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Question et réponse écrite n° : 0028 - Législature : 56


Auteur Francesca Van Belleghem, VB (07887)
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Sous-département Asile, Migration
Titre Conséquences de l'obligation de contribution des demandeurs d'asile qui travaillent.
Date de dépôt25/07/2024
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai27/09/2024

 
Question

Il me revient de nombreuses sources sur le terrain que l'obligation récemment introduite pour les demandeurs d'asile qui travaillent de contribuer à leur accueil a un impact significatif. Une source en particulier concerne une entreprise du secteur de la construction qui a légitimement employé des demandeurs d'asile dans le passé. Ces derniers ont annoncé ne plus vouloir travailler dans l'entreprise depuis l'introduction de l'obligation, en raison des contributions à payer. L'employeur en question a appris que les demandeurs d'asile travaillent au noir dans le secteur horeca. 1. Êtes-vous au fait de ces dangers? Comptez-vous, le cas échéant en concertation avec d'autres ministres, prendre des mesures pour y remédier? Dans l'affirmative, lesquelles? Dans la négative, comptez-vous, le cas échéant avec d'autres ministres, examiner s'il s'agit d'un cas isolé ou non? 2. Pouvez-vous fournir une liste des secteurs dans lesquels les demandeurs d'asile étaient actifs avant l'introduction de la contribution obligatoire? Merci de préciser chaque fois le nombre de demandeurs d'asile. 3. Pouvez-vous fournir une liste des secteurs dans lesquels les demandeurs d'asile sont actifs depuis l'introduction de la contribution obligatoire? Merci de préciser chaque fois le nombre de demandeurs d'asile.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B001
Date publication 01/10/2024, 00002024
Réponse

1. Les résidents et le personnel du réseau d'accueil sont sensibilisés aux dangers du travail non déclaré grâce à une collaboration avec Fairwork Belgium. Toutefois, rien n'indique que le travail non déclaré ait augmenté de manière significative dans ce groupe cible. Si de tels signaux devaient être détectés, nous envisagerons bien sûr la manière de poursuivre la sensibilisation. Toutefois, il appartient aux services compétents d'exercer un contrôle efficace. 2. La plupart des demandeurs de protection internationale ont travaillé dans le secteur intérimaire. 3. Il n'y a pas encore eu de croisement des données des résidents avec la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) depuis l'entrée en vigueur du nouveau système de contribution.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocCOTISATION SOCIALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | TRAVAIL AU NOIR | DROIT D'ASILE
Mots-clés libresDEMANDEUR D'ASILE