Un effet secondaire pénible de votre politique migratoire laxiste et de celle de vos prédécesseurs est que vous êtes assailli par des demandeurs d'asile qui vous mettent de plus en plus souvent en demeure parce que vous ne pouvez pas fournir les places d'accueil nécessaires. 1. Combien de demandeurs d'asile ont engagé une procédure judiciaire à votre encontre ou à l'encontre de vos services en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 (dans la mesure du possible)? 2. Dans combien d'affaires un jugement a-t-il déjà été prononcé et quelle partie a obtenu gain de cause pour chaque affaire? 3. Contre combien de jugements avez-vous déjà fait appel?
B001
1. Vous trouverez ci-dessous un résumé du nombre de procès entamés à l'encontre de Fedasil. 2020: 2.459; 2021: 2.909; 2022: 9.292; 2023: 7.266; 2024: 2.782. 2. Fedasil ne conserve pas de statistiques exactes à ce sujet. Fedasil a été condamnée dans de nombreux cas dans le cadre de la crise de l'accueil par le biais d'une ordonnance sur requête unilatérale. Lors d'une nouvelle audition sur le fond, ces procédures ont souvent été rendues sans objet, le demandeur étant déjà intégré dans le réseau d'accueil. 3. Fedasil ne conserve pas de statistiques exactes à ce sujet. Dans la mesure où cela était juridiquement utile, Fedasil a toujours fait appel.