B012
Il ressort d'un rapport annuel publié récemment que l'État belge n'a payé ses factures qu'après 44 jours en moyenne en 2024. Cependant, un délai de paiement uniforme de 30 jours maximum est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 pour les marchés publics. L'État affirme quant à lui que la durée de traitement des factures n'est que de 22 jours, mais ce chiffre est incorrect car l'État prend comme point de départ la date de numérisation et non la date de facturation. Entre-temps, une affaire est en cours contre la Belgique devant la Cour de Justice (affaire C-543/24) concernant le paiement correct et dans les délais des marchés publics. La Commission européenne affirme que la Belgique ne respecte pas les règles en matière de délais de paiement et de paiement automatique des intérêts. Ce problème ne concerne pas uniquement le niveau fédéral, mais également les régions et les communes. Lorsque les pouvoirs publics paient des marchés publics en retard, des intérêts sont automatiquement dus - une obligation que les pouvoirs publics belges ne respectent pas correctement. 1. En 2024, quelle durée s'est écoulée en moyenne entre la réception et la numérisation des factures adressées aux SPF/SPP relevant de votre compétence? 2. Quelle durée s'est écoulée en moyenne entre la réception (et non la numérisation) et le paiement des factures par les SPF/SPP relevant de votre compétence? 3. Parmi les factures reçues par les SPF/SPP relevant de votre compétence, quel pourcentage est parvenu par voie numérique et quel pourcentage au format papier? 4. Quelles mesures prendrez-vous pour accélérer la procédure de numérisation des factures? 5. Quelles mesures prendrez-vous pour respecter le délai de paiement de maximum 30 jours entre la réception et le paiement? 6. Quel montant d'intérêts de retard les SPF/SPP relevant de votre compétence ont-ils dû verser en 2023 et 2024, respectivement, en raison de paiements tardifs? 7. Qu'entreprendrez-vous pour faire respecter l'obligation de paiement automatique d'intérêts de retard?
B017
1. Le délai moyen entre la réception et le scannage des factures en 2024 était de 5,50 jours calendaires. Les factures reçues directement de façon centralisée sont scannées au plus tard le jour ouvrable suivant (j+1). Un système de backup a été mis en place à cet effet au sein du SPF Mobilité et Transports. Pour les factures qui n'ont pas été reçues initialement de façon centralisée et pour lesquelles un duplicata est demandé, la date d'envoi initiale est choisie dans les statistiques. Cela entraîne une augmentation du nombre de jours et donne finalement une moyenne de 5,5 jours calendaires entre la réception théorique et le scannage de la facture. Les factures électroniques n'ont pas besoin d'être scannées. Le nombre de ce type de factures ne cesse d'augmenter. 2. Le délai moyen entre la réception (et non le scannage) et le paiement des factures en 2024 était de 26,06 jours calendaires. Pendant cette période, la réception des biens et services (qualité et quantité) est vérifiée et la facture est contrôlée pour en assurer l'exactitude. 3. Les factures reçues en 2024 par le SPF Mobilité et Transports étaient sous forme: - Electronique (PEPPOL) - 55 %; - PDF (Mail) - 38 %; - Papier - 7 %. 4. Le scannage des factures non électroniques du SPF Mobilité et Transports est effectué rapidement. Les factures reçues directement de façon centralisée sont scannées au plus tard le jour ouvrable suivant (j+1). Un système de backup a été mis en place à cet effet. De plus, cela se fait automatiquement pour les factures électroniques et aucune intervention humaine ne sera nécessaire à l'avenir. 5. Le SPF Mobilité et Transports accorde une grande importance au respect du délai de paiement maximal de 30 jours et a mis en place plusieurs mesures à cet effet. Tout d'abord, les processus administratifs internes ont été optimisés afin que les factures soient correctement enregistrées et traitées efficacement dès leur réception. De plus, une collaboration étroite est maintenue entre les différents DG/SE pour gérer soigneusement les flux de paiement et identifier et résoudre les éventuels problèmes en temps opportun. En outre, le SPF Mobilité et Transports mise sur une numérisation et une automatisation accrues des processus de facturation et d'approbation, ce qui permet de minimiser les retards. Enfin, le SPF Mobilité et Transports garantit une communication claire et transparente avec les fournisseurs ainsi qu'avec les parties prenantes internes, afin de s'assurer que toute la documentation requise soit fournie en temps voulu et de manière complète. 6 et 7. Le SPF Mobilité et Transports n'a pas payé d'intérêts de retard en 2023 ni 2024 pour paiements en retard. À ce stade, le SPF Mobilité et Transports est encore dans la phase où les nouvelles directives sont soigneusement évaluées et adaptées aux possibilités pratiques et à leur mise en oeuvre. Plusieurs facteurs doivent être pris en compte pour garantir que le processus se déroule de manière efficace et efficiente. Ces aspects seront analysés et discutés en interne afin de parvenir à une approche bien fondée. Dès que plus de clarté sera obtenue, les prochaines étapes seront concrétisées.