B001
En vertu de l'arrêté royal du 20 septembre 2002 précisant les règles relatives au nombre maximum et fixant les critères de programmation applicables à la fonction "service mobile d'urgence (SMUR)", chaque région ne peut compter plus d'une fonction SMUR agréée par tranche entamée de 140.000 habitants, laquelle doit être atteinte pour moitié au moins. Par rapport au nombre de fonctions SMUR ainsi obtenu par région, une fonction SMUR supplémentaire peut être agréée par province où la densité de population est inférieure à la densité moyenne de la population de l'ensemble du pays. Par ailleurs, dans chaque région, deux fonctions SMUR supplémentaires peuvent être agréées par province où la densité de population est inférieure à 200 habitants au kilomètre carré et chaque région se voit enlever une fonction SMUR par province où la densité de population est supérieure à 2.000 habitants au kilomètre carré. Les zones à moindre densité de population sont favorisées afin de garantir une égalité d'accès à l'aide médicale urgente dans tout le pays. L'arrêté royal susmentionné fait également référence à ce qu'on appelle le critère de répartition visé à l'article 6bis, § 1er, de l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié. Dans cet article, il est précisé qu'il convient de garantir une répartition optimale "afin que la plus grande partie de la population puisse être desservie par la route, à la vitesse maximum autorisée, dans un délai de 10 minutes et, subsidiairement, afin que la population non desservie dans les mêmes conditions dans un délai supérieur à 15 minutes, soit la plus petite possible". 1. Au 1er juillet 2024, combien de fonctions SMUR ont-elles pu être agréées par région conformément aux critères définis dans l'arrêté royal du 20 septembre 2002? 2. Au 1er juillet 2024, combien de fonctions SMUR étaient-elles agréées dans chaque région? Pouvez-vous fournir une vue d'ensemble de la répartition de ces fonctions SMUR entre les différents hôpitaux (et leurs sites)? 3. À l'heure actuelle, certains hôpitaux sont-ils demandeurs de la création de fonctions SMUR supplémentaires? Dans l'affirmative, de quels hôpitaux et de quels sites s'agit-il? Pour quand une décision concernant ces demandes est-elle prévue? 4. Le nombre maximum de fonctions SMUR par région est-il fixé chaque année? Dans la négative, à quel intervalle ce nombre maximum est-il fixé? 5. Pouvez-vous préciser comment le critère de répartition est appliqué concrètement et quelle est la relation entre ce critère et les critères de programmation définis à l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2002 susmentionné? 6. Comment les délais d'intervention au sens de l'article 6bis, § 1er, 3° de l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié sont-ils mesurés afin de vérifier si une répartition optimale des fonctions SMUR sur le territoire est assurée? Ces délais d'intervention sont-ils mesurés chaque année? Dans la négative, à quelle fréquence le sont-ils? 7. Quel pourcentage de la population belge peut être desservi par un SMUR, par la route, à la vitesse maximum autorisée, dans un délai de 10 minutes? 8. Quel pourcentage de la population des différentes régions peut être desservi par un SMUR, par la route, à la vitesse maximum autorisée, dans un délai de 10 minutes? 9. Quel pourcentage de la population belge ne peut pas être desservi par un SMUR, par la route, à la vitesse maximum autorisée, dans un délai de 15 minutes? 10. Quel pourcentage de la population des différentes régions ne peut pas être desservi par un SMUR, par la route, à la vitesse maximum autorisée, dans un délai de 15 minutes? 11. Dans quelles communes (ou sous-communes) du Royaume la population ne peut-elle en moyenne pas être desservie par un SMUR, par la route, à la vitesse maximum autorisée, dans un délai de 10 minutes? 12. Dans quelles communes (ou sous communes) du Royaume la population ne peut-elle en moyenne pas être desservie par un SMUR, par la route, à la vitesse maximum autorisée, dans un délai de 15 minutes? 13. Quelles mesures ont-elles déjà été prises ou sont-elles en préparation pour résoudre le problème des délais d'intervention trop importants dans les communes indiquées aux points 11 et 12? 14. Lors de la détermination du nombre maximum de fonctions SMUR conformément à l'arrêté royal du 20 septembre 2002, le fait que les zones à forte densité de population sont plus souvent embouteillées que celles moins densément peuplées est-il suffisamment pris en compte? Cette caractéristique a-t-elle été suffisamment prise en compte dans la décision d'autoriser davantage de fonctions SMUR dans les régions comprenant des provinces moins densément peuplées? 15. Ces dernières années, a-t-on déjà analysé si le nombre total de fonctions SMUR et le nombre maximum de fonctions SMUR par région étaient suffisants pour garantir une aide médicale urgente adéquate sur l'ensemble du territoire belge? Dans l'affirmative, quel a été le résultat de cette analyse? Est-il prévu de faire en sorte qu'un plus grand nombre de fonctions SMUR puissent être agréées?
B004
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).