B001
Les articles 61/14 et suivants de la loi du 15 décembre sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (loi sur les étrangers) prévoient une procédure de séjour spéciale pour les mineurs étrangers non accompagnés (MENA). Le cadre légal a pour objectif de trouver une solution durable. Il s'agit de préférence d'un regroupement familial dans le pays où les parents se trouvent légalement ou, si cela n'est pas possible, d'un retour vers le pays d'origine ou vers un autre pays où le MENA peut légalement séjourner avec des garanties d'accueil et de soins adéquats en fonction de son âge et de son degré d'autonomie. Dans le cas où une solution durable ne peut être trouvée dans l'immédiat, un document de séjour (attestation d'immatriculation) valable pendant six mois est délivré, qui peut être prolongé de six mois si la solution durable ne peut toujours pas être déterminée. Si après six ou douze mois il s'avère que la solution durable consiste en un séjour en Belgique, une autorisation de séjour est octroyée pour une durée d'un an. À l'issue d'une période de trois ans à compter de l'octroi de l'autorisation de séjour temporaire, le MENA se verra accorder une autorisation de séjour à durée indéterminée. Si le ministre décide de ne pas accorder cette autorisation, il doit motiver sa décision. Le MENA qui atteint l'âge de 18 ans ne peut plus se prévaloir de la procédure de séjour spéciale pour les MENA. Au moment de l'octroi de la dernière autorisation de séjour temporaire avant que le MENA n'atteigne l'âge de 18 ans, l'Office des étrangers est cependant tenu de l'informer des conditions à remplir pour obtenir une nouvelle autorisation de séjour (en tant que majeur). Dans la pratique, le dossier est d'office transmis au bureau Long séjour de l'Office des étrangers et aucune demande de régularisation distincte ne doit être introduite sur la base de l'article 9bis de la loi sur les étrangers. 1. Combien de demandes d'autorisation de séjour ont-elles été introduites au cours des cinq dernières années, par an, pour des MENA? Quelles étaient les nationalités les plus récurrentes? 2. Dans combien de cas une solution durable a-t-elle été trouvée sous la forme d'un regroupement familial dans le pays où les parents se trouvent légalement ou du retour du MENA vers son pays d'origine ou vers un autre pays où il peut séjourner légalement? 3. Combien d'attestations d'immatriculation et d'autorisations de séjour temporaire ont-elles été délivrées pour la première fois à des MENA, par an, durant les cinq dernières années? Combien d'attestations d'immatriculation et d'autorisations de séjour temporaire ont-elles été prolongées, par an, durant les cinq dernières années? 4. Combien d'autorisations de séjour à durée indéterminée ont-elles été octroyées annuellement à des MENA durant les cinq dernières années? 5. Combien de MENA ont vu leur autorisation de séjour prolongée, par an et durant les cinq dernières années, après qu'ils avaient atteint l'âge de 18 ans? Quels étaient les motifs invoqués à cet égard? 6. Combien de MENA ont-ils été expulsés, par an au cours des cinq dernières années, après qu'ils avaient atteint l'âge de 18 ans? Parmi eux, combien ont-ils effectivement quitté le territoire? 7. Combien d'étrangers (mineurs et majeurs) résidaient-ils (directement ou indirectement) en Belgique au 1er août 2024 sur la base du régime de séjour spécial pour les MENA?
B002
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).