B001
Il ressort de chiffres que j'ai demandés précédemment que le nombre de contrôles effectués dans des salons de tatouage est faible ces dernières années. Alors que 74 établissements avaient encore été contrôlés en 2019, ce chiffre est retombé à six en 2021 en raison de la crise sanitaire et à seulement neuf en 2022; en octobre 2023, aucun contrôle n'avait encore été effectué cette année-là. En réponse à ma question écrite n° 2295 du 18 août 2023 (Questions et Réponses, Chambre, 2023-2024, n° 122), vous avez également indiqué que, bien que la direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé publique contrôle la qualité des produits de tatouage utilisés et la conformité du matériel, vous estimiez que cette matière relevait essentiellement de l'inspection économique et de la protection des consommateurs. Vous avez précisé à cet égard que vous étiez en discussion avec le ministre de l'Économie pour examiner s'il était possible de transférer les contrôles à ses services. 1. Combien de contrôles ont été effectués dans les salons de tatouage au cours des premier et second semestres 2023 et du premier semestre 2024? Pourriez-vous fournir un relevé par semestre, par région, par province et par centre urbain? 2. Dans le cadre de combien de contrôles des infractions ont-elles été constatées au cours de cette même période? Pourriez-vous recourir à la même répartition? Pourriez-vous fournir non seulement le nombre total d'infractions, mais également une ventilation par type d'infraction (étiquetage, stérilisation de l'encre, matériel utilisé, etc.)? 3. Quelle suite a été donnée aux infractions constatées? À combien de reprises un procès-verbal a-t-il été dressé et quelles suites y ont été données? À combien de reprises un avertissement a-t-il été donné? 4. Pouvez-vous transmettre un état de la situation quant au nombre de salons de tatouage professionnels agréés qui existaient et ont été créés au cours de cette même période? Pourriez-vous donner une réponse en recourant à la même répartition? 5. Votre concertation avec le ministre de l'Économie a-t-elle entre-temps mené à un changement de l'approche relative aux contrôles effectués dans les salons de tatouage?
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1 à 3. Comme j'ai déjà pu le souligner à l'occasion de questions Parlementaires précédentes, les tatoueurs ne sont pas des professionnels de la santé et le contrôle de leur pratique trouve difficilement sa place dans les processus du SPF Santé publique. Il en résulte que plus aucune ressource humaine ou logistique n'est allouée à cette activité. Par conséquent, aucun contrôle dans des salons de tatouage n'a eu lieu en 2023 et 2024. Je peux cependant vous informer que depuis l'entrée en vigueur de la législation européenne sur la composition des encres de tatouages du Règlement REACH, la conformité des encres a été inspectée en analysant 30 encres en laboratoire. Celles-ci ont donné lieu à quatre actions de retrait du marché en 2024. 4. Vous demandez le nombre de salons de tatouage agréés en 2023 et au cours du premier semestre de 2024. Je me dois de préciser que les salons de tatouage ne sont pas agréés en soi par le SPF Santé publique. On se limite à tenir un enregistrement des tatoueurs qui déclarent leur activité - ou un changement d'activité. Il ne s'agit pas non plus d'un vrai agrément de tatoueur. Les tatoueurs ne sont pas non plus en soi des prestataires de soins, relève de la compétence de mon collègue en charge de l'Économie et de la Protection des consommateurs. Dans ce cadre, il n'y a pas de données exactes disponibles sur le nombre de nouveaux salons de tatouage enregistrés, mais uniquement sur le nombre de personnes qui ont déclaré leur activité de tatoueur. Le service qui gère ces enregistrements utilise une banque de données qui ne permet pas actuellement de ventiler les chiffres comme demandé. Aux 1er et 2e semestres de 2023, respectivement 119 et 92 nouvelles déclarations ont été enregistrées; au 1er semestre de 2024, 98 nouveaux enregistrements ont été effectués. Au total, il y a 2.628 enregistrements existants dans la banque de données. Il faut signaler qu'il n'est pas possible de savoir si tous ces professionnels sont encore effectivement actifs, car ces données ne sont pas enregistrées. 5. Sous la précédente législature, des contacts ont été pris pour transférer le contrôle des tatoueurs, qui ne sont pas des professionnels des soins de santé, au SPF Économie, à l'instar d'autres professions libérales. Ces discussions n'ont pas pu être clôturées avant la fin de la législature et la période d'affaires courantes qui a suivi. J'espère que cette discussion pourra être conclue sous la prochaine législature et aboutira au transfert de cette compétence au SPF Économie, où elle trouvera sa place de manière plus cohérente.