Depuis fin août 2024, le gouvernement hongrois, en réaction aux nouvelles règles migratoires de l'Union européenne ainsi que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 13 juin 2024 à son égard (C-123/22), menace de transférer des demandeurs d'asile directement vers Bruxelles. Cette initiative unilatérale contrevient au règlement européen 2024/1351 du 14 mai 2024 sur la gestion de l'asile et de la migration, lequel fait partie du nouveau Pacte migratoire européen adopté par le Conseil européen, ainsi que la Hongrie, qui met notamment l'accent sur le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre États membres dans la gestion des flux migratoires, en vertu de son article 6 (1) et de l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La menace hongroise, si elle se concrétisait, violerait non seulement ces principes, mais mettrait également en danger le fonctionnement de l'espace Schengen. Vous avez réagi à juste titre aux déclarations hongroises jugées "inacceptables". 1. Comment le gouvernement belge envisage-t-il de réagir de manière proportionnée si la Hongrie met à exécution sa menace d'envoyer des demandeurs d'asile à Bruxelles? 2. Quelles mesures de prévention et de dissuasion sont envisagées pour éviter un tel scénario? 3. Le gouvernement fédéral belge a-t-il l'intention de demander des explications formelles à l'ambassade de Hongrie, ou par l'intermédiaire des mécanismes diplomatiques européens, afin de clarifier les intentions du gouvernement hongrois et de rappeler les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte migratoire européen, notamment le règlement 2024/1351? 4. Quelle coordination est actuellement mise en place entre le gouvernement belge et la Commission européenne pour s'assurer que la réponse de l'Union européenne à cette menace soit à la fois ferme et conforme aux règles de droit européen, notamment les articles 258 et 260 du TFUE concernant les procédures d'infraction?
B001
La communication ferme de la Hongrie découle d'une discussion européenne. La Hongrie est en pourparlers avec la Commission européenne au sujet d'une amende qui lui a été infligée par la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect de la législation européenne en matière d'asile. Une telle discussion doit donc être résolue avant tout au niveau européen. C'est ne pas à la Belgique mais à la Commission européenne, en tant que gardienne des Traités, d'imposer le respect de la législation sur l'asile en Hongrie. En cas de conflits, c'est à la Cour européenne de rendre un jugement. Telles sont les règles du jeu, et le respect des institutions européennes est une exigence minimale pour l'adhésion à l'Union européenne. La Belgique est concernée parce que le siège de la Commission européenne est situé à Bruxelles. À la suite des annonces hongroises, j'ai pris les mesures diplomatiques nécessaires pour protéger les intérêts belges et désamorcer la situation. Voici un aperçu de mes actions: - premièrement, mon cabinet a immédiatement pris contact avec la Commission européenne, tant au niveau administratif qu'au plus haut niveau politique; - deuxièmement, j'ai demandé au Représentant permanent de la Belgique auprès de l'Union européenne de faire une démarche auprès de son homologue hongrois; - troisièmement, mon cabinet a pris contact avec des collègues hongrois et ceux d'autres États membres; - enfin, j'ai invité l'ambassadeur de Hongrie en Belgique à un entretien à mon cabinet. Le contenu des discussions diplomatiques reste confidentiel, mais je peux vous informer que les préoccupations belges ont été transmises et entendues. Des discussions des dernières semaines, il ressort clairement que tant la Belgique que la Hongrie apprécient et veulent préserver les relations bilatérales entre nos pays. Cependant, la coopération au sein de l'Union européenne et de l'espace Schengen exige également une confiance mutuelle, et j'ai insisté sur ce point à tous les niveaux. Cette confiance établie ne doit pas être compromise, car cela rendrait impossible la coopération au sein d'une Union fortement intégrée.