B012
La SNCB est habilitée à percevoir des amendes administratives. Toute personne ayant un comportement illicite dans le train, les gares ou les installations ferroviaires peut se voir infliger une amende administrative. À cet égard, on distingue trois types d'infractions: - les infractions relatives aux titres de transport; - les infractions relatives à des incivilités commises dans les installations ferroviaires; - les infractions portant atteinte à la sécurité ferroviaire. Ces infractions donnent lieu à trois types de poursuites: - pénales: en cas de récidive, c'est-à-dire plus de dix infractions relatives aux titres de transport; - dépénalisées (amende administrative): en cas d'incivilité mineure: rouler à vélo dans les installations ferroviaires, fumer dans le train, une infractions relative au titre de transport, etc.; - "mixtes" (procédure pénale ou procédure administrative). En cas d'incivilité grave: embarquer ou débarquer après que l'accompagnateur de train a donné le signal de départ, non-respect des conditions de transport des bagages à main, vélos pliables non conformes à la réglementation, ouverture des portes avant l'arrêt complet du train, usage abusif de la sonorisation, graffitis, comportements violents, tirer le signal d'alarme, forcer les portes du train, etc. Combien d'infractions la SNCB a-t-elle punies d'une amende administrative au cours des cinq dernières années? Veuillez fournir une ventilation par an, par type d'infraction et par type de poursuites.
B017
Le tableau ci-dessous indique le nombre d'amendes administratives infligées par la SNCB par an, ventilées par type d'infraction. Certains des problèmes de sécurité ferroviaire que vous avez mentionnés, comme la circulation sur les voies, font l'objet de poursuites de la part du gestionnaire de l'infrastructure, Infrabel. Pour obtenir des informations sur les poursuites pénales, vous devez contacter le SPF Justice.