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| Auteur | Francesca Van Belleghem, VB (07887) |
| Département | Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique |
| Sous-département | Asile, Migration |
| Titre | Suspension ou levée des interdictions d'entrée. |
| Date de dépôt | 25/07/2024 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 27/09/2024 |
| Question |
L'Office des étrangers est autorisé à imposer des interdictions d'entrée. Les interdictions d'entrée peuvent être suspendues ou levées pour des motifs humanitaires. Les étrangers peuvent demander la suspension ou la levée de l'interdiction d'entrée pour des motifs professionnels ou d'études, lorsque deux tiers de la durée de l'interdiction d'entrée sont expirés. 1. Combien de fois a-t-on demandé la suspension d'une interdiction d'entrée au cours des cinq dernières années (par année, y compris 2024 dans la mesure du possible)? Veuillez fournir une ventilation par motif de la demande de suspension, par raison pour laquelle l'interdiction d'entrée a été imposée et par nationalité. 2. Combien de fois une interdiction d'entrée a-t-elle été effectivement suspendue au cours des cinq dernières années? Veuillez opérer la même ventilation. 3. Combien de fois a-t-on demandé la levée d'une interdiction d'entrée au cours des cinq dernières années? Veuillez opérer la même ventilation. 4. Combien de fois une interdiction d'entrée a-t-elle été effectivement levée au cours des cinq dernières années? Veuillez opérer la même ventilation. |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B001
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| Date publication | 01/10/2024, 00002024 |
| Réponse |
L'Office des étrangers ne tient pas de statistiques à ce sujet. |
| Desc. Eurovoc principal | POLITIQUE MIGRATOIRE |
| Descripteurs Eurovoc | POLITIQUE MIGRATOIRE | CESSATION D'ACTIVITE | DROIT D'ASILE |
| Mots-clés libres | INTERDICTION D'ENTRÉE |