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Une récente étude de l'institut Vias met en lumière la dangerosité des voitures sans permis. Par kilomètre parcouru, les occupants de ces véhicules ont un risque six fois plus élevé d'être gravement blessés que ceux des voitures classiques. Cette vulnérabilité s'explique par l'absence de dispositifs de sécurité essentiels (airbags, ABS) et par la différence de poids avec les autres véhicules. Bien que le nombre d'accidents reste relativement faible (60 à 80 par an), leur gravité est préoccupante. De plus, les conducteurs de voiturettes sont en moyenne plus âgés (54 ans) que ceux des voitures classiques (41 ans), ce qui pose la question d'une meilleure adaptation des mesures de sécurité à cette population. Pour y remédier, l'institut Vias propose plusieurs pistes notamment l'instauration d'un contrôle technique obligatoire et l'obligation d'équipements de sécurité (ABS, airbags). 1. Avez-vous pris connaissance de l'étude de Vias sur les risques liés aux voitures sans permis? Quelle est votre position concernant les obligations en matière d'équipements de sécurité, tels que les airbags ou l'ABS, pour ces véhicules? 2. Vias recommande d'instaurer un règlement européen spécifique pour les voitures sans permis, notamment sur l'homologation de la carrosserie. Quelles démarches envisagez-vous au niveau européen pour renforcer les normes de sécurité de ces véhicules? 3. Afin de mieux identifier ces véhicules et d'améliorer la sécurité, Vias propose l'ajout d'un signe distinctif à l'arrière des voiturettes. Soutenez-vous cette initiative ainsi que son caractère obligatoire en Belgique? 4. Seriez-vous favorable à l'instauration d'un contrôle technique obligatoire pour les voitures sans permis afin de garantir leur bon état de fonctionnement? 5. Dans le cadre de la révision européenne du permis de conduire, certaines mesures pourraient-elles être adaptées pour mieux encadrer l'utilisation des voitures sans permis? 6. Vos projets en matière de renforcement des sanctions et d'harmonisation des règles incluent-ils des mesures spécifiques pour les conducteurs de voiturettes, qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations qu'un détenteur de permis classique?
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1. Parmi les recommandations présentées par l'Institut Vias, vous évoquez l'ajout obligatoire de nouveaux équipements de sécurité tels que l'ABS ou les airbags. Bien que je partage votre intérêt pour cette proposition, j'aimerais toutefois rappeler que nous devons tenir compte du cadre réglementaire actuel. En effet, la réglementation des véhicules, et celle des voitures sans permis en particulier, est largement harmonisée au niveau européen afin d'assurer la libre circulation de ces véhicules au sein de l'Union européenne. C'est donc au niveau européen que les discussions sur le sujet ont lieu et c'est également à ce niveau que les nouvelles prescriptions techniques doivent être adoptées. Mon administration a plaidé pour que le règlement cadre (UE) n° 168/2013 relatif à la réception par type (homologation) des deux ou trois roues motorisés et quadricycles dont les voitures sans permis font partie puisse faire l'objet d'une révision. Si les évidences scientifiques le justifient, la prochaine révision pourrait être l'occasion de rendre de nouveaux systèmes de sécurité obligatoires pour les voitures sans permis. Les experts de mon administration y seront attentifs. Il s'agira toutefois de veiller à la proportionnalité des nouvelles prescriptions techniques qui seraient adoptées, tenant compte notamment de la vitesse maximale de ces véhicules (45 km/h) identique à celle des cyclomoteurs de classe B ou des speed pedelecs. Il y a par conséquent une certaine logique à ce que ces véhicules partagent certaines prescriptions techniques dont le niveau d'exigence est différent de celui des voitures. Par ailleurs, comme le rappelle justement l'étude de l'Institut Vias, les airbags (p. ex.) - même s'ils sont largement répandus dans les voitures récentes - ne doivent pas obligatoirement équiper ces dernières. On peut donc s'interroger sur la pertinence de rendre un tel système obligatoire dans les voitures sans permis alors qu'il ne l'est pas dans les voitures conventionnelles. Enfin, il est également utile de rappeler que ces véhicules légers peuvent constituer une alternative plus durable à la voiture. Il est donc souhaitable de veiller à préserver le secteur et d'imposer des normes proportionnées. 2. En ce qui concerne le renforcement des normes de sécurité, notamment concernant l'homologation de la carrosserie, mon administration a déjà plaidé pour une révision du règlement cadre (UE) n° 168/2013. En l'absence à ce jour d'une volonté claire de la Commission européenne d'agir en ce sens, j'interpellerai à nouveau les autorités européennes afin qu'elles prennent une initiative en la matière. Dans l'éventualité où une révision du règlement cadre devait être envisagée, les experts de mon administration veilleront à ce que l'on tienne compte des spécificités des voitures sans permis et que l'on renforce leurs normes de sécurité de manière proportionnée. 3. Concernant l'ajout d'un signe distinctif à l'arrière de voitures sans permis qui indique la limite de vitesse maximale (45 km/h), il s'agit d'une piste intéressante qu'il faudrait explorer plus avant. J'aimerais toutefois rappeler que les voitures sans permis ou quadricycles légers de catégorie L6e-B disposent déjà d'un signe distinctif. En effet, ces véhicules disposent d'une plaque d'immatriculation spécifique dans le sens où celle-ci se compose de la lettre "S" suivie d'une série de trois lettres commençant par la lettre "U" au-dessus d'une série de trois chiffres (ou inversement). L'association des lettres "SU" au début de la combinaison alphanumérique est donc spécifique à cette catégorie de véhicules. 4. Le contrôle technique relève désormais de la compétence des régions. Je vous invite par conséquent à adresser votre question aux ministres chargés de ces matières au sein des entités fédérées. 5. Les voiturettes, classées par la réglementation européenne dans la catégorie des "quadricycles légers", nécessitent à l'heure actuelle un permis de conduire de la catégorie AM dans le cadre de l'actuelle directive 2006/126 sur le permis de conduire. Pour l'obtenir, les candidats doivent avoir réussi un examen théorique. Les États membres peuvent exiger un examen pratique. Aucune modification de ces règles n'est prévue dans le cadre de la révision de la présente directive. La Belgique exige un examen théorique et pratique pour la catégorie AM. Il existe toutefois une mesure transitoire pour tous les conducteurs nés avant le15 février 1961: ils n'ont pas besoin de permis pour les véhicules de la catégorie AM. Cette mesure a été prévue en 1977, lors de l'introduction du permis de conduire pour les cyclomoteurs. Ces "droits acquis" restent également garantis par la directive européenne. Ainsi, l'élimination progressive de la conduite de voiturettes sans permis se fait attendre depuis longtemps. 6. Les personnes condamnées à la déchéance du droit de conduire ne sont pas autorisées à conduire un véhicule à moteur, y compris une voiturette. Cela vaut également aux conducteurs nés avant le 15 février 1961, même s'ils n'ont pas besoin d'un permis pour les voiturettes. La loi assimile donc les conducteurs de voiturettes à ceux d'autres véhicules à moteur.