B001
Il est impossible d'entreprendre sans posséder de compte bancaire. Pourtant, de nombreux entrepreneurs de notre pays éprouvent des difficultés à ouvrir un compte ou voient leur compte clôturé, après avoir été des clients fidèles durant des années. Pour résoudre ce problème, une proposition de loi du cd en v prévoyant le droit à un service bancaire de base pour les entreprises a été adoptée en 2020. Malheureusement, nous continuons de recevoir des informations selon lesquelles des entrepreneurs éprouvent des difficultés à bénéficier de ce service bancaire de base. Il nous revient que des entrepreneurs doivent attendre souvent longtemps pour bénéficier du service bancaire de base après avoir introduit leur demande. Or, l'arrêté royal du 16 décembre 2022 prévoit des délais pour la fourniture de ce service aux entrepreneurs. Ainsi, un délai de 45 jours suivant la notification de la décision de la chambre du service bancaire de base pour proposer ce service bancaire de base est prévu. Si le service bancaire de base ne peut pas être fourni dans ce délai, l'entreprise doit être informée par écrit d'un délai supplémentaire de maximum 30 jours. D'après les informations qui me parviennent, ces délais ne sont pas respectés et l'entreprise n'est même pas informée. 1. Combien de plaintes concernant le service bancaire de base pour les entreprises avez-vous reçues? Pourriez-vous fournir des chiffres par année? 2. Des sanctions sont-elles prévues lorsque les délais ne sont pas respectés et que les entreprises doivent attendre plus de six mois pour obtenir un compte bancaire? Dans l'affirmative, de quelles sanctions s'agit-il? Quel rôle le SPF Économie peut-il jouer auprès des établissements de crédit désignés comme prestataires du service bancaire de base afin que les délais soient respectés et que les entrepreneurs bénéficient effectivement d'un service bancaire de base? 3. De quelle manière la prestation de services du SPF Économie peut-elle être améliorée afin que les entrepreneurs soient toujours informés de la suite donnée à leur demande? Quelles initiatives pouvez-vous prendre à cet égard? 4. La proposition de loi adoptée prévoit une évaluation de la loi par vos soins un an après son entrée en vigueur. Cette évaluation a-t-elle déjà commencé? Quel en est le résultat? Pouvons-nous la recevoir?