B001
Les règles encadrant la vente de cigarettes électroniques ont été durcies par l'arrêté royal du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques (Moniteur belge du 11 janvier 2023), qui est entré en vigueur le 11 juillet 2023. Toutefois, une période transitoire, qui prenait fin le 11 janvier 2024, était prévue pour les commerces de détail. 1. a) Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de contrôles effectués par vos services d'inspection concernant la vente de cigarettes électroniques et de liquides pour ces cigarettes à des mineurs, depuis le 1er juillet 2023 jusqu'à présent? b) Combien d'infractions ont-elles été constatées à cet égard? c) De quels types d'infractions s'agissait-il? d) Quelle a été la suite donnée aux infractions constatées? Merci de fournir le nombre total ainsi que la répartition par année, par type de point de vente (librairies, vapothèques, etc.), par région, par province et par centre urbain. 2. a) Combien de contrôles relatifs au respect de l'arrêté royal du 7 novembre 2022 vos services d'inspection ont-ils déjà réalisés depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté royal pour les commerces de détail en janvier 2024? b) Combien d'infractions ont-elles été constatées à cet égard? c) De quels types d'infractions s'agissait-il? d) Quelle a été la suite donnée aux infractions constatées? Merci de fournir la répartition par type d'infraction, par région et par centre urbain.
B004
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).