En vertu de l'article 3, paragraphe 1, 4°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (loi sur les étrangers), l'entrée sur le territoire peut être refusée à un étranger s'il ne dispose pas des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un État tiers dans lequel son admission est garantie, et n'est pas non plus en mesure d'acquérir légalement ces moyens. À cet égard, l'article 3bis de la loi sur les étrangers stipule que la preuve des moyens de subsistance suffisants peut être apportée par la production d'une attestation de prise en charge, dans laquelle une personne physique qui dispose de ressources suffisantes et qui possède la nationalité belge ou qui est autorisée ou admise à séjourner en Belgique pour une durée illimitée, s'engage à l'égard de l'étranger, de l'État belge et de tout centre public d'aide sociale compétent, à prendre en charge pendant un délai de deux ans les frais de soins de santé, de séjour et de rapatriement de l'étranger. La personne qui a signé l'engagement de prise en charge est alors, avec l'étranger, solidairement responsable du paiement des frais de soins de santé, de séjour et de rapatriement de ce dernier. Les articles 17/7 et 17/8 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers stipulent que, lorsque les frais de séjour, de soins de santé et de rapatriement visés à l'article 3bis de la loi sur les étrangers sont supportés par l'État ou le CPAS compétent, le remboursement en est poursuivi respectivement par l'Office des étrangers (OE) ou le CPAS concerné. Conformément à l'article 17/9 de l'arrêté sur les étrangers, le recouvrement peut être confié à l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines du SPF Finances, si le débiteur reste en défaut de payer le montant des frais réclamés. Selon son rapport d'activités 2023, l'Office a traité, au cours des années 2021, 2022 et 2023, respectivement 4.454, 12.058 et 11.373 demandes de prise en charge. 1. Conformément aux articles 17/7 et 17/8 de l'arrêté sur les étrangers, quels ont été les montants totaux de frais de soins de santé, de séjour et de rapatriement recouvrés chaque année respectivement par l'Office et les CPAS au cours des cinq dernières années? Pouvez-vous, en ce qui concerne le recouvrement par les CPAS, ventiler ces chiffres par région? En ce qui concerne le recouvrement par l'Office, pouvez-vous ventiler ces chiffres par région sur la base de la commune où la personne qui a signé l'engagement de prise en charge est inscrite sur le registre de la population ou le registre des étrangers? 2. Pouvez-vous indiquer, par année de recouvrement, quels montants recouvrés n'avaient pas encore été effectivement perçus respectivement au 31 décembre 2023 et au 1er juillet 2024? Dans quelle mesure s'agissait-il de montants recouvrés soit par les CPAS ou par l'Office des étrangers? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par région (dans le cas des recouvrements par l'Office, sur la base de la commune où la personne qui a signé l'engagement de prise en charge est inscrite sur le registre de la population ou le registre des étrangers)? 3. Dans combien de cas, au cours des cinq dernières années, ventilés par année de recouvrement, le recouvrement des frais réclamés a-t-il été confié au SPF Finances (administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines) conformément à l'article 17/9 de l'arrêté sur les étrangers? Dans combien de cas, le transfert a-t-il été effectué par l'Office des étrangers ou par les CPAS et quels étaient les montants respectifs concernés? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par région (dans le cas des recouvrements par l'Office, sur la base de la commune où la personne qui a signé l'engagement de prise en charge est inscrite sur le registre de la population ou le registre des étrangers)? 4. Dans combien de cas, l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines du SPF Finances a-t-elle réussi à recouvrer les montants réclamés, ventilés par année de recouvrement? Quels sont les montants concernés? Dans combien de cas, ventilés par année de recouvrement, le dossier a-t-il été définitivement clôturé pour cause d'irrécouvrabilité de la créance concernée? Quels sont les montants concernés, ventilés par région (dans le cas des recouvrements par l'Office des étrangers, sur la base de la commune où la personne qui a signé l'engagement de prise en charge est inscrite sur le registre de la population ou le registre des étrangers)? 5. Existe-t-il un mécanisme concluant permettant d'éviter qu'un garant qui n'a pas fourni de réparation, ne s'engage à nouveau à une prise en charge?
B001
1. L'Office des étrangers (OE) n'a aucune information sur les frais qui sont remboursés par les CPAS. Il n'arrive presque jamais qu'un étranger doive être rapatrié, alors qu'il avait présenté un engagement de prise en charge. L'OE récupère les frais liés à l'éloignement auprès des employeurs en cas de travail au noir et auprès de l'étranger lui-même, voir les rapports d'activité de l'OE. Cette information n'est pas enregistrée par région. Les montants concernés sont les suivants: 2. L'OE n'a aucune information sur les frais qui sont remboursés par les CPAS. Il n'y a pas de recouvrement en cours pour les frais de rapatriement des personnes qui avaient présenté un engagement de prise en charge. 3 et 4. Aucun transfert n'a eu lieu.