B012
On peut lire dans l'accord de gouvernement (page 38) que le gouvernement supprimera des petits postes de déduction, exceptions et exonérations à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Le rendement estimé de cette mesure n'est pas communiqué. Pouvez-vous indiquer à quel montant se sont élevées les pertes de recettes de l'impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2023, exercice d'imposition 2024, pour les postes de déduction, exceptions et exonérations suivants, en ventilant systématiquement les chiffres par région: - réduction d'impôt dans le cadre des investissements dans des fonds de développement pour la microfinance; - réduction d'impôt pour le personnel de maison; - exonération fiscale pour le personnel supplémentaire à bas salaire et pour le personnel supplémentaire pour l'exportation et l'assurance qualité intégrale; - déduction augmentée des frais professionnels pour les mandats locaux; - réduction d'impôt pour les frais d'adoption; - réduction d'impôt pour l'assistance juridique; - déduction sur les dons; - plan PC privé; - réduction d'impôt pour les motos électriques, les tricycles et les quadricycles; - déduction accrue des frais pour les salaires des stagiaires?
B018
Je renvoie la réponse à cette question au ministre des Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales (question n° 437 du 8 septembre 2025).