régimes d'aide distincts. 5. Afin de garantir le respect des principes d'accès équitable et de concurrence loyale sur le site de triage d'Anvers-Nord, Infrabel reprendra le site d'ici 2027 en tant qu'exploitant des installations de service. Cette reprise par Infrabel renforcera la neutralité et la transparence du système actuel.