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Question et réponse écrite n° : 0026 - Législature : 56


Auteur Francesca Van Belleghem, VB (07887)
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Sous-département Asile, Migration
Titre Suspension ou levée des interdictions d'entrée.
Date de dépôt25/07/2024
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai27/09/2024

 
Question

L'Office des étrangers est autorisé à imposer des interdictions d'entrée. Les interdictions d'entrée peuvent être suspendues ou levées pour des motifs humanitaires. Les étrangers peuvent demander la suspension ou la levée de l'interdiction d'entrée pour des motifs professionnels ou d'études, lorsque deux tiers de la durée de l'interdiction d'entrée sont expirés. 1. Combien de fois a-t-on demandé la suspension d'une interdiction d'entrée au cours des cinq dernières années (par année, y compris 2024 dans la mesure du possible)? Veuillez fournir une ventilation par motif de la demande de suspension, par raison pour laquelle l'interdiction d'entrée a été imposée et par nationalité. 2. Combien de fois une interdiction d'entrée a-t-elle été effectivement suspendue au cours des cinq dernières années? Veuillez opérer la même ventilation. 3. Combien de fois a-t-on demandé la levée d'une interdiction d'entrée au cours des cinq dernières années? Veuillez opérer la même ventilation. 4. Combien de fois une interdiction d'entrée a-t-elle été effectivement levée au cours des cinq dernières années? Veuillez opérer la même ventilation.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B001
Date publication 01/10/2024, 00002024
Réponse

L'Office des étrangers ne tient pas de statistiques à ce sujet.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE MIGRATOIRE | CESSATION D'ACTIVITE | DROIT D'ASILE
Mots-clés libresINTERDICTION D'ENTRÉE