B011
La gestion de la concession des plaques d'immatriculation a fait l'objet d'un audit de la Cour des comptes qui révèle que, plus de deux ans après un premier rapport critique, la situation reste inquiétante: sur les 17 recommandations formulées initialement, aucune n'a été pleinement mise en oeuvre. Selon la Cour des comptes, quatre recommandations sont encore en cours de mise en oeuvre, cinq n'ont pas été suivies, et huit autres n'ont pu être évaluées faute d'informations suffisantes. La situation est d'autant plus préoccupante que la Cour des comptes a signalé des difficultés de collaboration, notamment en raison du refus de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) de transmettre certains documents nécessaires à l'évaluation. Dans le cadre de la préparation de la nouvelle concession qui doit entrer en vigueur le 1er août 2025, il est important que ces recommandations soient suivies pour garantir une meilleure gestion à l'avenir. 1. Au vu de ce rapport, pouvez-vous fournir des données sur les mesures concrètes qui ont été prises depuis la publication du premier audit pour répondre aux recommandations formulées? 2. La Cour des comptes évoque l'utilisation par bpost d'une partie des redevances perçues pour financer des consultants en informatique, chargés du développement et de la maintenance de l'application informatique de la DIV. Pouvez-vous confirmer ces affirmations? Si oui, quelle part de la redevance a été allouée à ces prestations (en montant total et en pourcentage)? Pouvez-vous fournir un tableau détaillé de la ventilation des redevances perçues par bpost dans le cadre de la concession? 3. Concernant la préparation de la troisième concession prévue pour le 1er août 2025, pouvez-vous fournir une mise à jour précise sur l'état d'avancement des travaux? Le calendrier sera-t-il respecté, notamment avec l'objectif de conclure un accord avant la fin du mois de janvier 2025?
B017
1. De nombreuses recommandations portaient sur les critères de sélection et d'attribution du prochain marché public. La majorité de ces dernières ont été suivies dans le cahier spécial de charges de ce prochain marché public. - Les indicateurs de performance de valeurs cibles et les amendes ont été définis précisément avant le début du marché public; - Une évaluation complète de l'actuelle concession a été effectuée avec l'aide d'analystes économiques; - Les délais de livraison ont été repris comme critères d'attribution; - Certains critères de sélection ne sont plus repris tels que l'outillage dont devait disposer le futur adjudicataire, les tests à réaliser sur les plaques et les certificats d'immatriculation sont réalisés dans la phase de lancement du nouveau marché public et non plus lors de la sélection; - Le processus de passation du marché public a été modifié et prévoit une possibilité de négociation puisqu'il s'agit d'une procédure de marché public avec négociation et plus d'une concession; - Les formules de révision des prix pendant l'exécution du marché public sont détaillées et reprennent entre autres, clairement les indices de base qui servent pour revoir les salaires et les matières premières. D'autres remarques portaient sur les amendes pour retard de livraison des plaques et des certificats d'immatriculation qui n'auraient pas été appliquées. La DIV ne partage pas cet avis puisqu'il a perçu un montant de 1.298.228 euros jusqu'au mois de septembre 2024. 2. La Cour des Comptes n'a pas explicitement évoqué dans son rapport l'utilisation des redevances pour payer des consultants en informatique chargés du développement et de la maintenance de l'application informatique de la DIV. La Cour des Comptes a uniquement comparé les redevances avec les prix appliqués par bpost et les coûts de fonctionnement de la DIV (coûts du personnel, de TIC et indirects). 3. La rédaction du nouveau cahier spécial des charges pour un futur marché public s'est terminée en juin 2024. En raison de la période des affaires courantes, il n'a été validé par le Conseil des ministres que fin décembre 2024 et a été publié le 15 janvier 2025. Le nouveau marché commencera par une phase de lancement de 5 mois afin que le soumissionnaire puisse procéder à la mise en place des processus de délivrance des plaques et de certificats d'immatriculation et développer les applications informatiques nécessaires. Ce timing ne nous permettant donc pas de commencer le nouveau marché à l'échéance de l'actuelle concession, c'est-à-dire le 31 juillet 2025, nous avons prolongé d'une année supplémentaire la concession actuelle mais avec la possibilité de la résilier à tout moment (moyennant deux mois de préavis. La volonté étant que le nouveau marché puisse entrer en vigueur début 2026.