B012
Dans la note d'exposé d'orientation politique, vous expliquez votre prochain travail concernant les constatations et les poursuites. Aussi, il est question des contrevenants étrangers. Vous argumentiez, à juste titre, que de nouveaux traités bilatéraux en la matière ne sont pas nécessaire compte tenu de l'accord parvenu, lors de la présidence belge du Conseil Européen, concernant la directive Cross Border Exchange 2024/3237. Vous précisez que l'accord est intervenu sur 18 infractions ainsi que le fait que ladite directive devrait permettre l'identification des contrevenants étrangers et de prévenir leur impunité, tout en respectant leurs droits et ceux des Belges à l'étranger. La transposition en droit belge est au plus tard pour le 20 juillet 2027. 1. Pouvez-vous préciser les étapes et le calendrier prévu pour la transposition de la directive Cross Border Exchange 2024/3237 en droit belge? Quelles sont les principales adaptations législatives et réglementaires nécessaires pour assurer cette transposition? 2. Pouvez-vous détailler les 18 infractions couvertes par cette directive? Comment ces infractions sont-elles actuellement traitées en Belgique, et quels changements la directive introduira-t-elle? 3. Quels seront les mécanismes concrets mis en place pour identifier efficacement les contrevenants étrangers? La Belgique dispose-t-elle déjà des infrastructures techniques et des bases de données nécessaires pour appliquer cette directive, ou des investissements supplémentaires sont-ils prévus? 4. Quelles seront les modalités pratiques de coopération entre la Belgique et les autres États membres pour l'échange d'informations et la gestion des poursuites? 5. Quels effets attendus cette directive aura-t-elle sur la politique belge de sécurité routière et sur la réduction des infractions commises par des étrangers en Belgique?
B017
1. Mon administration a convoqué pour la première fois à la fin de l'année dernière un groupe de travail interfédéral sur la transposition juridique de la directive révisée sur l'échange transfrontalier 2024/3237 (directive CBE). Ce groupe de travail, composé de représentants de la Justice, de la police, du Collège des procureurs-généraux, des régions et de l'Intérieur, examinera conjointement les textes législatifs qui doivent être adaptés. Au niveau fédéral, la loi sur la circulation routière et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception immédiate seront adaptés, mais d'autres législations fédérales et/ou régionales peuvent également être concernées. Le délai de transposition de la directive est de 30 mois; la transposition doit être effectuée pour le 20 juillet 2027. 2. Le champ d'application de la directive CBE est considérablement élargi. Alors que la directive initiale 2015/413 couvre huit types d'infractions routières, notamment l'excès de vitesse, la conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues, le non-respect des feux rouges, le non-port de la ceinture de sécurité, du casque (pour les motos), l'utilisation du GSM au volant et l'utilisation d'une partie interdite de la voie publique. La révision ajoute dix infractions au champ d'application: le non-respect de la distance de sécurité, dépassement dangereux, stationnement et arrêt dangereux, dépassement d'une ligne continue, conduite fantôme, non-respect des couloirs de secours, surcharge, délit de fuite, non-respect des règles à un passage à niveau ferroviaire et non-respect des règles relatives aux restrictions d'accès des véhicules (p.ex. zones piétonnes). Ces infractions, lorsqu'elles sont commises par des étrangers, restent aujourd'hui impunies faute de base légale. La directive vise à mettre fin à cette impunité. 3. L'échange transfrontalier d'informations sur les huit types actuels d'infractions en matière de sécurité routière s'effectue actuellement par l'intermédiaire des points de contact nationaux, grâce à un traitement automatisé de masse basé sur l'application logicielle spécialement conçue et hautement sécurisée du système européen d'information sur les véhicules et les permis de conduire "Eucaris". La Belgique est connectée, via son point de contact national qui est la Direction Immatriculation des Véhicules du SPF Mobilité et Transports, à ce système Eucaris afin d'échanger les données des titulaires des véhicules immatriculés dans un autre État membre. Ce système Eucaris dispose d'une application CBE concernant l'échange des données des titulaires dans le cadre des infractions visées dans la directive européenne relative aux infractions routières. La police a également accès à l'application CBE. Par conséquent, la Belgique dispose déjà des infrastructures techniques afin d'échanger les données des titulaires des plaques d'immatriculation étrangères. Ce système sera encore affiné et élargi en fonction de la révision. La Commission européenne sera assistée par un comité chargé d'adopter des actes d'exécution. Ces actes d'exécution, qui doivent être prêts pour le 20 janvier 2026, établiront les spécifications techniques pour l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules et l'assistance mutuelle, plus précisément les procédures, le contenu et les spécifications techniques des logiciels, y compris, entre autres, les mesures de cybersécurité et les modèles uniformes. Une fois ces actes d'exécution adoptés, les États membres pourront construire et adapter leurs systèmes nationaux en conséquence, ce qui nécessitera évidemment les développements et investissements nécessaires. La directive prévoit que la Commission apporte un certain soutien financier, auquel il peut être fait appel. 4. L'échange d'informations entre les États membres doit passer par le système Eucaris visé dans la directive CBE et dans la réponse au point 3. Les processus d'échange de données d'immatriculation des véhicules et d'assistance mutuelle entre les États membres doivent encore être précisés dans les actes d'exécution européens, sur la base desquels nous mettrons cela en oeuvre dans le contexte belge avec toutes les parties prenantes fédérales et régionales. 5. Cette directive révisée permettra de lutter davantage contre l'impunité des contrevenants étrangers, étant donné qu'un plus grand nombre d'infractions routières relèveront de son champ d'application. Je suis convaincu que cela sera bénéfique pour la sécurité routière sur nos routes belges, qui se caractérisent par une forte proportion de circulation de transit.