B012
Les femmes ne cessent de retarder le moment de la maternité et font par conséquent de plus en plus appel à la congélation d'ovules, au don d'ovocytes ou à d'autres méthodes pour avoir un enfant. Dans le cas du don, il demeure essentiel que la donneuse soit libre et consciente de son choix, lequel doit être fondé sur des informations complètes et compréhensibles. Il s'agit en effet d'une intervention qui comporte certains risques, liés notamment au traitement hormonal destiné à augmenter le nombre d'ovocytes, et qui n'est donc pas sans conséquences. Selon certains témoignages, un manque d'information est à déplorer et une certaine pression (émotionnelle) est exercée par les personnes en désir d'enfants et par les centres de fertilité. Par ailleurs, la procédure en cas de complications n'est apparemment pas toujours respectée. Celle-ci prévoit que les effets indésirables graves doivent obligatoirement être signalés à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (afmps). 1. a) Combien de signalements relatifs à des complications (graves) liées à une FIV/un don d'ovocytes l'afmps a-t-elle déjà reçus? b) Quelles sont les complications signalées? c) Quelle est la procédure à suivre pour les signalements? Est-il exact que cette procédure n'est pas encore entièrement numérique? d) Quelles sanctions sont ou peuvent être infligées aux organismes qui ne respectent pas leur obligation de signalement? 2. Depuis 2024, les cliniques de fertilité sont obligées de tenir un registre des donneurs. Dans quelle mesure cette obligation est-elle respectée? Combien de donneurs les différents centres ont-ils déjà enregistrés? 3. Pourriez-vous confirmer qu'un donneur peut s'enregistrer dans un centre de fertilité en tant que donneur identifiable? 4. Pourriez-vous confirmer que les donneurs identifiables étrangers, enregistrés en tant que donneurs anonymes après des centres de fertilité, peuvent également toujours être identifiés? 5. Possédez-vous un relevé des centres de fertilité qui ont dépassé le nombre légal d'enfants pouvant être conçus à partir d'un seul donneur? Combien de centres sont concernés?
B036
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).