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| Auteur | Francesca Van Belleghem, VB (07887) |
| Département | Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique |
| Sous-département | Asile, Migration |
| Titre | Conséquences de l'obligation de contribution des demandeurs d'asile qui travaillent. |
| Date de dépôt | 25/07/2024 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 27/09/2024 |
| Question |
Il me revient de nombreuses sources sur le terrain que l'obligation récemment introduite pour les demandeurs d'asile qui travaillent de contribuer à leur accueil a un impact significatif. Une source en particulier concerne une entreprise du secteur de la construction qui a légitimement employé des demandeurs d'asile dans le passé. Ces derniers ont annoncé ne plus vouloir travailler dans l'entreprise depuis l'introduction de l'obligation, en raison des contributions à payer. L'employeur en question a appris que les demandeurs d'asile travaillent au noir dans le secteur horeca. 1. Êtes-vous au fait de ces dangers? Comptez-vous, le cas échéant en concertation avec d'autres ministres, prendre des mesures pour y remédier? Dans l'affirmative, lesquelles? Dans la négative, comptez-vous, le cas échéant avec d'autres ministres, examiner s'il s'agit d'un cas isolé ou non? 2. Pouvez-vous fournir une liste des secteurs dans lesquels les demandeurs d'asile étaient actifs avant l'introduction de la contribution obligatoire? Merci de préciser chaque fois le nombre de demandeurs d'asile. 3. Pouvez-vous fournir une liste des secteurs dans lesquels les demandeurs d'asile sont actifs depuis l'introduction de la contribution obligatoire? Merci de préciser chaque fois le nombre de demandeurs d'asile. |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B001
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| Date publication | 01/10/2024, 00002024 |
| Réponse |
1. Les résidents et le personnel du réseau d'accueil sont sensibilisés aux dangers du travail non déclaré grâce à une collaboration avec Fairwork Belgium. Toutefois, rien n'indique que le travail non déclaré ait augmenté de manière significative dans ce groupe cible. Si de tels signaux devaient être détectés, nous envisagerons bien sûr la manière de poursuivre la sensibilisation. Toutefois, il appartient aux services compétents d'exercer un contrôle efficace. 2. La plupart des demandeurs de protection internationale ont travaillé dans le secteur intérimaire. 3. Il n'y a pas encore eu de croisement des données des résidents avec la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) depuis l'entrée en vigueur du nouveau système de contribution. |
| Desc. Eurovoc principal | POLITIQUE MIGRATOIRE |
| Descripteurs Eurovoc | COTISATION SOCIALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | TRAVAIL AU NOIR | DROIT D'ASILE |
| Mots-clés libres | DEMANDEUR D'ASILE |