B001
L'article 48/4, § 1er de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (loi sur les étrangers) prévoit que le statut de protection subsidiaire est accordé à l'étranger qui ne peut être considéré comme un réfugié et qui ne peut pas bénéficier de l'article 9ter (régularisation médicale), et à l'égard duquel il y a de sérieux motifs de croire que, s'il était renvoyé dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays où il avait sa résidence habituelle, il encourrait un risque réel de subir les atteintes graves visées à l'article 48/4, § 2 de la loi sur les étrangers et qui ne peut pas ou, compte tenu de ce risque, n'est pas disposé à se prévaloir de la protection de ce pays et ce, pour autant qu'il ne soit pas concerné par les clauses d'exclusion visées à l'article 55/4. L'article 55/4, § 1er de la loi sur les étrangers prévoit qu'un étranger est exclu du statut de protection subsidiaire lorsqu'il existe des motifs sérieux de considérer qu'il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ou qu'il a commis un crime grave. Selon l'article 55/4, § 2 de la loi sur les étrangers, un étranger est aussi exclu du statut de protection subsidiaire lorsqu'il représente un danger pour la société ou la sécurité nationale. Enfin, l'article 55/4, § 3 de la loi sur les étrangers dispose qu'un étranger peut être exclu du statut de protection subsidiaire si, avant son arrivée en Belgique, il a commis une ou plusieurs infractions qui serai(en)t passible(s) d'une peine de prison si elle(s) avai(en)t été commise(s) dans le Royaume, pour autant que l'étranger n'ait quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des peines résultant de ce(tte)s) infraction(s). 1. Chacune des cinq dernières années, conformément à l'article 55/4 de la loi sur les étrangers, combien d'étrangers ont-ils été exclus du statut de protection subsidiaire bien qu'il ait existé à l'égard de ceux-ci de sérieux motifs de croire que, s'ils étaient renvoyés dans leur pays d'origine - ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays où il avait sa résidence habituelle - ils encourraient un risque réel de subir les atteintes graves visées à l'article 48/4, § 2 de la loi sur les étrangers? 2. Dans combien de cas l'intéressé a-t-il été exclu du statut de protection subsidiaire, conformément à l'article 55/4, § 1er, a) de la loi sur les étrangers? 3. Dans combien de cas l'intéressé a-t-il été exclu du statut de protection subsidiaire, conformément à l'article 55/4, § 1er, b) de la loi sur les étrangers? Quels agissements étaient-ils en cause? 4. Dans combien de cas l'intéressé a-t-il été exclu du statut de protection subsidiaire, conformément à l'article 55/4, § 1er, c) de la loi sur les étrangers? Quelles infractions étaient-elles en cause? Existe-t-il des directives ou des règles quant à l'interprétation de la notion de "crime grave"? 5. Dans combien de cas l'intéressé a-t-il été exclu du statut de protection subsidiaire, conformément à l'article 55/4, § 2 de la loi sur les étrangers? En quoi consistait le danger pour la société ou la sécurité nationale? Comment les notions de "danger pour la société" et "danger pour la sécurité nationale" doivent-elles être interprétées dans ce contexte? Existe-t-il des directives ou des règles quant à l'interprétation de ces notions? 6. Dans combien de cas l'intéressé a-t-il été exclu du statut de protection subsidiaire, conformément à l'article 55/4, § 3 de la loi sur les étrangers? Quelles infractions étaient-elles en cause? Des directives ou des règles existent-elles quant à la manière d'appliquer l'article 55/4, § 3 de la loi sur les étrangers? 7. Dans combien de cas l'intéressé n'a-t-il pas été éloigné du territoire en raison du principe de non-refoulement découlant de l'article 3 de la CEDH? 8. Entre-temps, combien d'étrangers ont-ils été effectivement éloignés du territoire?
B002
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).